L'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi Carle sur le financement des écoles privées (28/09/10)

Sur le site du NouvelObs:

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Carle qui vise à rendre obligatoire une contribution municipale aux frais de scolarité des élèves qui sont scolarisés dans le privé hors de la commune.

Les députés ont adopté définitivement, lundi 28 septembre au soir, la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle visant "à résoudre" le problème du financement communal des écoles privées. Ce texte controversé a été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, le 10 décembre 2008 et voté peu avant l'été, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée. Le projet de loi qui n'a pas subi de modification, tend, selon sa présentation officielle, "à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence". Le texte est censé être un "compromis" mais est dénonce par la gauche.

Exode de l'école publique

Selon le texte, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans "une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association" devra s'acquitter d'une "contribution" obligatoire. La loi fixe quatre conditions permettant ce financement :
- Si la commune de résidence "ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève".
- Si "un frère ou une soeur" sont déjà scolarisés dans un établissement de la même commune.
- En "cas de raisons médicales".
- Si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants" en cas d'obligations professionnelles des parents.

Plébiscitée, on l'aura compris, par les établissements privés, cette loi est particulièrement décriée par les défenseurs de l'école publique dont certains redoutent l'exode des élèves.
Le Collectif pour la promotion et la défense de l'école publique de proximité (CDPEPP), a récemment mis en ligne une pétition pour protester contre le texte de loi, appelant par ailleurs les députés de l'opposition à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel en cas de d'adoption du projet.

(Nouvelobs.com)

Rappel:

En cette rentrée 2010, le système éducatif public français apparaît saigné à blanc par les suppressions de postes (y compris de Rased et Emplois de Vie Scolaire) et la suppression de la formation des enseignants (sous couvert de "mastérisation"). Un rapport interne contredit même la propagande du ministère, qui cache de moins en moins bien ses intentions. L'ultra-droite et les ploutocrates (pardon, les "libéraux") peuvent se réjouir: l'école est sur le chemin de la privatisation, comme s'en félicite Challenge(s) qui annonce "la fin de l'école gratuite" en rendant hommage au sinistre de l'Éducation. Les professeurs débutants en sont parfois réduits à prendre eux-mêmes des cours privés. L'État n'a plus d'argent, mais en trouve pour financer l'école catholique (lire Ecole: silence, on privatise). La Fondation Saint-Matthieu et la Fondation pour l'école, consacrées à financer les écoles privées (et confessionnelles), sont mêmes reconnues d'"utilité publique". Le livre Main basse sur l'école publique éclaire la généalogie d'un mouvement pour le moins inquiétant, dans lequel on retrouve aussi bien de très hauts fonctionnaires que des proches du Club de l'Horloge ou de l'intégrisme catholique.