Universités : la répartition des moyens doit être "plus juste" (Sénat) -VousnousIls, 16 juillet 2009
Le système d'allocation des moyens aux universités, dit "Sympa", déjà critiqué par certaines d'entre elles, doit être "amélioré pour 2010" afin de devenir "plus juste" et d'être "mieux accepté", selon un rapport d'information sénatorial rendu public mercredi.
"La répartition opérée par Sympanécessite d'être améliorée pour 2010 afin de rendre le système plusjuste et mieux accepté par les universités", selon une note depresse du rapport d'information des sénateurs Philippe Adnot (noninscrit) et Jean-Léonce Dupont (Union centriste).
Concernant le volet "activité" de cette répartition, il faudra "mieuxcomptabiliser les étudiants accueillis par les universités, enparticulier les doctorants, les étudiants en médecine, les étudiantsdes IUFM", prônent-ils.
Mais aussi "mieux appréhender les coûtsde formation au regard de l'environnement (les coûts fixes sont plusélevés pour des universités de petite taille) ou des caractéristiquesde leur cursus (la pondération des étudiants en IUT nécessite d'êtrerevue, le modèle actuel conduisant à une diminution sensible des moyens)", ajoutent-ils.
Le volet "performance" doit connaître une "accélération de la construction et de la mise en place des critères relatifs à l'insertion professionnelle des étudiants", afin de pouvoir "comparer objectivement les données produites".
S'agissant de la recherche, les sénateurs jugent que "le débat sur l'efficience des universités en matière de recherche, lancé notamment par la CPU" (Conférence des présidents d'universités) est "légitime".
"Compte tenu des différencesd'encadrement qui existent entre les universités, ces dernières n'ontpas les mêmes capacités de recherche. Il serait donc pertinentd'examiner les résultats des universités en matière de recherche auregard des moyens dont elles disposent", estiment-ils.
Enfin, s'agissant des enveloppes nationales de crédits, ils écrivent qu'un "rééquilibrage se révèle nécessaire entre les niveaux licence et master".
La première année de mise en place de Sympa "aretenu des crédits identiques, ce qui est contestable, compte tenu ducoût a priori plus élevé du niveau licence qui comprend plusd'étudiants et une année de plus de formation que le master. Unrééquilibrage doit être négocié pour 2010", selon le texte.
------------------
Premier bilan sur l'autonomie budgétaire et financière des universités et du nouveau dispositif SYMPA.
Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau dispositif d'allocation des moyens: la commission des finances et la commission de la culture, del'éducation et de la communication du Sénat font un premier bilan. Communiqué du Sénat, 15 juillet 2009.
La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis(UC, Mayenne), et la commission de la culture, de l'éducation et de lacommunication du Sénat, présidée par M. Jacques Legendre (UMP, Nord)ont adopté, mardi 7 juillet 2009, le rapport de MM. Philippe Adnot (NI,Aube) et Jean‑Léonce Dupont (UC, Calvados) sur la mise en place del'autonomie budgétaire et financière des universités et du nouveaudispositif d'allocation des moyens (SYMPA).
Suite à leur rapport de 2008 relatif à l'instauration d'un SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l'Activité (SYMPA),les deux rapporteurs ont souhaité faire un premier bilan del'importante réforme budgétaire et financière qui touche lesuniversités suite à l'adoption de la loi relative aux libertés etresponsabilités des universités (LRU).
Ils regrettenttout d'abord que la mise en place de cette réforme, dont l'objectif estde modifier durablement les modes de fonctionnement des universités, sesoit faite dans un contexte de fortes contestations qui ont en partie occulté la hausse sans précédent des crédits en faveur des établissements (+ 6,8 % en moyenne).
Ils constatent que des ajustements sont nécessaires.Outre une meilleure comptabilisation des étudiants et de leur coût, ilsestiment impératif de concrétiser le volet performance en accélérant laconstruction d'indicateurs homogènes relatifs à l'insertionprofessionnelle des étudiants.
S'agissant du passage àl'autonomie : si le transfert de la masse salariale s'est correctementopéré pour les 18 premiers établissements, les pratiques de contrôle des services déconcentrés méritent d'être harmonisées.
Les sénateurs s'interrogent toutefois sur l'impact de cette double réforme sur le fonctionnement structurel des universités : le dialogue interne aux universités, tout comme la transparence globale de leur gestion,restent des points à traiter prioritairement afin de tirer pleinementbénéfice des réformes en faveur d'un meilleur service rendu auxétudiants.
- Lire le rapport complet (47 pages) ou une synthèse (4 p.) Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau dispositif d'allocation des moyens (SYMPA) : le chemin de la vertu ? sur le site du Sénat.
