L'Assemblée du Collectif pour la Défense de l'Université, réunie le 28 février 2009,
1- Réaffirme sa solidarité avec les universitaires des disciplines non juridiques qui critiquent la réforme des concours d'enseignement des premier et second degrés et la mise en oeuvre de la masterisation. Or elle constate que les propositions récentes du gouvernement n'apportent aucun progrès sur ce dossier ;
2- Prend connaissance de l'annonce d'une réécriture intégrale du projet de décret sur les enseignants-chercheurs mais considère que les principes directeurs proposés par le ministre le 27 février ne sont pas satisfaisants en l'état car ils ne présentent pas les garanties nécessaires au respect du principe de représentation propre et authentique – corollaire du principe constitutionnel d'indépendance des universitaires – pour les décisions en matière statutaire ;
3- Rappelle qu'un décret statutaire ne saurait être utilisé comme une simple mesure de discipline budgétaire et exige que le nouveau projet de décret abandonne, dans leur lettre comme dans leur substance, les dispositions de l'article 7 II de l'ancien projet de décret relatives au « potentiel global d'enseignement, tel qu'il est prévu dans le contrat entre l'État et l'établissement » ;
4- Récuse le principe même d'une modulation de services et demande que soient renforcées et développées les solutions déjà existantes pour permettre aux enseignants- chercheurs de consacrer plus de temps à leur activité de recherche ;
5- Exige que le service statutaire des enseignants-chercheurs reste exclusivement défini par référence à un volume de 128 heures de cours (192 heures en équivalent TD). Elle rappelle que toute heure au-delà de ce service doit être considérée comme une heure supplémentaire et être rémunérée à ce titre ;
6- Exige que soit réservé un contingent d'au moins 50 % pour les promotions nationales, pour garantir le maintien d'un fléchage disciplinaire ;
7- Constate que malgré des annonces réitérées de la part du ministère, aucun projet de décret relatif au Conseil national des universités n'est aujourd'hui soumis à la discussion. Or en l'absence d'un tel texte, il est impossible de se prononcer sur la portée des dispositions relatives à la mise en oeuvre du décret statutaire ;
8- Souligne, en outre, l'existence de divergences profondes entre les positions défendues par la Conférence des Présidents d'Université et celles des universitaires, et considère que la Conférence des Présidents d'Université n'est pas propre à représenter les intérêts de l'ensemble de la communauté universitaire auprès du ministère ;
9- Constate, enfin, que les difficultés actuelles concernant le décret d'application résultent notamment des défauts de conception de la loi LRU, et demande en conséquence, que, sur le fondement de l'article 51 de la loi LRU, les dispositions de l'article L. 952-2 du Code de l'éducation soient complétées, afin d'y introduire les garanties nécessaires au respect du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans la gestion de leurs carrières ;
10- Invite en conséquence les enseignants-chercheurs à maintenir les moyens d'action déjà engagés ;
11- Appelle à participer à la grève et à la manifestation le jeudi 5 mars 2009 ;
12- Mandate quatre représentants pour la prochaine Coordination nationale qui se tiendra à l'Université Paris XII le vendredi 6 mars 2009.