"Un vrai faux protocole d'accord …. sur les non titulaires !", Communiqué Solidaires (28/03/2011)

Communiqué Solidaires Fonction Publique du 28 mars 2011 relayé par le collectif PAPERA sous le titre "Un vrai faux protocole d'accord …. sur les non titulaires !", 29 mars 2011.

Le 31 mars prochain, les organisations syndicales de la Fonction Publique sont invitées à signer un protocole d'accord relatif à la « résorption de la précarité ». Pour Solidaires, le gouvernement propose un « vrai faux » plan de titularisation avec, accrochée en toile de fond, sa volonté d'ébranler la fonction Publique et son Statut.
Ce plan ne concernera qu'une minorité d'agents non titulaires, ce qui est très loin des promesses de titularisation du Président N. Sarkozy !
Aujourd'hui, plus de 872 000 contractuel-les (chiffre officiel) sont recensé-es dans les trois versants de la Fonction publique et bien qu'aucun chiffre précis n'ait été fourni, il est évident que seule une minorité d'agents sera éventuellement « éligible » à la titularisation.
Si, depuis le début des négociations, le gouvernement a, sous la pression des organisations syndicales, modifié de façon importante sa copie… même si une minorité de contractuel-les devrait voir sa situation s'améliorer et se stabiliser en tant que fonctionnaire… le compte n'y est pas !
Le gouvernement n'a aucune intention de revenir sur son « dogme » de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et il n'y aura, donc, aucune création d'emploi permettant la mise en place d'un plan de titularisation correspondant au nombre de contractuels exerçant actuellement des missions de service public sur des emplois permanents.
Ce seront les employeurs publics qui dresseront un état des lieux des agents susceptibles d'être titularisés, qui détermineront les corps et cadres d'emplois concernés, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Et tout cela, malgré l'insistance de Solidaires Fonction publique, sans dispositif incitatif, sans contrainte autre que la loi ou les décrets et sans sanction financière en cas de non respect du protocole !
Solidaires reste perplexe sur la volonté de ces employeurs d'ouvrir massivement les portes de la titularisation .
Les agents, bien qu'exerçant depuis plusieurs années pour la Fonction Publique, devront passer des concours, des examens, qui bien que spécifiques, seront très sélectifs. Les lauréats de ces sélections seront nommés et affectés dans les conditions identiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. En route pour l'exode et les méandres des mutations !
Mais que deviendront celles et ceux qui auront échoué ? Que deviendront celles et ceux, qui au bout de 4 ans n'auront pas été éligibles ou promu-es ?
La porte de la titularisation sera fermée, ce qui est inadmissible pour Solidaires !
Si la transformation d'un CDD en CDI est, dans l'immédiat, un point positif pour les agents dans cette situation, pour Solidaires, nous sommes très loin, trop loin, du dispositif de titularisation car, même si le protocole prévoit l'obligation de contrats écrits, la « suppression de l'emploi » figure clairement parmi les motifs de licenciement. CDD ou CDI, le résultat sera le même lorsque l'employeur voudra se débarrasser d'un agent.
Pour Solidaires ce sera le retour à la case « précarité » et pire encore, le billet pour le « pôle emploi » !
Aujourd'hui, le recrutement direct en CDI existe déjà dans le versant de l'hospitalière, mais il va être élargi, à titre expérimental, dans le versant de l'Etat et ultérieurement étendu à la Territoriale, pour l'ensemble des catégories C, B et A, quand il n'y a pas de corps existant.
Lorsque l'on sait que les expérimentations se déroulent toujours avec succès et que très vite elles sont généralisées, il n'est pas besoin d'être devin pour dire que ce projet légalisera « l'embauche hors statut » des CDI remplaçant des fonctionnaires, là où des corps devraient être créés.
Cette manière dérogatoire d'embaucher existe déjà mais, après expérimentation, la volonté du gouvernement sera de l'installer définitivement dans le Statut. Pour Solidaires, ce recrutement direct en CDI est un élément négatif, un DANGER pour le Statut. C'est en quelque sorte, d'abord entériner l'existence dans le Statut des titulaires et des contractuels embauchés sur des emplois permanents mais c'est aussi reproduire ce qui a été fait à la Poste. C'est la preuve du désengagement de l'Etat vis à vis du service public qui annonce sous une forme déguisée l'arrêt du recrutement de fonctionnaires. Le contrat de projet a été retiré du protocole, de même que le Contrat d'activité mis en place à l'INRAP (Institut de recherches Archéologiques Préventives) est supprimé, sous la pression des organisations syndicales et notamment de Solidaires. Chassez le naturel, il revient au galop, puisqu'une réflexion sera conduite pour examiner si les règles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées pour : l'Enseignement supérieur, la Recherche et les fouilles archéologiques.
Sans oublier que feront parties de cette réflexion les missions exercées par le versant de la territoriale concernant la gestion des fonds européens et subventions.
Pour Solidaires, ce protocole se résume, principalement, à des recommandations, à des déclarations d'intentions, à la mise en place d'expérimentations, de missions ou d'études.
Pour Solidaires, le dispositif mis en place pour éviter la reconstitution de la précarité, s'apparente plutôt à la destruction du « Statut » actuel et de ses fondamentaux (égalité de traitement devant le concours et dans le déroulement de la carrière), sans aucune garantie que la précarité ne se reconstitue pas aussi vite.
Solidaires continuera à lutter, aux côtés des personnels, pour obtenir un véritable plan de titularisation.
Fonctionnaires et agents non titulaires doivent lutter et se mobiliser ensemble pour l'arrêt des suppressions de poste et pour exiger des créations d'emplois nécessaires aux besoins des services publics intégrant la titularisation des contractuels.
Solidaires et ses organisations membres continueront à construire les luttes et les rapports de force pour gagner la bataille de l'emploi, de la sauvegarde des services publics et de la Fonction Publique et résorber vraiment la précarité.

Note de PAPERA :

• Bernadette Groison (FSU) a indiqué mardi à l'AFP que son syndicat ne signerait pas le texte, n'ayant “pas obtenu la majorité qualifiée” (seuls 58 % de ses membres se prononçant en faveur de la signature, alors qu'il aurait fallu 70 % de votes favorables).

• La CGC n'a toujours pas fait connaître sa position.

• La CGT Fonction publique a décidé de signer le protocole d'accord sur les non titulaires en se rassurant de faire une signature responsable et vigilante.

• Les autres syndicats, FO, l'Unsa, la CFTC et la CFDT, signeront le 31 mars 2011.

Les signataires affirment : “Nous signerons, mais nous ne sommes pas dupes…”. MAIS POURQUOI SIGNER ALORS ?? Le ridicule de certaines actions de syndicats… Mais il est vrai que ce ne sont que quelques (900.000) précaires…