Blog international du Collectif « Indépendance des Chercheurs » (France)
15.07.2009 Le CNRS, établissement public administratif (I)
Le CNRS est-il de trop ? Le 15 juillet, les lecteurs peuvent découvrir un article du Figaro mis en ligne la veille au soir et intitulé « Les facs françaises mal notées par la Banque Mondiale ».D'après ce rapport, il y aurait, semble-t-il, une « dispersion desressources humaines et financières » du fait de la séparation entre le CNRS(Centre National de la Recherche Scientifique) et les universités. Onpeut se demander quelles leçons la Banque Mondiale, institution qui alargement contribué à deux décennies de « gouvernance mondiale »dont le résultat est une crise économique sans précédent, serait-elleen mesure de dispenser à la recherche publique et à l'enseignementsupérieur français. C'est la logique devenue récurrente, qui veut queles mêmes qui dirigeaient l'économie dans la période qui a conduit à lacrise actuelle continuent à « nous gouverner » appliquantexactement la même politique, mais encore plus vite et plusbrutalement. Dans ce contexte, il convient de souligner que le projetde loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnelsdans la fonction publique », porteur de dangers très graves pour lesservices publics français, s'appliquera bien au CNRS et aux autresétablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), ainsi qu'aux universités.
L'appréciationde la Banque Mondiale à propos des institutions publiques de larecherche et de l'enseignement supérieur français paraît totalementfantaisiste. Non seulement au vu des rapports très étroits et de longuedate entre des organismes comme le CNRS et les universités, mais aussipar rapport au rôle fondamental de la recherche fédérale auxEtats-Unis, que nous avons évoqué à plusieurs reprises sur ce blog.
Mais,comme ceux de l'OCDE d'il y a quelques mois, ce genre de rapports et derecommandations semblent répondre à une stratégie de soutien politiqueà la casse des services publics français. Notamment, dans des domainesstratégiques comme la recherche publique et l'éducation qu'il s'agit demarchandiser.
Il paraît donc indispensable de souligner à nouveau que la machine à licencier de facto des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifsqu'est la loi dite « relative à la mobilité et aux parcoursprofessionnels dans la fonction publique » en cours d'adoption,concerne directement les agents de la recherche publique française(CNRS compris) et de l'enseignement supérieur. Voir également, à cesujet, nos articles du 13 juillet et du 14 juillet.A ce jour, aucune dérogation n'exempte des secteurs de la recherche nide l'éducation de se voir appliquer ce rouleau compresseur.
LeCNRS et le reste des EPST, les universités... sont bien desétablissements publics administratifs explicitement visés à ce titrepar le projet de loi sur la « mobilité » des fonctionnaires d'adoptionimminente, dans son article 7 sur la « réorientation professionnelle » déjà évoqué et analysé dans ce blog.
Pourles scéptiques, suit un extrait de l'index de la Partie Législative duCode de la Recherche, dont l'intitulé même fait des EPST des EPA(établissements publics à caractère administratif) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGI...
TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. (Articles L321-1 à L321-4)
Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).
Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.
Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales.
Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.
Section unique (Articles L328-1 à L328-3)
(fin de l'extrait ; sauf mention explicite, les chapitres mentionnés ne comprennent pas de dispositions législatives)
LeCNRS et les EPST sont donc explicitement qualifiés d'établissementspublics à caractère administratif par le Code de la Recherche.
Certes,il convient de rappeler en même temps que les personnels desétablissements de la recherche publique française comme le CNRSpossèdent des statuts particuliers. Mais ces statuts des personnelsdes EPST ne sont que des relations de dérogations explicites au statutgénéral des fonctionnaires, sur des aspects précis.
Ouvrant le chapitre « Positions », l'article 242 du Décret n°83-1260du 30 décembre 1983, fixant les dispositions statutaires communes auxcorps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques ettechnologiques, spécifie :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEG...
Article 242 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 90 685 1990-07-27 art. 40 JORF 3 août 1990
Lespersonnels régis par le présent décret sont assujettis aux dispositionsde la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 85-986 du 16septembre 1985 susvisé, relatif au régime particulier de certainespositions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités decessation définitive de fonctions, sous réserve des dérogations prévuesci après.
(fin de citation)
La loi 84-16 du 11 janvier 1984 est précisément celle que modifiera l'article 7 (ANNEXE 1 à notre article du 14 juillet) de la loi de licenciement massif des fonctionnaires, dont l'adoption est prévue dans les prochains jours.
A ce jour, aucune dérogation prévisible n'a été annoncée par rapport à cet article 7 en ce qui concerne les personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Faute d'une dérogation explicite, l'article 7 de la loi «relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique » s'appliquera aux agents de la recherche publique et del'enseignement supérieur. Précisément, la notion prétendument nouvellemais au fond très artificielle de « réorientation professionnelle » semble bien avoir été introduite afin de court-circuiter tous les statuts particuliers.
Voir également nos articles :
Une auteure de la LOLF, promue à la vice-présidence de la Banque Mondiale
INSERM, CNRS et recherche fédérale aux USA (I)
INSERM, CNRS et recherche fédérale aux USA (II)
INSERM, CNRS et recherche fédérale aux USA (III)
INSERM, CNRS et recherche fédérale aux USA (IV)
INSERM, CNRS et recherche fédérale aux USA (V)
CNRS : le vote du Conseil Scientifique sur le contrat d'objectifs (I)
Fonction publique, CNRS, universités, services publics... vers la fin des acquis de la Libération ?
Sarkozy, G8, Bilderberg, "sortie de crise" rapide et casse sociale
CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (I)
CNRS et loi de licenciement massif des fonctionnaires
CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (II)
CNRS, loi sur les fonctionnaires et machine à licencier
CNRS, universités, fonctionnaires et liquidation des « classes moyennes »
Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I)
Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (II)
Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (III)
Indépendance des Chercheurs
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