Projet de réforme des corps des ITARF et des personnels de bibliothèque (février 2011)

Article publié sur le blog de la FERC-SUP CGT de l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), le 9 février 2011. Fusion de corps, réforme de la catégorie B, menace sur les personnels de l'enseignement supérieur, blocage des grilles et des carrières, ces attaques n'ont qu'un but : réduire les budgets et les emplois des secteurs publics au nom du déficit public.
Le gouvernement entend faire voter plusieurs projets de décrets modifiant radicalement la carrière des personnels de catégorie B des laboratoires du second degré, des bibliothèques et des universités lors des Comités Techniques Paritaires Ministériels (CTPM) de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, respectivement prévus les 7 et 8 février. Le ministère annonce qu'il a d'ores et déjà prévu de reconvoquer ces CTPM les 10 et 11 février en l'absence de quorum lors de la première session. Ces projets de décrets organisent la suppression des corps des personnels techniques de laboratoire et leur transfert vers les corps d'ITRF des Universités.

Projet de décret sur les Ingénieurs Techniciens Recherche Formation (ITRF)
Une première version du décret enlevait toute référence à la Fonction Publique de l'Etat pour les ITRF. Dès réception du texte le 13 janvier 2011, la CGT avait immédiatement dénoncé une telle mesure pouvant conduire les ITRF à devenir des fonctionnaires d'universités sous la coupe de présidents tout-puissants. Le ministère semble avoir aujourd'hui fait marche arrière, et n'enlèverait plus cette référence dans l'article 1 de son nouveau projet. Alors que l'UNSA, qui ne s'est jamais exprimé publiquement contre cette mesure, se glorifie d'avoir obtenu le recul du Ministère, la CGT estime que ce recul est à mettre au compte de ceux qui se sont exprimés clairement, dès le départ, pour le maintien des ITRF dans la Fonction Publique de l'Etat. Néanmoins rappelons qu'à ce jour, ce projet de décret abroge tous les articles constituant la carrière des fonctionnaires des personnels de recherche et de formation sur la réduction de durée d'échelon, avancement de grade, droit de mutation, changement de résidence et réorientation professionnelle.

Dans le même temps, fusion des corps
Fusion des techniciens et adjoints techniques de laboratoire des lycées et collèges dans le corps des personnels techniques des universités = corps uniques interministériels.
Cette modification statutaire a aussi pour objectif d'intégrer les techniciens de laboratoire qui travaillent dans les lycées et collèges. Ces personnels, au nombre de 6000, seront désormais gérés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les commissions administratives paritaires devront gérer à la fois des personnels venant des lycées et des personnels venant des universités. Comment feront-elles ? Cette volonté de fusionner les corps est globalement affirmée dans toute la fonction publique. Pour la CGT, le premier objectif de ces fusions est de faciliter les redéploiements en supprimant les procédures de détachement. Pour le gouvernement cela doit aider la Révision Générale des Politiques Publiques, la mutualisation, le redéploiement et à terme la suppression de ces postes. Cette fusion, qui s'inscrit dans la réforme de la catégorie B, ralentira la carrière des techniciens et des personnels de catégorie C du secondaire.

Fusion des Bibliothécaires Adjoints Spécialisés et Assistants de Bibliothèque dans un nouveau corps des Techniciens de bibliothèque
Le projet de décret prévoit la fusion des actuels Assistants de bibliothèques (recrutés niveau bac) et des Bibliothécaires adjoints spécialisés (recruté niveau Bac +2) dans un nouveau corps et l'inscription de ce nouveau corps dans le NES, nouvel espace statutaire. Ce corps comportera trois grades : classe normale, classe supérieure et classe exceptionnelle :
- les missions dévolues aux techniciens des bibliothèques reprennent globalement les missions confiées aux assistants des bibliothèques et aux bibliothécaires adjoints spécialisées. Les techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle ont ainsi vocation à occuper des fonctions nécessitant un niveau d'expertise supérieur à celui requis pour occuper des fonctions afférentes au premier grade, en cohérence avec les diplômes exigés pour l'accès au deuxième et troisième grade.
- pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure, a été reprise la condition de titre ou diplôme de niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique ou son équivalent, qui était exigée pour le recrutement, par la voie du concours externe, dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
- la grille indiciaire du corps des assistants des bibliothèques correspond à la grille des corps de catégorie «B type», le reclassement se fait donc à équivalence de grade dans le corps des techniciens des bibliothèques.
- la grille indiciaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés correspond à la catégorie « B CII », le reclassement des bibliothécaires adjoints spécialisés du premier grade s'effectue donc dans le deuxième grade du corps des techniciens des bibliothèques, le reclassement des bibliothécaires adjoints spécialisés des deuxième et troisième grades s'opère dans le troisième grade du corps des techniciens des bibliothèques.

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