Extraits de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Extraits signalés par le Service de Veille Juridique Électronique du SNESUP-FSU et publiés sur le site de SLU
Article 124
Après l'article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé :« Art.L. 431-2-1. - Les établissements publics à caractère scientifique ettechnologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agentscontractuels :« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administrativescorrespondant à des emplois de catégorie A ;« 2° Pour assurer des fonctions de recherche. »
Article 125
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignementsupérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celuides maîtres de conférences en application de l'annexe du décretn° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement despersonnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs desétablissements publics d'enseignement supérieur et de rechercherelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisésdans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premiergrade et en fonctions à la date de publication de la présente loi,peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassementétablie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité,la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement etjusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an.Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corpscontinue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ontaccédé.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compterde la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doiventjustifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée desservices à prendre en compte.
L'administration leur communique une proposition de nouveauclassement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faireconnaître leur décision.