Questions de société
Statut des enseignants-chercheurs : le bureau de la CPU souhaite une modification du décret de 84 (29/1)

Statut des enseignants-chercheurs : le bureau de la CPU souhaite une modification du décret de 84 (29/1)

Publié le par Marc Escola (Source : SLU)

Statut des enseignants-chercheurs : le bureau de la CPU souhaite une modification du décret de 84 (29 janvier 2009)

Lamodification du décret de 1984 est une nécessité car lesenseignants-chercheurs demandent que soient pris en compte dans lesservices la globalité de leurs missions, y compris l'encadrement desstages et les enseignements assurés à distance, au titre de la FOADproprement dite, ou pour l'accompagnement pédagogique des étudiantshandicapés, des étudiants salariés ou en cours de VAE. Il s'agit ausside pouvoir prendre en compte officiellement l'engagement dans lesrelations internationales, dans les relations avec les entreprises,dans l'animation et la gestion pédagogique des filières de formation.La modification du décret de 1984 est également nécessaire pour que lesmodulations de services déjà existantes dans un grand nombred'universités entrent, enfin, dans un cadre réglementaire.

La CPU est donc favorable à une modulation de servicesreconnaissant la diversité, la richesse et la variété de nos fonctionset résultant d'un contrat passé entre l'université et l'enseignant, viason UFR, son Ecole, son Institut, et son équipe de recherche, prenanten compte les évaluations conduites par le CNU, avec bien sûr desinstances de recours et de réexamen en cas de litige. Nous sommesfavorables à une modulation des services organisée par les acteurs ausein des équipes pour optimiser les capacités de recherche et deformation, et pour atteindre des objectifs collectifs à moyen terme.

Dans cette perspective, le Bureau de la CPU tient à préciser les points suivants :

1) Les évolutions du Décret de 84 doivent clairementpréserver le statut national des enseignants chercheurs ; cependant,chaque établissement aura la liberté de pratiquer ou non, degénéraliser ou non la modulation des services, et de choisir le momentde sa mise en oeuvre, et ce seront les instances statutaires etcollégiales des universités qui en décideront ; la possibilité de cettemodulation est néanmoins immédiatement indispensable pour régulariserde nombreuses pratiques et situations que les évolutions du métierd'enseignant-chercheur ont rendu inévitables, et que les textesstatutaires ne reconnaissent pourtant pas encore, et aussi pourpermettre de prendre en compte, dans l'établissement du service dechacun, l'ensemble de ses activités, ainsi que les équilibresspécifiques entre ces activités.

2) La modulation spécifique portant sur le tempsd'enseignement respectera en outre le sens profond du métier d'unenseignant-chercheur, si elle préserve d'un côté un volumed'enseignement, et de l'autre un temps de recherche, incompressibles ;ces deux limites de la modulation des services pourraient être définisdans le nouveau décret ; elles ne peuvent évidemment pas êtreappliquées aux enseignants-chercheurs qui exercent de lourdesresponsabilités administratives.

3) La CPU souhaite donc la révision du statut desenseignants-chercheurs, et ce au bénéfice des établissements et de tousles intéressés. Pour cela, elle s'engage àétablir une charte desmeilleures pratiques, en concertation avec les représentants des grandsdomaines de formation et de recherche (notamment les conférences dedoyens et directeurs) et avec la Conférence Permanente du CNU, pours'assurer que la modulation des services permettra effectivement deprendre en compte la diversité des tâches, qu'elles seronteffectivement toutes évaluées, et que les équilibres entre cesdifférents types d'activité seront appréciés à l'intérieur du cadregénéral des 1607h annuels de la Fonction Publique, et pas exclusivementexprimés par une variation du nombre d'heures d'enseignement.

4) La CPU constate que plusieurs des mesuresactuellement débattues dans la perspective de la modification du décretde 84 entraîneront des charges supplémentaires pour les établissements,notamment l'intégration dans le service de l'ensemble des activitéssuivant une charte nationale d'équivalences, et surtout l'équivalenceentre les travaux pratiques et les travaux dirigés. Ces chargesnouvelles, associées aux actuelles suppressions et aux redéploiementsd'emplois constituent un contexte problématique pour la mise en oeuvrede la modulation des services, contexte qui incite à la prudence, carcette dernière ne doit pas être appliquée dans une perspective degestion comptable, et de compensation des pertes induites dans lepotentiel d'encadrement par ce contexte. La CPU rappelle une fois deplus que ces nouvelles charges doivent être spécifiquement financées etque ces suppressions ne doivent pas se renouveler.

5) Pour ce qui concerne la gestion des carrières et despromotions, la CPU est très attachée à l'équilibre entre lesinterventions nationales et les interventions locales ; le système quenous connaissons actuellement repose sur un cloisonnement des deux ;celui que nous souhaitons voir se mettre en place repose sur leprincipe d'un dialogue et d'une interaction entre l'un et l'autre. Ducôté du CNU, au niveau national : l'évaluation, le classement descandidats au sein de chaque domaine disciplinaire, et le réexamen dessituations litigieuses ; du côté des établissements, au niveau local :la répartition et l'interclassement entre les différentes disciplinesd'une même université, la garantie des promotions dans les formations àfaibles effectifs, l'appréciation des conditions concrètes del'exercice du métier, du contexte, du profil et des projets del'établissement, et la prise en compte de l'équilibre entre toutes lesmissions. Le Bureau considère en outre comme relevant des bonnespratiques une clause spécifiant que chaque établissement doit choisirau moins 50% des promus parmi les candidats classés A par le CNU. Lesmodifications du décret doivent permettre un tel dialogue et assurercet équilibre entre le niveau national et le niveau local.

Le Bureau de la Conférence des Présidents d'Université :

Lionel COLLETPrésidentSimone BONNAFOUSVice-présidenteJacques FONTANILLEVice-président