Questions de société
Motion du CA de l’Université de Poitiers relative au projet de loi sur l'ESR (22/2/13)

Motion du CA de l’Université de Poitiers relative au projet de loi sur l'ESR (22/2/13)

Publié le par Marc Escola (Source : Stéphane Bikialo)

Le Conseil d’Administration de l’Université de Poitiers réuni en séance plénière le 22 février 2013 constate que le projet de loi d’orientation sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche s’inscrit dans la continuité de la loi LRU et du Pacte pour la recherche pourtant combattus ces dernières années par une large partie de la communauté universitaire qui en demande toujours l’abrogation.

Si nous sommes favorables aux principes de démocratisation de l’Enseignement Supérieur, de recherche de qualité, de coopération entre acteurs, certaines dispositions du projet de Loi semblent les contredire : nouvelle mission de transfert, choix laissé aux établissements de créer un Conseil académique ou de maintenir CS et CEVU en leur transférant des responsabilités de gestion des personnels, élection du Président par les personnalités extérieures, insuffisante représentation des personnels Biatss au CA, substitution - sans garantie sur la procédure - de l'accréditation à l'habilitation, le maintien des responsabilités et compétences élargies, absence de propositions concernant la résorption de la précarité ... Les dispositions sur l'évaluation ne permettent pas de s'affranchir du risque de voir se reproduire le fonctionnement de l'AERES. La dernière version du projet n'est accompagnée d'aucun exposé des motifs, ni d'aucun texte d'engagement gouvernemental. Elle renvoie souvent aux textes d'application A ce jour, la modulation des services prévue par le décret de 2009 sur le statut des enseignants-chercheurs n’est pas remise en cause. A cela, s'ajoutent les risques associés à la décentralisation (transferts de l'immobilier ou schéma régional des formations, par exemple).

Ce projet de loi ne prévoit par ailleurs aucun moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à au service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de remplir ses missions - notamment auprès des étudiants -  et résorber la précarité.  

Le Conseil d’Administration de l’Université de Poitiers s’exprime pour une véritable rupture avec les politiques précédentes et pour l’ouverture de négociations destinées à remplacer le Pacte Recherche et la loi LRU par une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins nécessaires à l’accomplissement des missions de service public.