Proposition de loi pour rendre possible les partenariats public-privé en matière d'immobilier universitaire (Poolp - 17/11/10)

 Sur le site du collectif Poolp le 17/11/10:

Proposition de loi pour rendre possible les partenariats public-privé en matière d'immobilier universitaire Mercredi 17 novembre, en vue de permettre aux universités de disposer des bâtiments que l'État leur a affectés, le Sénat examinera la Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 novembre 2010. Lire le texte (assez court) sur le site du Sénat.

"Ainsi, une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public ou public-privé".

Mais pas seulement, une loi pouvant en cacher une autre...
La proposition de loi contient également un article 2 qui " tend à élargir les compétences des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) afin de leur permettre de délivrer des diplômes nationaux. Ce mode de regroupement des établissements d'enseignement supérieur se développe au travers des PRES. À l'heure actuelle, la loi offre aux établissements membres des EPCS la possibilité de mettre en commun leurs moyens notamment en matière de recherche et de coordination des écoles doctorales. Dans la logique de coopération impulsée depuis trois ans, il parait souhaitable de franchir une étape et d'offrir aux établissements membres de l'EPCS, s'ils le souhaitent, la possibilité d'inscrire la délivrance de diplômes au nombre des compétences qu'ils peuvent exercer en commun [*].
Tel est l'objet de l'article qui ouvre expressément aux EPCS, en tant qu'établissements publics exerçant des activités d'enseignement et de recherche, la possibilité d'être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Cette habilitation sera délivrée dans les conditions prévues par l'article L. 613-1 du code de l'éducation ".

[*] note Poolp : la proposition de loi élargit la mise en commun aux "activités" !