Questions de société
Fichage/flicage: Base élèves, Livret personnel de compétences et Passeport d'orientation - dossier màj 23/07/10

Fichage/flicage: Base élèves, Livret personnel de compétences et Passeport d'orientation - dossier màj 23/07/10

Publié le par Bérenger Boulay (Source : Poolp)

Sur le site du Collectif national de résistance à Base élèves:

La légalité des fichiers BE et BNIE mise à mal devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient de décider l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 créant Base élèves 1er degré et l'annulation des décisions de création de la BNIE, tout en accordant au gouvernement un délai de trois mois pour les rendre conformes à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978.
→ La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n'ont plus d'existence légale ! (20/07).
→ Le Conseil d'Etat sanctionne plusieurs décisions ministérielles (19/07).
→ Le Conseil d'État annule Base élèves (partiellement) et la BNIE, et accorde 3 mois au ministère pour revoir sa copie (LDH Toulon, 20 juillet).
→ Communiqué de presse du Conseil d'Etat relatif à la décision n° 317182, 323441.
→ Décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”.
→ Décision relative au fichier “BNIE”.
→ Lire l'historique des dossiers déposés devant le Conseil d'Etat, le communiqué du CNRBE du 2 juillet et l'article du 7 juillet.

Plaintes contre X: le CNRBE bien décidé à poursuivre la procédure malgré le classement des plaintes

→ Le communiqué du CNRBE (14/07).
→ Le point sur les 2103 plaintes déposées dans 39 TGI.

L'Etat accélère le fichage des "compétences":

Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), 12 juillet 2010.

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/12/letat-accelere-le-fichage-des-competences/

Après les multiples entorses au droit relevées par le rapporteur public du Conseil d'Etat sur les fichiers BE1D et BNIE, le ministère de l'Education nationale reprend ses bonnes vieilles habitudes. Non content d'avoir imposé, en douce et sans aucun débat public, le fichage dès l'âge de 3 ans et celui de tous les enfants scolarisés jusqu'à 35 ans après leur immatriculation forcée, la même méthode autoritaire est employée aujourd'hui pour déployer, doucement mais sûrement, le LPC -pour « Livret personnel de compétences ».

La LDH [Ligue des Droits de l'Homme] de Toulon a révélé l'existence de deux nouveaux textes: un arrêté et une circulaire qui définissent les finalités de ce « LPC », attribué à tous les individus scolarisés, de la maternelle au lycée. Un « livret personnel des compétences » existait déjà depuis 2008, passé complètement inaperçu. Un "livret de compétences expérimental" existe également.

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Analyses complémentaires
–> Lire les nombreux documents publiés le 9 juillet par la LDH de Toulon dans ses articlesLPC : nouvelle application numérique et vieilles questions et Du livret personnel de compétences à l'application numérique LPC.
–> «Le livret scolaire et le livret personnel de compétences (LPC), premiers maillons du « fichage des compétences à vie » (pdf) : un document du CNRBE, extrait de notre dossier "Autres fichiers de l'EN".

Education nationale : fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE”. Conseil d'Etat, 19 juillet 2010. [Note Poolp : Après avoir été classées sans suite par le Procureur de Paris, les plaintes des parents d'élèves ont été en grande partie prises en compte par le Conseil d'Etat. Comme quoi...]. Les fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” mis en oeuvre par l'Education nationale devront faire l'objet de régularisations.
> Lire la décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”.
> Lire la décision relative au fichier “BNIE”.
 Le Conseil d'État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de l'éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. A la suite de la décision du Conseil d'État, ces fichiers devront être modifiés afin d'assurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Dans le but de faciliter la gestion des dossiers administratifs des élèves du premier degré et leur suivi pédagogique, le ministère de l'éducation nationale a mis en place à partir de 2004 une base de données baptisée « Base élèves 1er degré ». Une deuxième version de cette base a été mise en oeuvre par un arrêté du ministre du 20 octobre 2008. Ce fichier n'est accessible dans son ensemble qu'aux directeurs d'école, et pour partie, dans la limite de leurs attributions, aux agents des services communaux gérant les inscriptions scolaires. A la suite de la décision du ministre d'en supprimer certaines catégories de données sensibles (notamment relatives à la nationalité), il ne renferme plus que les renseignements administratifs ordinaires nécessaires à l'inscription scolaire (nom de l'élève, adresse, personne à prévenir en cas d'urgence, données relatives à la scolarité, activités périscolaires…).
Le ministère a par ailleurs créé en 2006 une base de données dénommée « base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Celle-ci a pour objet de recenser l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.
Deux particuliers ont demandé au Conseil d'État l'annulation des décisions du ministre procédant à la création de ces différentes bases. Ils critiquaient principalement la légalité de ces décisions, relatives à des traitements de données à caractère personnel, au regard de la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Par deux décisions rendues ce jour, concernant l'une le fichier « Base élèves 1er degré », l'autre le fichier « BNIE », le Conseil d'État vient de faire droit partiellement à ces demandes.

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