"Mobilité des fonctionnaires" : recours au travail temporaire dans les trois fonctions publiques + stages et contrats de travail (août 2009)

Publié le 20 aoÃ»t 2009 par Bérenger Boulay

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Sur le site Poolp:

Recours au travail temporaire dans les trois fonctions publiques

Recours au travail temporaire dans les trois fonctions publiques. Article publié sur le site secteurpublic.fr, le 6 août 2009.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009(publié au JO du 6 août) comporte quelques dispositions modifiant lecode du travail. La possibilité de recourir aux services desentreprises de travail temporaire et les transferts de contrat detravail sont désormais prévus par les textes.

Travail temporaire
Dansles trois fonctions publiques, la possibilité de recourir aux servicesdes entreprises de travail temporaire est désormais prévue par lestextes (FP de l'État : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; FPterritoriale : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; FP hospitalière : loin° 86-33 du 9 janvier 1986).
L'article L. 1251-1 du code du travailest complété afin de prévoir que, lorsque l'utilisateur auprès duquelest mis à disposition un salarié temporaire est une personne morale dedroit public, les dispositions du code du travail relatives au contratde travail conclu avec une entreprise de travail temporaires'appliquent, sous réserve des dispositions particulières insérées dansle code du travail par la loi du 3 août 2009 précitée.
Ces dispositions particulières (article L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux) précisent notamment :
-les situations dans lesquelles les personnes morales de droit publicpeuvent faire appel aux salariés des entreprises de travailtemporaire ;
- lasituation de ces salariés lorsque la personne morale de droit publiccontinue à les employer après la fin de leur mission sans avoir concluavec eux un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition (lesalarié sera alors réputé lié à la personne morale de droit public parun CDD de 3 ans) ;
- lajuridiction compétente en cas de litige relatif à une mission d'intérimopposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant unservice public administratif (soit la juridiction administrative)

Transfert de contrat de travail
Lorsquel'activité d'une entité économique employant des salariés de droitprivé est, par transfert de cette entité, reprise par une personnepublique dans le cadre d'un service public administratif, il appartientà cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat dedroit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature ducontrat dont ils sont titulaires.
Il est désormais prévu qu'en « casde refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prendfin de plein droit. La personne publique applique les dispositionsrelatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et parleur contrat. »
Le code du travail est, par ailleurs, complété parun nouvel article L. 1224-3-1 qui précise la situation applicablelorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant desagents non titulaires de droit public est reprise par une personnemorale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant unservice public industriel et commercial.

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"Les stagiaires de la fonctionpublique de l'Etat pourront être sous contrat de travail", par FrancineAizicovici, Le Monde, 14 août 2009

(Source: SLU)

Un décret publié le 21 juillet prévoit qu'ils pourront être rémunérés au-delà du smic

Tout travail mérite salaire. Mais un stage est-il untravail ? Si des employeurs du secteur privé semblent le croire enrecourant à des stagiaires pour pourvoir des emplois, cette dériverisque aussi de survenir, désormais, dans la fonction publique. C'estdu moins la crainte exprimée, le 10 août, par l'Association desstagiaires de la fonction publique (ASMI), après la publication d'undécret, le 21 juillet, relatif aux modalités d'accueil des stagiairesde l'enseignement supérieur dans la fonction publique de l'Etat, et desa circulaire d'application du 23 juillet.

Ce décret, entré en vigueur rétroactivement au 1erjuillet, prévoit notamment le versement obligatoire d'une gratificationpour les stages de plus de deux mois. Le but, précise-t-on au leministère de la fonction publique, est de " mettre fin à des pratiqueshétéroclites. D'un ministère à l'autre, des stagiaires recevaient unegratification, d'autres pas, etc. ".

Le montant minimal de cette gratification, quiconstitue une dépense de fonctionnement et non de personnel, est alignésur celui du secteur privé : 12,5 % du plafond horaire de la sécuritésociale, soit 398,13 euros par mois (environ un tiers du smic), seuilau-delà duquel s'éteint l'exonération de charges sociales. L'ASMI, quiréclamait cette mesure " depuis des années, est satisfaite ".

