Le Conseil constitutionnel valide les nouveaux statut et recrutement des universitaires - dossier màj 08/08/10

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-20/21 (6 août 2010) Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur des articles de la loi LRU (sur le recrutement des enseignants-chercheurs et sur le statut des enseignants chercheurs), le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 6 août 2010. Celle-ci est consultable sur le site du Conseil Constitutionnel. Les deux recours ont échoué, excepté une réserve sur le pouvoir de veto du président d'université.

Lire la conclusion de cette décision et le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur le site de SLU.

Pour plus de détails quant au renvoi de la LRU devant le Conseil constitutionnel décidé par le Conseil d'Etat, voir ici.

- Revue de presse (liens vers le site de SLU):

• Le Conseil constitutionnel valide le nouveau recrutement des universitaires - Louise Fessard, Mediapart, 6 août 2010
• Les Sages valident l'autonomie des universités, Libération, 6 août 2010
• Le Conseil constitutionnel confirme la loi d'autonomie des universités - Ph. Jacqué, Le Monde, 6 août 2010

- Sur le site du collectif Poolp le vendredi 6 août 2010:

Le Conseil constitutionnel déboute les chercheurs Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat et faisant suite au recours du "Collectif pour la défense de l'Université" sur deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité, a validé [par une décision n°2010-20/21 du 6 août] la procédure de recrutement des enseignants chercheurs par des comités de sélection, "considérant que, dans ces conditions [*], tous les candidats au recrutement, à la mutation ou au détachement se trouvant soumis aux mêmes règles, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité ; qu'elles associent les professeurs et maîtres de conférences au choix de leurs pairs et ne portent, par suite, pas davantage atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs" (considérant 14).
Si le pouvoir de veto a lui aussi été approuvé, le Conseil constitutionnel a précisé toutefois que ce pouvoir de veto d'un président d'université à une nomination ne peut pas se fonder "sur des motifs étrangers à l'administration de l'université et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection" (considérant 16).

Sur la deuxième question soumise par le collectif, le Conseil constitutionnel a décidé que le décret de 2009, modifiant le statut des enseignants-chercheurs, ne violait ni le principe d'indépendance, ni le principe d'égalité des enseignants-chercheurs, "que les « principes généraux de répartition des obligations de service » entre les enseignants-chercheurs peuvent ainsi varier d'une université à l'autre ; que, toutefois, l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit que toutes les universités bénéficieront, au plus tard cinq ans après sa date de publication, soit avant le 12 août 2012, des responsabilités et compétences élargies ; que la différence de traitement qui peut résulter, à titre transitoire, de la disposition contestée repose sur des critères objectifs et rationnels  ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps doit être écarté" (considérant 22).

Ainsi, le Conseil constitutionnel conclut que "Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution". On peut visionner l'audience publique sur le site Conseil constitutionnel.

[*] Note Poolp  : "Ces conditions", reprises du texte de loi et détaillées par les 13 considérants précédents du Conseil constitutionnel, devraient vraisemblablement devenir l'objet de toutes les attentions de la part des directions universitaires, désormais tenues à les respecter à la lettre, sous peine de voir la multiplication des recours formés par les enseignants-chercheurs.