"Licencier des fonctionnaires, désormais possible et facilité", collectif Papera + communiqué de l'intersyndicale de Paris 6 (17/11/10)

Licencier des fonctionnaires, désormais possible et facilité

Collectif PAPERA, 17 novembre 2010

Le décret sur le licenciement des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel (n°265 du 16 novembre 2010) : "Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État"

Au-delà d'une "réorientation", il s'agit bien là de la description de la procédure de licenciement des fonctionnaires prévue par la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires, votée en 2009 (décret d'application).

Ce décret s'applique en cas de "restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs". Mais d'ores et déjà environ 1500 de fonctionnaires des armées ont été passés à la moulinette de ce genre de processus. En cette période de coupes des dépenses publiques et de RGPP, les cas de "restructuration" seront fréquents…

Un décret ou comment facilement aller bien au-delà du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux !

Lire aussi dans La Tribune (16/11/2010) un article à ce sujet.

L'intersyndicale, sauf le SGEN CFDT, de l'Université de Paris 6 Jussieu, répond dès le 17/11/2010 au décret mobilité en diffusant aux 5.000 personnels de cette Université, l'appel ci-dessous:

La loi Mobilité : un cheval de Troie pour démanteler la Fonction Publique
Pendant que, dans un récent éditorial particulièrement insultant, le président de notre université nous explique que le statut de la fonction publique n'est plus du tout adapté à la complexité et à la technicité de nos métiers (http://www.upmc.fr/fr/universite/politique_d_etablissement/editoriaux/charte_biatoss.html ), les pouvoirs publics mettent tranquillement en place les instruments qui  permettront à terme de se débarrasser du plus grand nombre possible de fonctionnaires (quitte à en réembaucher certains sous un statut différent...). C'est le cas du décret n° 2010-1402, paru il y a quelques jours, véritable mode d'emploi pour le licenciement des fonctionnaires :
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101116trib000573170/le-licenciement-des-fonctionnaires-desormais-possible.html
Les sections locales de la FSU (SNCS et SNESup), FO, SUD Education, CGT et SNPTES - UNSA Paris 6 souhaitent attirer l'attention sur la mise en oeuvre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires : la LMPP (Loi relative à la Mobilité et aux Parcours Professionnels des fonctionnaires). La publication du décret n 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 a pour objectif de toiletter le décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et de le mettre en harmonie avec la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
Ce décret assouplit les conditions de détachement et délimite les conditions de sa mise en oeuvre (équivalence de grade, ancienneté, promotion), permet l'intégration directe, précise les conditions de réintégration mais surtout fixe le cadre du nouveau cas de détachement du fonctionnaire vers le privé. Sous couvert de parcours professionnels diversifiés, facilitant les changements de corps ou cadres d'emploi, ces nouveaux dispositifs sont surtout adaptés pour donner aux administrations plus de flexibilité en fonction des besoins. Ainsi, les pouvoirs publics continuent de s'attaquer au statut de la Fonction publique en se dotant de l'arsenal nécessaire permettant de mettre en oeuvre les dispositions les plus sournoises de la nouvelle loi.
Rappelons que, dans la fonction publique territoriale, les reçus collés sont majoritaires: les lauréats des concours doivent trouver leur propre emploi. La plupart n'y arrivent pas et ne sont donc jamais fonctionnaires malgré leur succès au concours. Avec la loi mobilité, cette fonction publique d'emploi est étendue aux titulaires. D'ores et déjà, 12.000 fonctionnaires d'Etat de la navigation aérienne, 4.500 de la navigation fluviale, 300.000 du Ministère de la Défense, ont perdu leur statut et leur garantie d'emploi par la loi mobilité.
Les ouvriers des ports comme ceux des raffineries étaient en grève contre le changement de leur statut qui permet leur licenciement et le recours aux intérimaires.
Le projet du gouvernement pour la Fonction publique donne, de fait, une toute autre ampleur aux restructurations en cours que celle d'un simple redéploiement. Avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d'agents pourraient être, dès 2010, victimes de ce plan social.

• Refusons le démantèlement du statut des fonctionnaires
  
• Refusons le remplacement des fonctionnaires par des contractuels ou des intérimaires, processus déjà largement entamé dans notre université.
  
• Exigeons la titularisation des contractuels déjà en poste.
  

SNCS-FSU, SNESup-FSU, FO, SUD Education, CGT, SNPTES - UNSA Paris 6.