Valérie Pécresse annonce le passage à l'autonomie de 33 universités: contre-vérité? (revue de presse 09/07/09)
Valérie Pécresse annonce le passage à l'autonomie de 33 universités - Le Monde, 9 juillet 2009
Trente-troisnouvelles universités vont passer à l'autonomie à partir du 1er janvier2010, annonce Valérie Pécresse, la ministre de l'enseignementsupérieur, jeudi 8 février. Après 18 premières universités passées àl'autonomie début 2009, il y en aura au total 51 autonomes l'anprochain, sur les 83 universités du pays. La loi relative aux libertéset aux responsabilités des universités (LRU) prévoit le passage detoutes les universités françaises
"Contrairement à toute attente", il y aura donc "60 %d'universités" autonomes dès 2010, a déclaré Mme Pécresse sur France 2,alors qu'elle n'avait jusqu'alors donné son feu vert qu'à 21 nouvellesuniversités autonomes l'an prochain. Les premières universités déjàautonomes "ont donné envie aux autres", "l'aspiration à l'autonomie nese dément pas", a ajouté la ministre.
Les 18 établissements universitaires déjà passés àl'autonomie budgétaire et des ressources humaines au 1er janvierdernier sont Aix-Marseille-II, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand-I,Corte, Limoges, Lyon-I, Marne-la-Vallée, Montpellier-I, Mulhouse,Nancy-I, Paris-V (Descartes), VI (Pierre-et-Marie-Curie) et VII(Diderot), La Rochelle, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse-I etl'université technologique de Troyes.
Les 33 suivantes, autonomes le 1er janvier prochain,seront Aix-Marseille-I et III, Angers, Avignon, Besançon, Bordeaux-I etII, Brest, Clermont-Ferrand-II, Compiègne, Dijon, Grenoble-I, Lille-II,Littoral Côte d'Opale (Dunkerque), Lorient, Lyon-III, Metz,Montbéliard, Montpellier-II, Nantes, Nice, Paris-II (Assas), XI(Orsay), XII (Val-de-Marne) et XIII (Villetaneuse), Pau, Poitiers,Rennes-I et II, Toulouse-III, Tours, Valenciennes etVersailles-Saint-Quentin, indique un communiqué du ministère.
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Sur le site Poolp:
Hier matin, invitée de l'émission Les 4 Vérités sur France 2 [aller à 4 min. environ],Valérie Pécresse affirmait que 33 universités allaient passer en 2010aux Responsabilités et compétences élargies (aux RCE, en "jargonnade")alors que le Ministère, relayé le 2 juin dernier par l'AMUE, en avait listé 22 (l'AMUE qui a récemment énoncé que 18 établissements étaient concernés).
Le même jour, le site Nouvelle université annonçait parallèlement, par une brève, que "21établissements d'enseignement supérieur (19 universités et 2 écolesnormales supérieures) accèderont à l'autonomie le 1er janvier 2010,portant ainsi le total des universités autonomes à 37 (soit près d'unesur deux)" tandis qu'une carte répertoriait les 20 nouvelles universités prévues au passage en RCE.
Ce matin la Dépêche du Midi écritdans ses colonnes que l'INPT (l'Institut national polytechnique deToulouse) serait de la prochaine vague du passage aux RCE en même tempsque la fac Paul Sabatier (Toulouse 3) : "au 1er janvier 2010, lafac des sciences et des professions de santé, connue sur le planadministratif sous le nom de Toulouse III ainsi que l'INPT passeront à l'autonomie de gestion, comme une trentaine d'autres universités françaises".
Bien que la Ministre prétende "les chiffres le disent",on ne pourra que s'étonner de cet embrouillaminis tout autant que de laconfusion entre université et établissement d'enseignement supérieur.
Toujours dans l'émission "Les 4 vérités", Valérie Pécresse affirme derechef que "laréforme de l'autonomie ne peut pas se faire sans l'appui et la demandede l'université elle-même et de sa communauté universitaire... " niant un mouvement contestataire de grande ampleur, avec pour preuve du rejet massif de la loi LRU, des votes organisés à l' Université de Grenoble et dans certaines facs parisiennes,notamment Paris XI -qui fait justement partie des prochainesuniversités à passer aux RCE-, démontrant la non-consultation de laprétendue communauté dans la décision du passage aux RCE. A ce titre,on pourra suivre avec intérêt ce qui se passera du côté de l'université du Maine dont le CA vient de voter récemment le non passage à l'autonomie.
