"Fonction publique - 14 juin 2011: Non-titulaires et titulaires, ensemble pour un autre projet de loi"

Fonction publique - 14 juin : Non-titulaires et titulaires, ensemble pour un autre projet de loi

Solidaires- communiqué du 1er juin 2011

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Le gouvernement continue sa politique de casse de la Fonction Publique utilisant à plein régime la Révision Générale des Politiques Publiques, détruisant massivement des emplois (non renouvellement d'un poste de titulaires sur deux (voire deux sur trois) dans la Fonction Publique d'Etat), diminuant les ressources financières des collectivités territoriales et cassant le service public hospitalier.

C'est dans ce contexte que, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat examinera, le 14 juin prochain, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ».

Ce projet de loi est l'aboutissement du protocole d'accord signé par le gouvernement et 6 organisations syndicales. Solidaires, non-signataire de ce protocole, avait souligné avec force les mensonges du gouvernement. En effet, loin des promesses de titularisation du Président de la République, les premiers chiffrages des titularisations prévues confirment les dires de Solidaires : les administrations, établissements publics et employeurs publics ne sont nullement contraints par cette loi et la titularisation des contractuels se réduira à une peau de chagrin !

Les déclarations de certains députés UMP préconisant respectivement « la fin de l'embauche à vie des fonctionnaires » et « la réduction de la fonction publique aux seules missions régaliennes » ou, encore tout récemment, l'embauche des professeurs remplaçants de l'académie de Paris confiée à Pôle Emploi donnent le ton de ce que le gouvernement entend faire de la Fonction Publique !

Pour ce gouvernement, l'avenir de la Fonction publique se fera autour d'un petit noyau de fonctionnaires entourés de personnels en CDI mais avec un statut encore plus précaire que ceux établis dans le privé.

Avec ce projet de loi, c'est le statut de titulaire qui, petit à petit, deviendra l'exception, et le statut de précaire qui deviendra la règle !

Contre ce projet de loi, trente quatre amendements ont été déposés par Solidaires, dont un amendement général demandant le retrait de ce projet et l'élaboration d'un nouveau projet qui réponde réellement aux objectifs affichés et aux attentes des agents non titulaires :

« lutter contre la précarité dans la fonction publique » en organisant un véritable plan de titularisation avec la création des emplois et des corps nécessaires ;

« encadrer les cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique » pour empêcher la reconstitution de l'emploi précaire par la consolidation et l'amélioration du statut de la Fonction Publique.

Et même si cet amendement global est rejeté, Solidaires ne s'en tiendra pas là, puisque les trente trois autres amendements présentent ce que pourrait être le contenu de cet autre projet de loi que Solidaires réclame.

Solidaires, non-signataire du protocole d'accord, continue le combat au côté des personnels pour réellement éradiquer la précarité dans la Fonction Publique !!!

Tous ensemble, titulaires et non titulaires
Mobilisons nous le 14 juin
Pour dire au gouvernement et à nos ministres
LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, C'EST FINI
C'EST LA TITULARISATION QUE NOUS EXIGEONS !

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Note de Poolp:  Poolp encourage à lire le projet de loi pour démontrer une nouvelle fois (s'il était nécessaire) la complicité des syndicats signataires de ces accords du 31 mars 2011 qui risquent d'aboutir à un texte de loi aussi infamant pour eux qu'il sera indigne pour les agents contractuels. 
Et il va être bien long le temps de la loi, car, durant la période transitoire entre les accords et la loi, rien ne garantit le renouvelement des contrats et il paraît même que certaines directions d'établissements y réfléchissent. Attention donc à la possible vague de non reconduction des contrats durant l'été ou en septembre pour les "contractuels 10 mois", surtout pour les agents qui approchent les 5 ou 6 ans d'activité en CDD...
Titulaires, tous à vos banderoles et à vos pétitions pour soutenir vos collègues contractuels !
- A lire aussi, sans se fier au titre de l'article, Agents contractuels : le projet du gouvernement fidèle à l'accord du 31 mars sur Localtis.info, 13 mai 2011.

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Projet de loi sur les contractuels de la Fonction Publique : le compte n'y est toujours pas !

SUD Culture

Le mardi 14 juin, le gouvernement présente devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique le projet de loi issu du protocole du 31 mars 2011 sur les contractuels de la Fonction Publique. Loin d'améliorer le contenu de ce protocole, déjà très insuffisant (c'est la raison pour laquelle Solidaires ne l'a pas signé), ce projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de celui-ci, parfois en les aggravant.

Un processus de titularisation toujours aussi restreint et toujours aussi flou Dès le début, le gouvernement a décidé d'exclure du champ du protocole du 31 mars et donc d'une possible titularisation tous les précaires de la Fonction Publique qui ont des contrats de droits privés, soit 40 % d'entre eux. A cela se rajoute le fait que le processus de titularisation prévu exclu de toute possibilité de titularisation tous les vacataires sur besoins permanents qui ne font pas 70 % d'un temps plein (un peu plus de 106 heures par mois), soit la très grande majorité d'entre eux, et tous les vacataires qui sont sur des besoins occasionnels, que ceux-ci soient réels ou faux, même lorsque ces agents ont de l'ancienneté. Ce qui revient à exclure de toute perspective de sortir de la précarité la très grande majorité des précaires et en particulier les plus précaires d'entre eux. Par exemple, dans un établissement comme la Bibliothèque nationale de France, à peine 24 % des vacataires, moins d'un quart d'entre eux, remplissent les conditions pour être titularisés.

