BOYCOTT DU CTPU DU 28 JANVIER CONCERNANT LE DECRET RELATIF AUX « COMITES DE SELECTION »
(CPTU : Comité Technique Paritaire des Personnels Enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.)
Le projet de décret relatif aux comités de sélection met en application l'une des mesures les plus scandaleuses de la loi LRU. Non seulement il en reprend les dispositions inacceptables, mais il les aggrave encore sur plusieurs points.
Il supprime, pour les recrutements d'enseignants-chercheurs, le principe d'instances élues, de parité entre A et B, et du recours à des spécialistes de disciplines clairement identifiées par les sections du CNU. A la place, il crée des comités nommés sans aucun critère, ni de composition, ni de discipline, et dépourvus du pouvoir de proposition, la responsabilité du classement étant réservée au CA restreint, investi de la qualité de jury unique pour tous les recrutements quelles que soient leurs disciplines. Le droit de veto du président, le mode d'élection du CA, ouvrent clairement la voie à des recrutements inégalitaires, opaques et népotiques.
Les modalités de fonctionnement n'offrent aucune garantie de qualité de l'examen des candidatures puisqu'aucun rapport écrit n'est exigé, et que les auditions sont effectuées par une instance distincte du jury, sans rapport d'audition, ce qui prive les candidats des moyens de connaître les motifs des décisions et entrave la possibilité de les contester. Les conditions matérielles prévues ne garantissent pas l'égalité de traitement des candidats, ni le secret des délibérations.
Les dispositions concernant les mutations remettent encore plus en question le droit, déjà mal reconnu, des enseignants-chercheurs à la mutation, en mettant les candidats à la mutation en concurrence avec ceux au recrutement dans la même procédure, avec la condition supplémentaire d'un avis du conseil scientifique.
Par ailleurs le projet de décret remet en cause les dispositions transitoires de la loi qui maintenait les commissions de spécialistes dans leurs compétences jusqu'au 11 août 2008. Cela entraîne une différence de traitement entre les candidats selon les établissements où ils se présenteront. Nous protestons aussi contre la publication, avant même la publication du décret, de la circulaire sur les recrutements. Allant bien au delà de la loi et du décret sur plusieurs points, elle est d'une légalité plus que douteuse. La possibilité de suites juridiques à cet envoi prématuré sera mise à l'étude.
La présentation de ces textes est un affront envers les universités et les enseignants-chercheurs. Nos organisations en demandent le retrait et l'ouverture d'une négociation entre le ministère et les organisations syndicales pour assurer des procédures de recrutement plus équitables et respectant le principe du jugement par les pairs (avec des commissions majoritairement élues) et s'appuyant sur les disciplines définies au CNU.
Déclaration remise au CTPU le 28 janvier 2008 par les élus FNSAESR, SNESUP-FSU et SNPREES-FO
Sur le fondement de cette déclaration et devant la ministre, les représentants du SNESUP-FSU (7 élus), de la FNSAESR (2 élus) et du SNPREES-FO (1 élu) – soit 2/3 de la parité syndicale - ont boycotté cette instance, entraînant son ajournement malgré une ultime manoeuvre de la ministre pour passer en force.