Plus fort encore, pour justifier de la demande, "contre toute attente" (dixitla Ministre), des nouvelles universités, tout comme La Dépêche du Midi,elle allègue la satisfaction des universités engagées depuis janvier2009 relativement au passage aux RCE, "destiné à conférer auxprésidents et à leurs conseils d'administration un réel pouvoir degestion en matière de locaux et de patrimoine bâti, mais aussi (etsurtout) de ressources humaines. Dans ce cadre, l'exécutif des facs(avec des conseils restreints pour une meilleure efficacité dedécision) se voit véritablement confier les clefs de leurs campus", alors que :
- la Conférence des Présidents d'Université, elle-même, a demandé le 2 juillet la révision de la dotation des universités et avait déjà, en mai, énuméré les 'loupés' de l'autonomie en réponse à un courrier de M. Bernard Belloc,
- d'aucuns réfléchissent depuis juin à une réforme de la réforme,
- le bilan de l'AG de l'Université Technologique de Compiègne, en février 2009, de son expérimentation du passage aux RCE est plus que décourageant,
- le premier rapport de suivi de la loi LRU, en décembre 2008, par son rapporteur himself) avait déjà épinglé quelques vilains dysfonctionnements.
Plus loin encore, la ministre explique les bénéfices de la réforme, notamment la mise en place de "programmes innovants pour les étudiants".Qu'il soit permis de douter de la qualité d'innovation des programmesqui se concoctent en ce moment même avec le plan "Réussite en licence",que les enseignants ont déclaré refuser par diverses motions là ou là-bas et refusent encore ici...
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Et sur le blog de Sylvestre Huet:
V.Pécresse : 33 universités autonomes de plus en 2010 - Sylvestre Huet, blog Sciences2, 09 juillet 2009.
Valérie Pécresse, la ministre de l'Enseignement supérieur a annoncé ce matin sur France-2 que "33 universités vont passer à l'autonomie en 2010", après les 20 premières en 2010 "qui ont donné envie aux autres". "Trente-trois universités vont passer à l'autonomie en 2010 ; en 2010 nous aurons 60% des universités seront autonomes".
Ces données sont incontestables. A un poil près, sij'ai bien compris les universités passées aux responsabilités etcompétences élargies sont au nombre de 18 (Aix-Marseille-II,Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand-I, Corte, Limoges, Lyon-I,Marne-la-Vallée, Montpellier-I, Mulhouse, Nancy-I, Paris-V, VI et VII,La Rochelle, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse-I et l'universitétechnologique de Troyes), mais je me trompe peut-être.
En tous cas, l'enthousiasme dont parle la ministre n'est pas si grand chez les présidents des universités passés aux "responsabilités et compétence élargies".Non qu'ils en contestent le principe, ils ont été volontaires, mais lesmodalités techniques et financières en sont manifestement éloignées deleurs souhaits. En témoigne le coup de gueule de la CPU - Conférencedes présidents d'université - dans un courrier envoyé à Bernard Belloc,conseiller de Nicolas Sarkozy (et fortement soupçonné d'être l'auteurprincipal du fameux discours du 22 janvier, mais le secret defabrication de cette oeuvre restera bien gardé).
Voici ci dessous ce texte instructif, que l'on trouve aussi sur le site de SLR.
Les 18 présidents des universités bénéficiant desresponsabilités et compétences élargies (RCE) depuis le 1er Janvier2009 ont analysé les difficultés rencontrées qui sont décritesci-dessous et émettent des propositions d'amélioration des procédures.Par ailleurs, la question de « retouches » de la Loi LRU ne concernepas que ces 18 universités et n'a pas fait l'objet d'un débat en CPU,les commentaires ne sont que l'addition de remarques et non pas laposition de la CPU.
