Brevets des facs vendus par des filiales - "un enjeu de taille : la propriété intellectuelle dans les établissements universitaires et de recherche" (Poolp 16/10/09)
Sur le site du collectif Poolp, vendredi 16 octobre 2009:
Valérie Pécresse a annoncé la création l'an prochain d'entreprises privées pour vendre les brevets des universités. Article publié sur le site de France 2, le 15 octobre 2009:
L'objectif est de substituer, aux dispositifs existants, un guichetunique au sein des nouveaux Pôles de recherche et d'enseignementsupérieur (PRES), a expliqué Mme Pécresse.
Les sept sites pilotesretenus sont la Bretagne, la région PACA, Lyon, le site du plateau deSaclay au sud de Paris, l'université de Paris VI, Bordeaux etStrasbourg.
Il s'agira de "sociétés privées filiales du PRES qui seront soutenues par les filières de valorisation des brevets des grands organismes de recherche" a indiqué Mme Pécresse.
La ministre a aussi souligné la nécessité d'une mise en commun de ressources pour pouvoir proposer aux entreprises acquéreuses des "grappes" de brevets. De telles "grappes" ont récemment fait l'objet de ventes aux enchères aux Etats-Unis, a-t-elle dit.
Poursimplifier le dépôt et la gestion des brevets, un décret paru en juin[*] instaure le principe du "mandat unique de gestion de la propriétéindustrielle". Il dispose qu'un seul organisme de tutelle des 1.200unités mixtes de recherche gèrera désormais les brevets.
"Tropd'entreprises innovantes sont rachetées par des groupes étrangers",a souligné Mme Pécresse qui a rappelé que la réforme de la rechercheavait pour but de promouvoir l'excellence, avec l'octroi de primes, depromotions et de décharges d'enseignement aux meilleurs chercheurs etde moyens supplémentaires pour les laboratoires les plus performants.
[*] Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriétéindustrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés pardes fonctionnaires ou des agents publics. [Lire le billet de Poolp du 29 juin 2009]
Note Poolp : Pour le moment, il n'est question que depropriété industrielle, de brevet, ce qui concerne essentiellement lesorganismes de recherche et les universités technologiques... et le jeu(l'enjeu) en vaut déjà la chandelle !
Mais Poolp estpersuadé depuis 2006, avec la loi DADVSI modifiant les droits d'auteurdes agents publics de l'Etat -pas ceux des enseignants universitairesqui sont encore un peu protégés par le dernier alinéa de l'article 111.1 du CPI-que l'un des enjeux majeurs au coeur de la loi LRU est celui de lapropriété intellectuelle ; la propriété intellectuelle dans sonensemble, c'est à dire propriété industrielle (brevets et marques) maisaussi propriété littéraire et artistique.
Progressivement, partouche, c'est une sorte de "captation" des droits de propriétéintellectuelle de tous les agents de l'Etat qui a d'abord été organiséeau bénéfice de la personne morale (établissement) par le biaisd'un "droit de préférence" d'exploitation. Le décret de juin 2009 aouvert la voie au transfert de la gestion des licences d'exploitationen direction des PRES qui, d'inexistants il y a 4 ans, deviennent àprésent les opérateurs économiques de la politique universitaire et derecherche et les interfaces avec les futures "filiales privées".
Aquand le rapt de la propriété littéraire et artistique desenseignants en SHS ? Par le biais de l'intégration des enseignements àdistance dans leurs missions, d'éventuels contrats de travailcomplémentaire avec clause de cession de droits, au travers d'unenouvelle mouture de leur statuts... ?
Les brevets des facs vendus par des filiales - France 2 / AFP 15/10/09:
http://info.france2.fr/france/Les-brevets-des-facs-vendus-par-des-filiales--58127151.html