Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, présentée par J. F. Mancel, 13/01/2011

Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, présentée par J. F. Mancel, 13 janvier 2011

"Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s'appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n'échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu'il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l'emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d'agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d'une forte hausse de l'emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l'appareil public, dommageables autant à celui-ci qu'aux Français.

Nos voisins européens l'ont bien compris et la France est aujourd'hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d'abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu'une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d'enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l'État. À l'heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l'État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l'intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d'origine, ce qui justifie aujourd'hui d'adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.

Dans son article 1er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d'application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s'applique qu'aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.

Cependant, il ne faudrait pas fermer la porte à ceux d'entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun. Aussi, dans son article 3, la présente proposition crée un droit d'option.

Loin de représenter une forme de désengagement de l'État, cette proposition de loi s'inscrit dans une logique d'égalité et de réconciliation au sein de la société française à l'heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser."

Pour lire cette proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale

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