Une conviction commune en faveur de l'autonomie : Les18 présidents qui ont conduit une action volontariste pour obtenir lepassage immédiat aux RCE se sont emparés avec conviction de l'autonomiepour leurs établissements, dans la continuité des conclusions descolloques de la CPU de Lille en 2001 et Metz en 2007. L'apportprincipal du passage aux RCE est qualitatif et non quantitatif. Si lesRCE sont souvent présentées comme permettant une gestion plusrationnelle, génératrice éventuellement d'économies d'échelles, ellesdoivent surtout permettre de mieux répondre aux missions assignées parle Code de l'Education. Elles accroissent la réactivité, stimulent lacréativité, mais ne permettent pas à elles seules de pallier le déficitdes ressources. En revanche, elles génèrent, du moins dans un premiertemps, des surcharges de travail, des coûts additionnels et nécessitentdes outils nouveaux et adaptés. Ne pas prendre en compte cettesurcharge, négliger la mise au point des aspects pratiques, c'estrisquer la remise en cause par les acteurs de terrain, des fondamentauxde l'accès à l'autonomie.
Une critique commune sur la mise en place des RCE : Les18 universités se trouvent aujourd'hui dans la situation paradoxaled'être à la fois dotées de libertés et mises sous tutelle, tantl'autonomie accordée par la LRU est associée au renforcement d'uncontrôle rigoureux et surtout a priori. L'interprétation qui prévautconduit à penser que les ministères concernés (MESR/MEIE), quidevraient accorder leur confiance, expriment dans les faits leurscepticisme sur la capacité des universités à être autonomes etcontinuent d'exercer une surveillance pesante et un encadrementrelevant d'un contrôle renforcé a priori.
A titre d'exemples, citons la vérification tatillonnedu contenu et de la rédaction des délibérations, les justificationscroisées et répétées à fournir dans le domaine budgétaire, le contrôleminutieux sur les emplois, la demande de comptes trimestrielle (au lieud'annuelle) pour l'utilisation des crédits de sécurité, pourl'utilisation du plafond d'emplois et de la masse salariale, le tripleplafond de gestion, etc. L'application de la lettre des textes, ou despratiques anciennes, s'opère au détriment de l'esprit nouveau voulu parle législateur. De surcroît, l'arsenal réglementaire n'est pastotalement adapté au principe d'autonomie.
Une critique commune sur le manque d'accompagnementpolitique des 18 premiers établissements : Les premiers établissementsretenus pour exercer les responsabilités et compétences élargies,espéraient pouvoir bénéficier d'un accompagnement plus marqué dans lesmoyens alloués, ce qui aurait aidé à faire adhérer la communautéuniversitaire. Non seulement tel n'a pas été le cas, mais le contextedans lequel le passage aux RCE a été préparé a été perçu comme plutôtdéfavorable : tous les présidents qui ont eu à négocier l'établissementdu socle initial de la masse salariale ont eu à regretter la réductiondrastique de la plupart de leurs marges de manoeuvre, notamment sur lesemplois restés vacants en 2008. Mais surtout, une partie importante descharges associées au nouveau statut d'employeur restent non financées,en attente de décisions qui ne sont toujours pas prises, ou qui sontincomplètes (politique sociale, politique handicap, politiqueindemnitaire, etc.). Les nouvelles « marges de manoeuvre » étant leprincipal argument du passage aux RCE, les présidents ont tous étédéçus par le « grignotage » systématique qui a été opéré sur la massesalariale, et par toutes sortes de mesures et contraintes de détail quise sont additionnées tout au long du processus de « basculement » dansles RCE.
Les RCE demandent un investissement très important dedémarrage (recrutements, acquisition de nouvelles compétences par laformation, communication interne..). Cet amorçage n'étant pas assezsoutenu, le démarrage à moyens constants est très fragilisant, car lesdifficultés rencontrées sont attribuées aux RCE « sur le fond », alorsqu'elles sont avant tout des difficultés de mise en route. Même si ladotation 2009 prenait en compte les augmentations prévisionnelles dessalaires et des charges, différentes charges nouvelles apparaissent aufil des mois, comme la régularisation de certaines situationsantérieures, mais aussi le coût induit par des dispositifs introduitspar la LRU (gestion des comités de sélection, recours à un commissaireau comptes …).