----------
Rapportdu Sénat sur les universités. Autonomie budgétaire et financière desuniversités et nouveau système d'allocation des moyens (SYMPA) : lechemin de la vertu ?
Rapportd'information n° 532 (2008-2009) de MM. Philippe ADNOT et Jean-LéonceDUPONT, fait au nom de la commission de la culture et de la commissiondes finances, déposé le 7 juillet 2009
Veuillez télécharger le doc joint pour accéder à cerapport. Ci-dessous, l'introduction et la table des matières (lessoulignements sont de SLU)
Mesdames, Messieurs,
Le passage des universités à l'autonomie constitue l'une des réformes « structurelles les plus importantes », pour reprendre les termes du secrétaire général de l'OCDE [1] , engagées par la France ces dernières années. L'enjeu est vital pour l'avenir de notre pays.
En définitive, les deux réformes qui font l'objet du présent rapport ont pour objectif d'optimiser l'utilisation des fonds publics croissants que la Nation consacre, très légitimement, à son système d'enseignement supérieur et de recherche. Il s'agit : 
d'une part, de l'accession des universités à un statut d'autonomie, qui s'accompagne d'une modification durable de leurs modes de fonctionnement et de gestion, et, d'autre part, de la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'allocation des moyens budgétaires aux universités.
Les dispositifs mis en place doivent inciter à la responsabilisation des acteurs. Ils devraient s'avérer plus vertueux, efficients, transparents et équitables.
Nous nous trouvons cependant « au milieu du gué ». C'est pourquoi le Sénat, au travers de ses rapporteurs [2] compétents en matière d'enseignement supérieur, a souhaité poursuivre les réflexions engagées [3] les années précédentes sur ces deux sujets majeurs pour l'avenir de notre pays. Ses rapporteurs ont conscience des efforts que les mutations engagées supposent de la part des établissements et de leurs personnels, et les changements de culture qui conditionnent leur plein succès.
Pragmatiques, les propositions qu'ils formulent dans le présent rapport sont inspirées par la recherche de l'équilibre et de l'efficience collective,afin que le Sénat contribue à l'important travail de réflexion qu'ontengagé l'ensemble des acteurs pour améliorer la mise en oeuvre concrètede ces réformes. A cet égard, vos rapporteurs saluent l'implication detous ceux qui participent à la concertation poursuivie par le ministèreet/ou aux groupes de travail créés, notamment au sein de la CPU ou auCNESER. Bien entendu, les mouvements qu'ont connus de nombreusesuniversités n'ont pas été sans les inquiéter. Il faut avoir conscience que l'image internationale de notre système d'enseignement supérieur en a beaucoup pâti. Il est intéressant cependant de constater que les universités qui sont passées au statut d'autonomie ne sont pas celles qui ont connu les plus grandes difficultés au cours de cette année universitaire.
Il leur semble qu'une réflexion et des mesures devraient être rapidement engagées pour que le service public de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire le service rendu aux étudiants et à notre pays, soit assuré dans toute la continuité qu'il requiert. Sans être au coeur de la présente étude, cette question n'est pas dénuée de lien avec elle.
En effet, la diminution des effectifs étudiants, qui a pour origine l'évolution démographique mais aussi les choix personnels des jeunes dont un nombre croissant souhaite s'orienter vers des filières sélectives, pose question.
De même, s'agissant de l'accès des universités à l'autonomie, il est évident que la question de l'efficacité de la gouvernance des établissements est essentielle, puisqu'elle doit leur permettre d'exercer leurs nouvelles compétences et responsabilités.
Or, à cet égard, vos rapporteurs constatent, avec regret, que les craintes qu'ils avaient maintes fois exprimées quant à certains risques d'effets pervers de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités étaient avérées. Ils avaient souhaité que les personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration, participent à l'élection du président de l'université [4] ; ils avaient, par ailleurs, anticipé les risques de blocage liés à la prime majoritaire donnée à la liste arrivée en tête pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration. S'ils n'ont pas pu faire valoir leur point de vue, à l'époque, auprès du Gouvernement et de leurs collègues députés, au moins ont-ils obtenu gain de cause sur la nécessité pour les listes d'assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation de l'université, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé. Tout le monde s'en félicite aujourd'hui…
Sur ces différents points, vos rapporteurs n'iront pas au-delà de ces réflexions liminaires.
