Questions de société

"Un vrai faux protocole d'accord …. sur les non titulaires !", Communiqué Solidaires (28/03/2011)

Publié le par Arnaud Welfringer (Source : site POOLP)

 

Communiqué Solidaires Fonction Publique du 28 mars 2011 relayé par le collectif PAPERA sous le titre "Un vrai faux protocole d'accord …. sur les non titulaires !", 29 mars 2011.

Le 31 mars prochain, les organisations syndicales de la Fonction Publique sontinvitées à signer un protocole d'accord relatif à la « résorption de la précarité ».Pour Solidaires, le gouvernement propose un « vrai faux » plan de titularisationavec, accrochée en toile de fond, sa volonté d'ébranler la fonction Publique et sonStatut.
Ce plan ne concernera qu'une minorité d'agents non titulaires, ce qui est très loindes promesses de titularisation du Président N. Sarkozy !
Aujourd'hui, plus de 872 000 contractuel-les (chiffre officiel) sont recensé-es dansles trois versants de la Fonction publique et bien qu'aucun chiffre précis n'ait étéfourni, il est évident que seule une minorité d'agents sera éventuellement« éligible » à la titularisation.
Si, depuis le début des négociations, le gouvernement a, sous la pression desorganisations syndicales, modifié de façon importante sa copie… même si une minoritéde contractuel-les devrait voir sa situation s'améliorer et se stabiliser en tant quefonctionnaire… le compte n'y est pas !
Le gouvernement n'a aucune intention de revenir sur son « dogme » de nonremplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et il n'y aura, donc, aucunecréation d'emploi permettant la mise en place d'un plan de titularisation correspondantau nombre de contractuels exerçant actuellement des missions de service public sur desemplois permanents.
Ce seront les employeurs publics qui dresseront un état des lieux des agentssusceptibles d'être titularisés, qui détermineront les corps et cadres d'emploisconcernés, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et descompétences.
Et tout cela, malgré l'insistance de Solidaires Fonction publique, sans dispositif incitatif,sans contrainte autre que la loi ou les décrets et sans sanction financière en cas de nonrespect du protocole !
Solidaires reste perplexe sur la volonté de ces employeurs d'ouvrir massivement lesportes de la titularisation .
Les agents, bien qu'exerçant depuis plusieurs années pour la Fonction Publique,devront passer des concours, des examens, qui bien que spécifiques, seront trèssélectifs. Les lauréats de ces sélections seront nommés et affectés dans les conditionsidentiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. En routepour l'exode et les méandres des mutations !
Mais que deviendront celles et ceux qui auront échoué ? Que deviendront celles et ceux,qui au bout de 4 ans n'auront pas été éligibles ou promu-es ?
La porte de la titularisation sera fermée, ce qui est inadmissible pour Solidaires !
Si la transformation d'un CDD en CDI est, dans l'immédiat, un point positif pour lesagents dans cette situation, pour Solidaires, nous sommes très loin, trop loin, dudispositif de titularisation car, même si le protocole prévoit l'obligation de contrats écrits,la « suppression de l'emploi » figure clairement parmi les motifs de licenciement. CDDou CDI, le résultat sera le même lorsque l'employeur voudra se débarrasser d'un agent.
Pour Solidaires ce sera le retour à la case « précarité » et pire encore, le billet pourle « pôle emploi » !
Aujourd'hui, le recrutement direct en CDI existe déjà dans le versant de l'hospitalière,mais il va être élargi, à titre expérimental, dans le versant de l'Etat et ultérieurementétendu à la Territoriale, pour l'ensemble des catégories C, B et A, quand il n'y a pas decorps existant.
Lorsque l'on sait que les expérimentations se déroulent toujours avec succès et que trèsvite elles sont généralisées, il n'est pas besoin d'être devin pour dire que ce projetlégalisera « l'embauche hors statut » des CDI remplaçant des fonctionnaires, là où descorps devraient être créés.
Cette manière dérogatoire d'embaucher existe déjà mais, après expérimentation, lavolonté du gouvernement sera de l'installer définitivement dans le Statut.Pour Solidaires, ce recrutement direct en CDI est un élément négatif, un DANGER pour leStatut. C'est en quelque sorte, d'abord entériner l'existence dans le Statut destitulaires et des contractuels embauchés sur des emplois permanents mais c'estaussi reproduire ce qui a été fait à la Poste. C'est la preuve du désengagement del'Etat vis à vis du service public qui annonce sous une forme déguisée l'arrêt durecrutement de fonctionnaires.Le contrat de projet a été retiré du protocole, de même que le Contrat d'activité mis enplace à l'INRAP (Institut de recherches Archéologiques Préventives) est supprimé, sousla pression des organisations syndicales et notamment de Solidaires. Chassez lenaturel, il revient au galop, puisqu'une réflexion sera conduite pour examiner si lesrègles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées pour : l'Enseignementsupérieur, la Recherche et les fouilles archéologiques.
Sans oublier que feront parties de cette réflexion les missions exercées par le versant dela territoriale concernant la gestion des fonds européens et subventions.
Pour Solidaires, ce protocole se résume, principalement, à des recommandations, àdes déclarations d'intentions, à la mise en place d'expérimentations, de missionsou d'études.
Pour Solidaires, le dispositif mis en place pour éviter la reconstitution de laprécarité, s'apparente plutôt à la destruction du « Statut » actuel et de sesfondamentaux (égalité de traitement devant le concours et dans le déroulement dela carrière), sans aucune garantie que la précarité ne se reconstitue pas aussi vite.
Solidaires continuera à lutter, aux côtés des personnels, pour obtenir un véritableplan de titularisation.
Fonctionnaires et agents non titulaires doivent lutter et se mobiliser ensemble pourl'arrêt des suppressions de poste et pour exiger des créations d'emploisnécessaires aux besoins des services publics intégrant la titularisation descontractuels.
Solidaires et ses organisations membres continueront à construire les luttes et lesrapports de force pour gagner la bataille de l'emploi, de la sauvegarde des servicespublics et de la Fonction Publique et résorber vraiment la précarité.


Note de PAPERA :

  • Bernadette Groison (FSU) a indiqué mardi à l'AFP que son syndicat ne signerait pas le texte, n'ayant “pas obtenu la majorité qualifiée” (seuls 58 % de ses membres se prononçant en faveur de la signature, alors qu'il aurait fallu 70 % de votes favorables).
  • La CGC n'a toujours pas fait connaître sa position.
  • Les autres syndicats, FO, l'Unsa, la CFTC et la CFDT, signeront le 31 mars 2011.

Les signataires affirment : “Nous signerons, mais nous ne sommes pas dupes…”. MAIS POURQUOI SIGNER ALORS ?? Le ridicule de certaines actions de syndicats… Mais il est vrai que ce ne sont que quelques (900.000) précaires…