Pour réaliser le transfert dans de bonnes conditions desécurité et de confort, il aurait été raisonnable de disposer d'unecertaine marge financière, au-delà du seul calcul comptable, permettantrapidement à la fois de traiter les divers cas exceptionnels et defaire la démonstration concrète, auprès des personnels concernés, maisaussi à destination des autres universités, des avantages résultants dupassage aux RCE. La non prise en compte du risque de gestion, au momentde la négociation sur la masse salariale, a pour conséquence que lesuniversités passées aux RCE sont obligées d'avoir une gestionexcessivement prudente de la masse salariale, en matière de primes, derecrutements et de repyramidages, quand bien même elles suiventcorrectement à court terme la masse salariale.
Ce risque de gestion s'évalue notamment de la façon suivante :
- Ecart par rapport aux prévisions, écart dû aux différents aléas de recrutement, maladie, maternité, etc.
- Budget social qui croitra dès lors que ce sont les établissements quis'en occupent directement, et qui peuvent concevoir une politiquesociale adaptée et ambitieuse.
- Externalités diverses
- Le risque de gestion lié à ce transfert a été chiffré selon les établissements entre 3% à 5% de la masse salariale.
Proposition : Afin de faire face à cette situation etd'accompagner politiquement les établissements qui ont déjà accédé (en2009) ou vont accéder (en 2010) aux RCE, la masse salariale transféréedoit non seulement correspondre aux charges calculées sur l'année n-1mais être aussi augmentée afin de donner une marge financière.L'accompagnement devrait aussi porter sur les moyens d'encadrementadministratif de rang A (patrimoine, finances, politique sociale,etc.), sur le support à l'informatisation et sur le développementd'outils informatiques permettant un suivi effectif et a fortiori unréel pilotage des emplois et de la masse salariale. (La solutioninformatique développée actuellement par l'AMUE ne sera opérationnellequ'au 1er janvier 2010 et impliquera de compléter voire de ressaisirles données de paie déjà saisies dans l'application PAY de la TG pourla paye à façon afin de permettre le déversement (via HARPEGE) desdonnées de paie dans SIFAC.). La procédure pour le calcul de la massesalariale 2010 doit être rapidement connue.
La prudence de la gestion de la masse salariale lapremière année ne permettra pas de dégager les marges de pilotageattendues dès 2009. Il est souhaitable que la masse salarialetransférée en 2010 corresponde au stock d'emplois acquis en 2008modifié des décisions 2009.
Les freins d'ordre financier et réglementaire :
1. Décret financier du 27 juin 2008 :
- Le monopole confié au TPG ne sejustifie en aucune façon : le service est coûteux et de qualitédisparate. Les universités autonomes doivent être libres de choisirleur organisation de paie.
- La liberté de placement et le revenu de placement de la trésorerie doivent revenir aux universités.
- Les universités doivent pouvoir librement disposer de leurs ressourcespropres, selon les règles d'une autonomie assumée, sans conditionspréalables. Témoignage de la dynamique en territoire des différentesuniversités, elles font partie de la politique menée par le/laprésident/e (et son équipe) durant son mandat. Les sommes non employéessont identifiables et sont affectées aux réserves de l'université, quidevrait donc pouvoir en disposer sans contrôle a priori.
Propositions de modification du décret :
- art 9 et 16 : le prélèvement surfonds de roulement n'est possible que pour financer des opérationsd'investissement. Or les dotations aux amortissements sont dans lasection de fonctionnement. Le lissage de ces dotations n'est donc paspossible.
- art 41 : les fonds de l'établissementdoivent pouvoir être déposés dans un établissement bancaire ou à laCaisse des Dépôts et Consignations, pas seulement au Trésor Public.Afin d'éviter les dérives pouvant conduire à l'utilisationd'instruments financiers à risque, un accès limité à des placementsrèglementés (risque minimum, taux de rendement fixe…) pourrait êtreproposé.
- art 54 et 55 à supprimer : le contrôlebudgétaire est trop extensivement défini, et l'intervention du TPGconduit à l'idée d'un contrôle a priori déplaisant et injustifié comptetenu des pratiques antérieures et du rôle assigné au commissaire auxcomptes.
Dans certains rectorats, le contrôle du recteur estd'ores et déjà intrusif, et calqué sur celui exercé sur les EPLE. Noussouhaitons plutôt un contrôle a posteriori, à l'instar de celui exercépar le Préfet sur les collectivités territoriales.
