Proposition de loi de B. Apparu visant à faire participer à l'élection des présidents d'université les membres non élus des Conseils d'Administration (maj. 12/05/09: retrait du projet)
Sur Benoist Apparu, consulter aussi cette page:
Maj. 12 mai 2009: B. Apparu retire son projet sur l'élection des présidents d'université
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Sur SLU le vendredi 8 mai 2009
http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article2554
Proposition de loi relative àla participation des personnalités qualifiées membres des conseilsd'administration des universités à l'élection du président de cesétablissements.
Le député Benoist Apparu a déposé le 5 mai une proposition de loivisant à faire participer à l'élection des présidents d'université lesmembres non élus des Conseils d'Administration.
Le texte de la proposition de loi se trouve ici, et est également téléchargeable en pdf ci-dessous. En voici l'intégralité :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la présente proposition de loi vise àfaire participer les personnalités qualifiées à l'élection du présidentde l'université et à modifier la procédure de nomination de cespersonnalités.
En vertu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007relative aux libertés et aux responsabilités des universités, lesprésidents d'université sont élus à la majorité absolue des seulsmembres élus des conseils d'administration des universités (article L.712-2 du code de l'éducation), les personnalités extérieures àl'établissement, membres du conseil d'administration, plus communémentappelées « personnalités qualifiées », étant exclues dans la mesure oùde sont les présidents d'université qui les nomment pour l'essentiel,l'exception concernant les personnalités désignées par lescollectivités territoriales.
Il est proposé, dans le I de l'article 1er (article L.712-2 du code de l'éducation), de ne plus établir de différences entreles membres des conseils d'administration et de les faire tousparticiper à l'élection des présidents d'université, en supprimant laqualité d'élu comme condition nécessaire à la participation à cetteélection.
Le II de l'article 1er aménage en conséquence lesmodalités de désignation des personnalités qualifiées, ainsi que ladurée de leur mandat. Il est tout d'abord proposé de confier à unecommission ad hoc, une par université, le soin de nommer lespersonnalités extérieures membres du conseil d'administration. Ellesera constituée par le recteur, représentant de l'État au niveau del'académie, mais les modalités précises de nomination des membresseraient renvoyées au décret.
Il est ensuite prévu que la durée du mandat despersonnalités qualifiées serait de quatre ans, soit une duréeéquivalente à celle du mandat de président de l'université et desmembres élus du conseil d'administration (à l'exception du mandat desreprésentants étudiants qui n'est que de deux ans).
L'article 2 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1er.
Le I prévoit que, pour chaque université, la règle del'élection de son président par les membres du conseild'administration, élus et non élus, s'appliquerait au terme des mandatsen cours afin d'éviter des élections immédiates.
Le II prévoit que les nouvelles modalités dedésignation des personnalités qualifiées s'appliqueraient deux moisavant la date fixée pour l'élection du prochain président.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le mot : « élus » est supprimé.
II. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 712-3 du même code est ainsi rédigée :
« À l'exception des représentants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements, les personnalités extérieures àl'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées pourune durée de quatre ans, dans des conditions fixées par décret, par unecommission constituée par le recteur d'académie où est situél'établissement et assurant la représentation de son environnementéconomique. »
Article 2
I. – Le I de l'article 1er s'applique aux universités à compter de l'élection de leur prochain président.
II. – Le II du même article s'applique aux universités deux mois avant la date fixée pour l'élection de leur prochain président.
- Proposition de loi B. Apparu (PDF - 92.3 ko)