(Sur le même sujet: Délivrance des diplômes nationaux par les pres. L'Unef dénonce un danger pour le service public et un cadeau pour enseignement supérieur privé 15/11/10)
Communiqué d'AutonomeSup-Droit sur la délivrance des diplômes
(adopté lors du Conseil Syndical du 27 novembre 2010)
Le Sénat vient d'adopter après engagement de la procédure accélérée une proposition de loi portée par MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot « relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur ». Cette proposition de loi est dans l'ensemble la conséquence logique de la LRU et vise à donner une autonomie de gestion de leur parc immobilier aux Universités.
Mais dans cette proposition s'est glissé un cavalier législatif totalement inacceptable. En effet, l'article 2 de la proposition permettrait aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS) de délivrer des diplômes nationaux. Ces EPCS sont en réalité le statut que prennent dans la plupart des cas les Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES).
AutonomeSup ne cesse de dénoncer depuis des mois le dévoiement de ces PRES qui servent en réalité de paravent à de véritables entreprises de fusions des Universités, sans aucun contrôle démocratique de la part des Enseignants-Chercheurs.
Désormais, ces PRES, usines à gaz sans contrôle démocratique, pourraient dans la plus totale opacité délivrer des diplômes mettant ainsi fin au monopole universitaire qui est la règle qui a maintenu la qualité des Universités françaises depuis le début du XIXe siècle.
Nous y voyons une façon particulièrement hypocrite de tourner la règle inscrite dans le Code de l'Education et en vertu duquel « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ».
Avec ce nouveau texte en réalité, il s'agit de faire une fois de plus un cadeau aux organismes privés d'enseignement membres des PRES, qui outre la pratique de tarifs prohibitifs et d'enseignements plus ou moins sérieux, veulent maintenant profiter du seul label qualitatif réellement reconnu, celui de l'Université sans en respecter les règles de fonctionnement.
Nous affirmons que cette façon tout à fait malhonnête de faire passer des réformes capitales au sein de textes en apparence inoffensifs, sans véritable débat avec les Universitaires est inacceptable. Nous exigeons le retrait immédiat de cette disposition qui vise à nourrir un peu plus les parasites du système universitaire français.
Nous invitons tous les Universitaires à réagir auprès de leurs députés avant la discussion à l'Assemblée Nationale qui aura lieu les 30 novembre et 1er décembre prochains.
Guillaume Drago, Président d'AutonomeSup-Droit
Laurent Reverso, Secrétaire Général d'AutonomeSup-Droit