- Le quorum doit être maintenu pour lapremière réunion du Conseil d'Administration, mais supprimé pour lessuivantes. Les décisions financières pouvant être bloquées par un petitnombre décidant de pratiquer la politique de la chaise vide. Ajoutonsque la LRU a institué l'obligation de recours à un commissaire auxcomptes qui représente une lourde charge de travail en interne tout enmaintenant les contrôles traditionnels de la Cour des Comptes ou desChambres Régionales des Comptes ainsi que du Trésor Public. On constateplutôt un empilement qu'une simplification des contrôles depuis lepassage aux RCE.
2. Paye à façon : relations avec la Trésorerie GénéraleCertaines situations sont difficilement codifiables. Il est par exempleimpossible de traiter les salaires au forfait pour les contractuels debase (hors allocataires de recherche). Le logiciel national estincapable de traiter les affectations budgétaires multiples en termesd'éléments de structure SIFAC (centre financier, centre de coût, suivispécifique d'enveloppe type contrat U.E, ANR, industriel, …) Cemonolithisme se révèle incompatible avec une politique d'établissementde suivi de consommation par enveloppe ou projet (élément EOTP dansSIFAC par exemple pour le plan licence, les H.C, les rémunérationsaccessoires,…) Il existe ainsi une grande inquiétude pour le transfertà la TG des salaires des budgets propres en 2010. De manière générale,le passage obligé par la TG pour les 4 prochaines années, avec ensuitela possibilité de changer de dispositif de paye est perturbant ;d'autant plus que le projet de création d'un opérateur national de payeinterpelle. Aspect Technique : Le retour fichier Ka ou Kx compatibleavec logiciel de simulation (POEMs) est difficile. 3. Gestion desRessources Humaines Les Universités passées aux RCE éprouvent desdifficultés à exercer pleinement les capacités de gestion qu'estsupposée apporter la LRU en raison de l'existence de contraintesantérieures et de l'absence de textes permettant de s'en affranchir,par exemple :
- conditions d'application de l'article L 954-3 (recrutement de contractuels BIATOSS A, d'enseignants et de chercheurs
- le dispositif du décret 86-83 (recrutement de non titulaires) estinadapté aux RCE et continue de s'appliquer aux catégories B et C(contrats de 10 mois)
- impossibilité d'échapper à l'arbitrage du 46-3 pour les recrutements par la voie longue
- attente d'autorisation pour réaliser des redéploiements internes
- impossibilité de jouer sur le nombre de promotions qui reste imposé parla tutelle, ce qui ne permet pas une meilleure gestion des carrières…
- concours de recrutement des Biatoss toujours gérés nationalement pour les techniciens
- promotions toujours difficiles pour les personnels dépendants du second degré
Le plafond d'emplois pour la part budget d'état, telqu'il a été calculé, introduit une grande contrainte puisqu'il concernetous les emplois rémunérés sur financement d'état (titulaires oucontractuels). Si l'on peut comprendre que le nombre d'emplois defonctionnaires titulaires soit limité et qu'il ait été calculé sur labase de l'année 2008, il est plus surprenant de constater que lesdonnées 2008 ont, de fait, été utilisées pour limiter le nombred'emplois de contractuels sur budget d'état (ATER, allocataires derecherche et moniteurs, mais aussi d'autres contractuels d'enseignementet/ou de recherche que l'université voudrait embaucher). Sous réservede la soutenabilité budgétaire, l'université devrait pouvoir embaucherdes contractuels pour tel ou tel objectif précis, sur ressourcespropres, mais aussi sur budget d'état. La CPU appelle aussi l'attentionsur les recrutements des chercheurs étrangers et le transfert descrédits des allocations de recherche. L'exonération de la taxe pesantsur le recrutement des chercheurs étrangers doit être très rapidementobtenue. Cette taxe instaurée par la loi de finances pour 2009 (article155 citant l'article L.311-15) est de l'ordre de 1 600 euros parrecrutement de chercheurs étrangers et concerne en premier lieu lesrecrutements de post-doctorants. Cette taxe doit être versée par lesuniversités à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et desmigrations (ANAEM). La CPU a déjà saisi la Ministre de l'Enseignementsupérieur et de la recherche qui a elle-même saisi son collègueMinistre de l'immigration.