D'autant plus que le projet de loi rend encore plus difficile l'accès au processus de titularisation, car il prévoit de recalculer en équivalent temps plein le temps de travail des agents à temps partiel, pour atteindre l'ancienneté requise.

Mais même pour ceux qui remplissent les conditions drastiques pour être dans le processus de titularisation, il n'y a aucune garantie de devenir titulaire à la fin de celui-ci. Car le gouvernement ne s'engage surtout pas à créer suffisamment de postes pour pouvoir titulariser tous les agents concernés. Pourquoi le ferait-il d'ailleurs, lorsque toute son action, à travers la Révision Générale des Politiques Publiques, consiste à supprimer un maximum de postes de titulaires et à casser le service public, à la Culture comme dans les autres secteurs.

De plus, le projet de loi ne fait qu'entretenir le flou sur la façon dont se feront les titularisations. Il parle ainsi de concours réservés, dont on ne sait pas dans quelle mesure ils ressembleront aux concours habituels. Mais pourquoi faire passer des concours, même réservés, à des agents qui travaillent dans des établissements depuis des années, qui sont évalués et qui donnent toute satisfaction, si ce n'est pour rendre leur titularisation plus difficile ? Pourquoi ne pas se contenter d'un dossier d'expérience professionnel ?

On est donc très loin, trop loin, du vrai plan de titularisation massive sans conditions que nécessite la situation de précarité dans la Fonction Publique.

Des CDI, mais pas pour tout le monde Dans la suite du protocole du 31 mars 2011, le projet de loi prévoit le passage automatique en CDI de tous les agents contractuels qui ont 6 ans d'ancienneté sur les 8 dernières années, mais dans le même établissement. C'est à peine mieux que ce que prévoit la loi actuelle. Sur ce point, le projet de loi va plus loin que le protocole, puisqu'il inclut désormais dans cette mesure les vacataires qui sont sur des besoins occasionnels. Mais cela reste toujours insuffisant. 6 ans sur 8 ans est une ancienneté importante, qu'il est parfois difficile d'atteindre pour les précaires qui font des contrats occasionnels courts. De plus, le fait de ne prendre en compte que ceux faits dans un seul établissement revient à priver de ce passage en CDI les très nombreux précaires qui passent d'un établissement à un autre pour essayer d'avoir du travail et un revenu.

Par contre, le projet de loi prévoit l'expérimentation de nouveaux contrats précaires dans certains secteurs, comme l'archéologie ou l'enseignement supérieur, tandis qu'il fait passer à un an, renouvelable une fois, la durée d'un contrat occasionnel. Et s'il prévoit un essai pour l'embauche de contractuels directement en CDI sur des emplois permanents à temps plein, c'est sans prévoir ensuite un processus de titularisation, ce qui fait courir un risque au statut de fonctionnaires. Pendant ce temps, l'embauche en CDI des vacataires à temps incomplet sur besoin permanent, bien que toujours possible, n'est jamais appliqué par les établissements.

Ce projet de loi est finalement à l'image de ce que le gouvernement prévoit pour la Fonction Publique : un noyau de titulaires, toujours moins nombreux, une couche de contractuels stables en CDI (mais avec les externalisations et les fusions, qui peut garantir les emplois ?) et une masse de précaires, pour qui rien ou presque ne change.

Face à ce projet de loi de poudre aux yeux, SUD Culture réclame, à la place, un vrai plan de sortie de la précarité, avec :
 Une justification par les établissements en cas de non renouvellement de contrat, selon des modalités précises, afin de ne pas laisser les personnels face à l'arbitraire des directions de leurs établissements ;
 Le passage des contractuels saisonniers et occasionnels réemployés à plusieurs reprises sur les mêmes contrats (illégalement !) sur des contrats en "article 6-1" ; et l'arrêt du recours à ces types de contrats pour des besoins qui sont en réalité permanents ;
 La mise en place d'une "bourse des emplois", permettant aux personnes qui ont déjà travaillé en tant que non-titulaires à la Culture d'être informées de tous les postes de contractuels disponibles et de postuler de façon prioritaires sur ceux-ci ;
 Des CDI pour tous les vacataires en article 6.1 dès l'embauche ;
 l'augmentation des quotités horaires mensuelles, jusqu'à 70 % d'un temps plein, pour les vacataires en article 6-1 qui le souhaitent ;
 La création d'un volet interne lors des recrutements directs, qui corresponde à au moins 70 % des postes créés, pour les contractuels ayant 1 an d'ancienneté quels que soit leurs types de contrats
 Un plan de titularisation massif, sans condition ni de quotité horaire, ni de concours, ni de nationalité, pour tous les contractuels ayant au moins 2 ans d'ancienneté qui le souhaitent
 L'arrêt de la RGPP et des créations massives de postes de titulaires, pour renforcer le statut de fonctionnaire et défendre les services publics !

Mais pour obtenir cela, il faut s'organiser, se mobiliser, agir ! Il n'y a pas de fatalité à la précarité. On peut se battre contre elle et on peut gagner contre elle, comme le prouve la grève victorieuse des précaires de l'Ecole Normale Supérieure. C'est pour cela que Solidaires Fonction Publique et SUD Culture appellent à faire du 14 juin une journée de mobilisation contre la précarité !

A PARIS, RASSEMBLEMENT LE 14/06 A PARTIR DE 11H30 DEVANT LE MINISTERE DE L'ECONOMIE, A BERCY
(Métro ligne 6 ou 14)

SOYONT Y NOMBREUX ET NOMBREUSES

Un préavis de grève a été déposé par Solidaires Fonction Publique pour couvrir les agents