En revanche, la circulaire fait débat. Il est prévu quesi " l'activité professionnelle (...) le justifie ", l'employeur public" peut prévoir une rémunération d'un montant supérieur (...), y comprisau-delà du smic ". Il s'agit alors d'une " rémunération " versée " dansle cadre d'un contrat de travail, distinct de la convention de stage ".Cette rémunération constitue " une dépense de personnel ".

Stage et emploi ? " C'est bien, car cela donne austagiaire les garanties liées au statut contractuel et notamment lapossibilité de cotiser pour la retraite ", estime Gilles Oberrieder, del'Union générale des fonctionnaires CGT.

Mais pour Brigitte Jumel, secrétaire générale del'Union générale des fédérations de fonctionnaires CFDT, " ce mélangedes genres n'est pas possible et constitue un danger " dans un contextede réduction des emplois publics. " Soit c'est un contrat de travaildans le cadre d'une formation et c'est de l'apprentissage, dit-elle.Soit c'est un stage, et alors ce n'est pas un contrat de travail ". "Cette notion de contrat de travail nous dérange, ajoute l'ASMI. Un telstage risque de concurrencer des emplois. "

Le ministère écarte cet argument : " Le statut de lafonction publique ne permet pas de confier à des personnelscontractuels des missions de service public normalement effectuées pardes agents titulaires, sauf sur des compétences dont on ne dispose pas." Certes, mais depuis la loi de 1984, il autorise le recours à despersonnels contractuels pour des besoins saisonniers ou occasionnels, "qui sont quand même des emplois ", fait valoir l'ASMI. Et c'estprécisément dans ce cadre que seront réalisés ces stages-contrat detravail. La fonction publique " fait déjà une utilisation abusive de laloi de 1984 ", admet M. Oberrieder, pour qui il faudrait résoudre ceproblème si l'on veut " aussi éviter l'abus des stages ".

Ce risque est d'ailleurs peut-être accru depuis la loidu 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnelsdans la fonction publique, car désormais, un fonctionnairemomentanément absent pourra être remplacé par un agent contractuel.

Mais pour cette juriste en droit social, cettecirculaire est " finalement plutôt honnête. Elle remet les pendules àl'heure en avertissant les responsables que si, pour attirer desstagiaires, ils leur offrent le smic, ce sera dans le cadre d'uncontrat de travail, avec les conséquences pécuniaires que celaentraîne, dont l'affectation aux dépenses de personnel et, le caséchéant, le règlement des allocations chômage à l'issue du contrat parla fonction publique ". Ce qui pourrait avoir un effet dissuasif surles recruteurs.

Francine Aizicovici

Pas de prise en charge obligatoire des frais de trajets

Outre la gratification, le décret du 21 juillet relatifà l'accueil des stagiaires dans la fonction publique de l'Etat prévoitque les frais de trajet entre le domicile de l'étudiant et son lieu destage " peuvent être pris en charge " par l'établissement. Dommage quece ne soit pas obligatoire, regrette l'Association des stagiaires de lafonction publique (ASMI), cela " diminuerait la discriminationgéographique subie par le jeune " habitant loin du coeur de Paris, oùsont généralement les administrations centrales.

La circulaire d'application demande, par ailleurs, auxadministrations d'assurer " une publicité des offres de stages par voieélectronique ", par exemple sur la Bourse interministérielle del'emploi public (biep.gouv.fr) où une rubrique " stages " a bien étécréée. Mais, le 12 août, en tentant d'accéder à cette page, onobtenait : " Page non trouvée ".

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À propos de la loi sur la "mobilité" des fonctionnaire, lire sur le site Sciences 21:

Loi sur les fonctionnaires : une promulgation rapide ?

Fonctionnaires : retirer le projet de loi

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (I)

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (II)

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (III)

Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (I)

Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (I)

Fonctionnaires, loi, Conseil Constitutionnel : pas de saisine ?

Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (II)

Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (II)