Par ailleurs, le transfert des crédits allocataires nepermet pas à tous les établissements de délivrer le même nombred'allocations doctorales qu'en 2008 car nombre de leurs doctorants,étaient précédemment inscrits à des Ecoles Doctorales portées par uneautre université et n'ont pas été considérés dans les calculs de la DAF.
La dévolution du patrimoine : il apparait nécessaire depermettre la dévolution du patrimoine aux établissements volontaires enrépondant aux interrogations sur le nouveau mode de calcul de ladotation, et sur le nouveau principe de la convention d'utilisation,qui remplace celui de l'affectation des locaux. Le premier problème àtraiter est celui de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité.La seule mise aux nouvelles normes d'accessibilité (en date de 2007 !)imposerait des travaux dans tous les bâtiments (y compris les plusrécents) qu'aucune université (ni même aucun établissement public)n'est capable aujourd'hui de supporter : c'est une chose que d'occuperen tant qu'affectataire ou locataire un bâtiment qui n'est pas auxnormes, sans en avoir l'entière responsabilité, et c'est une touteautre chose que d'en avoir l'entière responsabilité et d'avoir à enrendre compte seul, sans avoir les moyens de faire face. Cetteresponsabilité doit être clarifiée, de manière à sécuriser le passageaux RCE. En outre, il paraît délicat de s'engager dans une compétencepatrimoniale sans évaluation préalable et partagée d'un programme demise aux normes, avec plan de financement et contrat pluriannuel pourle réaliser : aucune proposition n'a été faire en ce sens par le MESR.
Le second problème à traiter est celui du statut fiscaldu patrimoine universitaire. Les coûts des assurances et surtout desimpôts sur le foncier et le bâti ne sont pas négligeables ; ils sontrécurrents, et leur financement doit être envisagé. On ne sait parailleurs toujours pas quel serait le régime fiscal qui serait appliquéaux universités autonomes par les collectivités locales. Le troisièmeproblème, peut-être le plus important, est celui du financement à longterme de la maintenance, des restructurations et du remplacement dupatrimoine. L'ancien statut d'affectataire n'impliquait pas d'autreresponsabilité que de réunir périodiquement, dans le cadre desdifférentes opérations et contrats nationaux, les subventionsnécessaires pour assurer la maintenance, les restructurations et lesconstructions. Les nouveaux statuts d'utilisateur (sous convention,bientôt peut-être à titre onéreux) ou de propriétaire, impliquent desflux financiers dont l'assise doit être discutée. Dans un cas commedans l'autre (utilisateur ou propriétaire), la dépense est calculableau prorata des surfaces. Mais, dans un cas comme dans l'autre, lesrecettes actuellement envisagées par le MESR, intégrables à la dotationglobale, auraient pour assise le taux d'activité (à savoir le nombred'étudiants présents aux examens et le nombre de publiants). Dans lecas de la convention d'utilisation (donc sans passage à la compétencepatrimoniale), ce décalage entre l'assise de la dépense et celle de larecette n'aura d'incidence que sur l'équilibre de chaque budget annuel.Dans le cas de la pleine propriété (donc avec passage à la compétencepatrimoniale), ce même décalage met en question la capacité à moyen etlong terme de l'établissement à assumer la responsabilité sur seslocaux. En effet, dans ce cas, la recette concerne le financement desamortissements, et donc la capacité, sur la durée du bâti, à effectuerles opérations de maintenance, de mise aux nouvelles normes, et derestructurations à 10, 20 ou 30 ans. Le MESR serait, si cette doctrineest confirmée, à la veille d'inventer une nouvelle définition légaledes amortissements, qui ne seraient plus fondés sur la valeurdécroissante des biens, mais sur la seule fluctuation du nombred'usagers et d'utilisateurs, et, de plus, d'un nombre établi sur deseffectifs eux-mêmes corrigés selon un indicateur de performance.L'ajustement de la dépense et de la recette sur le long terme pourraitconduire à des situations très conflictuelles et insolubles, sanscompter que le statut juridique et réglementaire de cette conceptiondes amortissements est loin d'être sécurisé !
