Loi sur la mobilité des fonctionnaires: un outil pour tailler dans les effectifs (dossier màj 14/02/10)
Dossier "Loi sur la mobilité des fonctionnaires"
Le projet de décret relatif à la"réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" doit êtresoumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Sur le site de SLU: un communiqué commun des organisations syndicales de la Fonction publique de l’Etat CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA (10 février 2010)
Revue de presse et blogosphère:
- «Non à la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires français» (Indépendance des Chercheurs, 13/07/09)
- Disparition accélérée des fonctionnaires et mort programmée de l'Etat français (Indépendance des Chercheurs, 03/02/10)
- "Unprojet de décret pour "se débarrasser des fonctionnaires", entretien avec A.Baltazar (Le Monde,02/0210)
- "Controverse sur la sécurité de l’emploi des fonctionnaires" (Le Figaro 02/02/10)
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Virer un fonctionnaire refusant d'être muté, "normal" ? Par Nicolas Gauduin (Rue89, 02/02/10)
Dépêche Reuters du 02/02/10 :
Les fonctionnaires craignent des licenciements déguisés
Les syndicats s'inquiètent de l'application prochaine d'une des mesuresles plus contestées de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, lamise en disponibilité sans salaire d'un agent qui refuserait troispropositions de mutation.
Un projet de décret relatif à la"réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" doit êtresoumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Lesecrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU), GérardAschieri, y voit "une boîte à outils pour tailler dans les effectifs".
"Etcela au moment où la politique du non remplacement d'un fonctionnairesur deux sera limitée par la baisse du nombre de départs à laretraite", souligne-t-il mardi dans Libération.
Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes équivalents temps plein de fonctionnaires.
Lessyndicats, qui demandent le retrait du projet de décret, craignent quel'Etat ne propose des offres d'emploi alternatives si dissuasives quel'agent dont le poste est supprimé dans le cadre d'une réorganisationn'ait d'autre choix que de refuser.
Le ministre du Budget et dela Fonction publique a défendu mardi un dispositif innovant, un "droità une reconversion, une formation individuelle, ce qui n'existait pasavant".
Interrogé sur France Info, Eric Woerth a jugé"profondément normal" que l'Etat mette en disponibilité unfonctionnaire qui refuserait trois propositions de poste.
Pour les syndicats, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un licenciement sans garde-fou social.
Celava "concerner potentiellement des dizaines de milliers d'agents", adéclaré Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonctionpublique, sur Europe 1.
"Iln'y a aucune garantie à ce que les emplois qui lui soient proposéssoient proches d'où il habite. (...) Donc dans la majorité des cas, lavérité, c'est que l'agent aura à choisir dans des postes extrêmementloin", a-t-il précisé.
"Avec les suppressions d'emplois massivesqui tombent à l'heure actuelle, les choix seront de plus en plusrestreints" et celui "qui sera proposé à l'agent sera en fait un choixpurement fictif où l'agent aura une rupture de vie sans précédent", aaffirmé le responsable syndical.
Eric Woerth a assuré quel'administration proposerait à tout agent concerné des postes quitiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintesfamiliales ou de contraintes géographiques".
"Si au bout dutroisième poste proposé il refuse, alors il peut être mis endisponibilité, ce qui est bien normal", a-t-il estimé.
"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration", a-t-il jugé.
Sophie Louet avec Elizabeth Pineau