"La scandaleuse situation des contractuels de la Fonction publique en général et de l'enseignement supérieur en particulier" (Poolp, 30/12/2010)

"La scandaleuse situation des contractuels de la Fonction publique en général et de l'enseignement supérieur en particulier", Poolp, 30/12/2010

Ce jeudi 30 décembre 2010, les Echos publient trois articles sur la situation des agents contractuels de la Fonction publique :
- Un recours aux CDD qui va au-delà du cadre légal.
- Accès au statut, passage en CDI, contrôle des recrutements, nouveaux contrats : le plan du gouvernement.
- Georges Tron : « Nous allons faciliter l'accès à la titularisation des agents contractuels ».

Ces articles font le constat déjà connu, au moins de façon officielle dans l'enseignement supérieur avec le rapport Schwarz en juin 2008 (voir notamment p.100), de multiples contournements de la loi du 26 juillet 2005 par les différents ministères de l'Etat et des services territoriaux et ils dénoncent aussi la précarité des agents contractuels.
Mais la situation est, dans les universités du moins, bien en dessous de la réalité décrite qui méconnaît le nombre de reconductions de CDD durant au-delà des 3 ans cités par le rapport Schwarz évoqué plus haut et le plus souvent sur des fonctions pérennes, avec interruption de contrat durant les 2 mois d'été, assortie de la difficulté à obtenir une indemnisation chômage pendant ces 2 mois là. Il est aussi une pratique pour éviter justement de transformer un CDD en CDI tel que la loi le prévoit : au terme des 6 ans, l'établissement ne renouvelle tout simplement pas le contrat.
Il n'est rien dit non plus des "bidouillages" de contrats à 80 % ou 90 % payés à 100% -une prétendue astuce pour percevoir un meilleur salaire- mais le plus souvent pour un temps plein effectif (!).
Les articles des Echos n'évoquent pas non plus un usage généralisé et immodéré de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, préférentiellement pour l'embauche en CDD de personnels de catégorie C, en déclarant abusivement des fonctions à temps incomplet d'une durée de 70%... cela donc pour 70% du SMIC, c'est à dire en dessous du seuil de pauvreté ! Sachant que le calcul du montant de la pension de retraite est calculée au prorata des annuités cotisées, c'est donc la pauvreté des futurs retraités qui est organisée.
Sans compter que les salaires des agents non titulaires (ANT) ne bénéficient d'aucune évolution et ne sont pas indexés sur la grille indiciaire des salaires de la fonction publique... excepté pour quelques privilégiés qui ont su bien négocier leur embauche.
Pour mémoire, on rappellera aussi que, contrairement aux contractuels du secteur privé, les contractuels de la Fonction publique ne perçoivent aucune prime de précarité.

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