Globalement, ces incertitudes sur la compétencepatrimoniale pèsent en outre très négativement sur les relations avecles Régions et l'ensemble des collectivités locales, très engagées dansles constructions universitaires, et qui n'en ont pas pour autant lacompétence au titre de la décentralisation. En l'absence d'engagementsclairs de l'Etat, et notamment d'une prise en considération de lavaleur patrimoniale du bâti actuel dans les amortissements, les Régionsont en effet quelques raisons de s'inquiéter de l'avenir. Enfin, pourles universités basées sur plusieurs sites et dont certains sontimpliqués dans l'opération Campus avec d'autres établissements, ilserait bon d'autoriser la dévolution des sites non engagés dans le planCampus. Il ne s'agit pas d'accorder la dévolution des sites en meilleurétat mais simplement de dissocier ce qui est engagé dans le plan Campuset partagé avec d'autres et les terrains sur lesquels l'établissementest le seul acteur.
La Loi LRU : suggestionsde « retouches » Comme mentionné dans la note liminaire, lescommentaires qui suivent ne constituent pas la position de la CPU nides 18 présidents des universités passées aux RCE, mais un ensemble dequestions en débat autour de la Loi LRU. L'accord porte sur le fait quela période de révision de la Loi, sa forme et la procédure retenuedoivent être d'abord bien appréhendées.
1. Elections et fonctionnement des conseils : Il estnécessaire de réfléchir aux modalités électorales pour les deuxcollèges enseignants et assimilés. La non participation despersonnalités extérieures à l'élection du président est très malressentie par la plupart d'entre elles. Il est urgent de résoudre cettequestion, ne serait-ce que parce qu'un représentant du Conseil Régionaldésigné par le Conseil Régional est membre de droit. Ne devrait-il pasparticiper à l'élection du président de l'université ? Il n'y a pas dedoctrine arrêtée sur ce point au sein de la CPU, mais la questionmérite d'être posée. La CPU avait proposé que le CA puisse transférercertaines de ses compétences au CS et au CEVU, ceci n'a pas été retenuau prétexte qu'un conseil ne peut déléguer des compétences qu'à unepersonne physique et non pas à une autre instance élue. Cette questionmérite d'être de nouveau examinée. Les secteurs disciplinaires sont lereflet d'intérêts partisans et conduisent à un morcellement exagéré ducorps électoral. Les doctorants sont, suivant leur statut, répartis surplusieurs collèges ce qui devrait être corrigé. Le Vice-présidentétudiant du CEVU est une disposition dépassée. C'est au niveau del'université, pas du CEVU, que doit être rendue obligatoire la présenced'un VP étudiant.
2. Renforcement de la collégialité : Une partie desmouvements récents dans les universités provient à l'évidence du faitque de nombreux universitaires, notamment les jeunes maîtres deconférence mais également les personnels Biatos, ont, à tort ou àraison l'impression de ne pas être représentés correctement dans ledispositif de gouvernance actuel (conseils, président). Une suggestionfaite en juin 2007 au sein de différents groupes de réflexion mis enplace au moment de l'élaboration de la loi, était de créer une instanceintermédiaire (sénat ou conseil universitaire), composé dereprésentants de toutes les catégories de personnels, de tous lessecteurs disciplinaires, permettant les débats, l'expression dedifférents point de vue et assurant un équilibre avec les pouvoirs duCA et du président. Ce sénat universitaire pourrait être distinct du CSet du CEVU ou résulter de la fusion de ces deux conseils et lesfonctions qui lui seraient confiées devraient faire l'objet d'uneréflexion approfondie. La construction de ce « contre-pouvoir » peutêtre laissée à l'initiative des universités. La taille des troisconseils pourrait également être laissée au choix de l'établissement,les règles de composition étant nationales. La réflexion devra aussiporter sur les pouvoirs d'un CA redéfini, et recentré sur la stratégieet le management général de l'université. De la réduction del'autonomie… La CPU regrette enfin que des dispositions contraires àl'esprit de la Loi et donc de l'autonomie aient été prises : fléchagede moyens (par exemple le plan de relance pour les IUT), imposition duContrat d'Objectifs et de Moyens,…Le risque étant de créer destentations facultaires là où il n'y en avait pas et que la volontéd'autonomie de telle ou telle structure portée par un réseau nationaln'affaiblisse celle de chaque université toute entière. Une universitéautonome ne peut se concevoir que dans sa diversité et dansl'association de toutes ses composantes sur un projet fédérateur etpartagé.