Requête contre l'arrêté du 12/05/10 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et CPE (SUD-Education, FCPE, SUD-Etudiant, AGEPS, SLU)

Publié le 19 septembre 2010 par Bérenger Boulay

Sur le site de SLU:

Requête contre l'Arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. (JO, 18 juillet 2010)

http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article4024

Requête déposée par SUD-Education, FCPE, SUD-Etudiant, AGEPS, SLU

Vendredi 17 septembre 2010, Sauvons l'Université, SUD-Education, la FCPE, l'Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne, SUD-Etudiant ont déposé au Conseil d'État une requête en annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 du ministre de l'Éducation nationale portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier (publié au JO le 18 juillet 2010). Cette requête en annulation est assortie d'une demande de référé-suspension.

Cet arrêté du 12 mai 2010 abroge l'arrêté portant cahier des charges de la formation (arrêté du 19 décembre 2006). Il le remplace par la seule définition des compétences. Pour les requérants, cette disparition du cahier des charges de 2006 est d'une extrême gravité car elle permet la disparition pure et simple de tout cadre national de formation. Elle est un dispositif clé du système de disparition de la fonction publique dans l'éducation nationale. Cet arrêté est inacceptable politiquement et professionnellement et contestable sur le plan juridique.

Comme nous l'avons rappelé dans le 2 septembre dernier (« L'arme du droit », Newsletter n° 28), l'expérience récente rend indispensable à nos yeux une diffusion aussi large que possible des arguments juridiques utilisés dans les requêtes déposées contre les textes organisant la « masterisation » et justifie que soit systématiquement rendues publiques les analyses soumises à la plus haute juridiction administrative.

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