***
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS
I. UNE DOUBLE RÉFORME AMBITIEUSE, MARQUÉE CEPENDANT PAR DES POLÉMIQUES OCCULTANT DES PROGRESSIONS BUDGÉTAIRES SANS PRÉCÉDENT
A. LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DES UNIVERSITÉS S'APPUIE SUR DEUX VOLETS
# 1. Un premier passage aux compétences et responsabilités élargiesau 1er janvier 2009 * a) L'autonomie budgétaire et financière accordéepar la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés etresponsabilités des universités o (1) Le principe du budget global o(2) Le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et aurégime financier des établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités etcompétences élargies * b) Un passage progressif aux compétences et auxresponsabilités élargies
# 2. Le nouveau modèle d'allocation des moyens SYMPA * a) Un rappeldes objectifs : permettre aux établissements de remplir au mieux leursdifférentes missions et les y inciter * b) L'organisation du modèle
B. UN PARADOXE : UNE RÉFORME CONTESTÉE MALGRÉ UNE CROISSANCE INÉDITE DES CRÉDITS
# 1. Le périmètre des emplois et des crédits pris en compte en 2009 * a) Répartir les crédits et les emplois votés en loi de finances initiale * b) Les règles d'initialisation du modèle
# 2. Une croissance des crédits exceptionnelle et bénéficiant à l'ensemble des universités
# 3. La politique conduite en matière d'emplois et de massesalariale : des objectifs louables, ternis par des suppressions depostes * a) Les nécessaires reventilations et repyramidages * b) Lamaladresse des suppressions de postes, même si l'effort était limité
II. PREMIER BILAN DU PASSAGE AUX COMPÉTENCES ÉLARGIES DE 18 UNIVERSITÉS ET DE L'APPLICATION DE SYMPA
A. AUTONOMIE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DES UNIVERSITÉS : UN PASSAGE GLOBALEMENT SATISFAISANT
# 1. Les personnels ont été payés dès janvier 2009, sur la base d'une enveloppe de crédits correctement établie
# 2. La gestion de la masse salariale reste très prudente de la part des universités et des recteurs
B. ALLOCATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES : DES AMÉLIORATIONS À APPORTER ET UN VOLET « PERFORMANCE » À CONCRÉTISER
# 1. La définition des enveloppes nationales : réviser la répartition entre la licence et le master
# 2. La définition des parts « activité » et « performance » * a)Activité : mieux appréhender le nombre d'étudiants et leur coût o (1)Améliorer la comptabilisation des étudiants o (2) Mieux prendre encompte le coût des étudiants au regard de leur formation ou de leurenvironnement o (a) La question des universités de petite taille etpluridisciplinaires o (b) La question des formations technologiques,dispensées notamment par les IUT et les écoles d'ingénieurs * b)Performance : l'effectivité des critères de performance doit être unepriorité o (1) Une lenteur excessive dans la mise en place des critèresde performance o (2) Le débat sur l'efficience o (3) La question de laprise en compte de la valorisation de la recherche lorsque cettefonction est mutualisée
III. L'IMPACT DE CES RÉFORMES SUR LE FONCTIONNEMENT STRUCTUREL DESUNIVERSITÉS : CES DERNIÈRES SONT-ELLES SUR LE CHEMIN DE LA VERTU ?
A. RENOUVELER LE DIALOGUE INTERNE AUX UNIVERSITÉS
# 1. Si le dialogue entre l'État et les universités parait évoluer,le dialogue à l'intérieur des universités semble encore peu prendre encompte les évolutions profondes induites par la réforme * a) Lerenouvellement du dialogue entre l'État et les universités est marquépar des avancées tangibles : vers du « sur-mesure » * b) Le dialogueinterne de l'université avec ses composantes parait peu évoluer
# 2. Ces difficultés ne doivent pas empêcher d'inscrire les nouvelles procédures dans la durée * a) Garantir la crédibilité de SYMPA * b) Poursuivre la professionnalisation de l'encadrement administratif
B. DONNER LA PRIORITÉ À LA TRANSPARENCE DU SYSTÈME
# 1. La transparence : un « chantier ouvert » * a) Une problématique traitée dans le cadre du passage aux compétences et responsabilités élargies o (1) Organiser des systèmes d'information et préciser les missions du service informatique o (2) Sécuriser, développer et optimiser le système d'information o (3) Développer les processus et les outils de pilotage * b) Des marges de progrès substantielles
# 2. Le passage à l'autonomie et le respect des obligations comptables
CONCLUSION : LA RECHERCHE ET L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DES INVESTISSEMENTS POUR L'AVENIR
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Documents joints
- Rapport du Sénat (PDF – 404.3 ko)
Notes
[1] Conférence de presse de M. Angel Gurría, secrétaire général de l'OCDE, 4 juin 2009.
[2] M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, et M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
[3] Voir notamment le rapport n° 382 (2007-2008) « Le financement des universités : Pour un système de répartition des moyens à l'activité et à la performance (SYMPA) ».
[4] Voir le rapport n° 372 (2006-2007) présenté par M. Jean-Léonce Dupont au nom de la commission des affaires culturelles et l'avis n° 373 (2006-2007) présenté par M. Philippe Adnot au nom de la commission des finances.