Questions de société
Le rapport d'Aubert : texte intégral en ligne.

Le rapport d'Aubert : texte intégral en ligne.

Publié le par Marc Escola (Source : SLU)

On peut lire en ligne le texte intégral du rapport remis par François d'Aubert à la Ministre de la recherche :

"Vers un partenariat renouvelé entre organismes de recherche, universités et grandes écoles".

Relevé final des "recommandations":

RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS 

1. La collaboration entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche doit donner lieu à une convention de partenariat cadre, se référant aux objectifs de politique scientifique définis dans le contrat entre l'Etat et l'établissement d'enseignement supérieur. Il y a dissociation entre cette convention cadre et le contrat d'établissement. La convention cadre pourra être éventuellement signé par le PRES au nom de ses membres fondateurs.

2. L'articulation entre le contrat et la convention cadre est assurée de la manière suivante : L'organisme de recherche déclare partager les objectifs de politique scientifique de l'établissement, dans les domaines qui le concernent, tels qu'exposés dans le contrat et s'associer à leur réalisation par une convention cadre de partenariat.

3. La convention de partenariat devra définir, pour la durée du contrat quadriennal, les modalités du pilotage scientifique conjoint des unités mixtes de recherche. La formule en cours à l'IN2P3 d'un entretien annuel objectifs-moyens réunissant les représentants de l'université, de l'organisme de recherche partenaire et le directeur de l'unité est une formule à préconiser.

4. La constitution d'unités mixtes de recherche n'a de sens que si les partenaires établissements d'enseignement supérieur et organismes y contribuent chacun de manière significative et non pas sous forme d'attribution d'un label et de moyens symboliques.

5. La convention de partenariat doit comprendre un volet gestion des ressources humaines développé. Il doit porter une attention toute particulière aux différentes modalités d'échanges entre les deux communautés d'enseignants-chercheurs et de chercheurs. Ce partenariat doit notamment favoriser la modulation de service des enseignants-chercheurs et la mise au point des procédures de « double appartenance » ou « de double recrutement ». 

6. Le principe d'une limitation à deux tutelles scientifiques, l'une organisme, l'autre universitaire sur les unités mixtes de recherche, doit être mis en oeuvre progressivement. Des exceptions à ce principe pourront être envisagées pour des unités de grande taille ou lorsqu‘il s'agit de domaines stratégiques pour chacun des partenaires.

7. Les établissements universitaires et les organismes devront se saisir et exploiter en commun les résultats de l'évaluation menée par l'AERES. 

8. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche produira rapidement des recommandations sur la signature des publications des unités de recherche.

9. En matière de valorisation, une articulation doit être recherchée entre les fonctions qui sont à exercer au niveau local, dans le cadre d'offices mutualisés de transfert de technologie et celles qui peuvent relever du niveau national. Les organismes de recherche doivent s'associer à ces offices mutualisés.

10. Le maintien d'une copropriété entre partenaires publics suppose une pleine délégation avec signature unique au mandataire, seul interlocuteur du partenaire industriel. La possibilité d'un titulaire unique, des résultats de la recherche devra être mise en oeuvre chaque fois que possible.

11. Les indicateurs de performance utilisés par l'Etat, dans les programmes et rapports d'analyse de la performance prévus par la LOLF et dans les contrats entre l'Etat et les opérateurs devront évoluer, en utilisant des donnés consolidées sur les ressources des unités pour ne pas mettre les opérateurs en concurrence au niveau des UMR sur la gestion des ressources contractuelles.

12. L'harmonisation des règles devra être recherchée en matière fiscale entre les régimes relatifs aux universités et ceux relatifs aux EPST ; Cette harmonisation doit porter sur l'interprétation des règles relatives à la TVA et sur l'exonération pour les organismes de recherche de la taxe sur les salaires pour leurs personnels recrutés sur contrats.

13. La délégation de signature pour les directeurs de laboratoire dans l'université et la possibilité de constituer des unités budgétaires dédiées à la recherche seront encouragées dans les universités.

14. Une harmonisation des règles budgétaires relatives aux reports de crédits devra être faite lors d'une prochaine révision des textes fixant le nouveau cadre budgétaire et comptable des EPST pour les rendre analogues à celles qui vont entrer en vigueur pour les universités : reports automatiques pour les plans pluriannuels d'investissements et pour les contrats de recherche. Une
harmonisation des nomenclatures et des instructions comptables devra également être mise au point.

15. Les universités seront invitées à harmoniser leurs pratiques en termes d'achat scientifique et de frais de missions avec celles des EPST. Des cycles d'échanges communs pour les directeurs d'unités et les administrateurs de la recherche seront organisés pour diffuser les meilleures pratiques et tirer des parties des dérogations que permettent les textes réglementaires.

16. Un plan de mise en cohérence des systèmes d'information sera mise en place dans le cadre des contrats entre le ministère avec l'AMUE et les principaux EPST concernés Dans ce cadre seront mis au point des états de consolidation des moyens en crédits et en personnels permettant, conformément à la réglementation financière, une information transparente et réciproque des partenaires.

17. Le principe du mandat unique de gestion confié à l'hébergeur est réaffirmé. Sa mise en oeuvre sera progressive et concertée et suppose une bonne appropriation par l'université des compétences élargies qu'elle aura acquises dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Elle sera favorisée par l'harmonisation des règles et pratiques de gestion évoquées précédemment.

18. Un cahier des charges sur les critères de bonne gestion d'une unité de recherche est défini par un travail conjoint de la CPU et des organismes de recherche, validé par le ministère. Les établissements, qui souhaiteraient assurer, pour les unités mixtes de recherche, le mandat de gestion unique, seraient audités par rapport aux critères définis dans ce cahier des charges, selon une procédure analogue à celle mise en place pour les compétences élargies de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

19. A l'échelle de certains sites, des expériences de mutualisation des fonctions de gestion et d'administration de la recherche entre universités et organismes, ou de concours des organismes à la mise en place de services d'administration de la recherche dans les universités, seront développées, sans que l'on ait besoin de procéder à des transferts d'employeurs. 

20. Sous une forme à déterminer, une commission réunissant représentants des universités et écoles, des organismes de recherche et des directions ministérielles, pourrait assurer le suivi des évolutions du partenariat. Une information sur les évolutions de ces partenariats pourrait être faite annuellement devant les instances de concertation compétentes.