DGESIP= Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Nouveaucontrat doctoral : vademecum et textes officiels - Caroline Babigeon,Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertionprofessionnelle, 23 septembre 2009
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Pardécret n°2009-464 du 23 avril 2009, publié au JORF du 25/04/09, lecontrat doctoral remplace notamment les contrats d'allocataire derecherche et de moniteur de l'enseignement supérieur dont bénéficiaientnombre de jeunes chercheurs engagés dans la préparation d'une thèse dedoctorat.
- > Vademecum
- > Le recrutement des doctorants contractuels régis par le décret du 23 avril 2009
- > L'objet du contrat doctoral
- > La commission consultative
- > Les dispositions transitoires
- > Textes officiels
Ce nouveau contrat doctoral est un contrat unique et identique pourtous les établissements publics d'enseignement supérieur ou derecherche.Il est ouvert à tout doctorant inscrit en première année de thèsedepuis moins de six mois.
Il apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat detravail, conforme au droit public. De plus, l'employeur s'engage àapporter au doctorant contractuel l'encadrement et les formationsnécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi qu'à assurer unepréparation à l'insertion professionnelle.
Il sera conclu pour une durée de trois ans et pourra être prolongéd'un an, si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux derecherche du doctorant contractuel le justifient ou pour des raisonsliées à la vie personnelle du doctorant comme une maternité ou un congémaladie.
Les activités confiées au doctorant contractuel peuvent êtreexclusivement consacrées à la recherche mais également inclure d'autrestâches : enseignement, information scientifique et technique,valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise pourles entreprises ou les collectivités publiques.
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels a étéfixée par arrêté du 23 avril 2009 à 1663,22 € (*)si le doctorantconsacre la totalité de son temps de travail aux activités de recherchedestinées à la préparation du doctorat et à 1998, 61 € [1] si son service intègre l'une des missions citées ci-dessus. Les employeurs peuvent la fixer au-delà de ces planchers.
Vademecum
Le recrutement des doctorants contractuels régis par le décret du 23 avril 2009
Etablissements employeurs
Quels sont les établissements qui peuvent recruter un doctorant contractuel ?
Tous les établissements publics à caractère administratifd'enseignement supérieur ou de recherche sont susceptibles de recruterdes doctorants contractuels :
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ; les établissements publics à caractère scientifique et technologiques (EPST) ; les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ; les établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent-ils employer des doctorants contractuels ?
Les EPIC ne peuvent pas employer des doctorants contractuels, de même que les fondations ou les entreprises.
Un doctorant contractuel peut-il exercer une partie de ses missions dans un établissement différent de celui qui l'emploie ?
Oui, à condition qu'une convention soit conclue entrel'établissement employeur, celui dans lequel le doctorant exerce samission complémentaire et le doctorant contractuel. Le doctorant n'a,en tout état de cause, qu'un seul employeur.
Quelle est l'incidence du nouveau statut de doctorantcontractuel sur les financements apportés aux doctorants par lesassociations caritatives, les collectivités territoriales... ?
Quelle que soit l'origine des financements apportés àl'établissement (collectivité territoriale, mécénat, etc.),l'établissement a la possibilité de créer des contrats doctoraux dèslors que le montant des financements dont il dispose lui permet derémunérer le doctorant contractuel conformément aux dispositions del'arrêté du 23 avril 2009.
Que se passe-t-il si la région (ou l'associationcaritative..) apporte des financements inférieurs à la rémunérationplancher fixée par l'arrêté du 23 avril 2009 ?
Dans cette hypothèse, l'établissement peut compléter les fondsversés par la collectivité territoriale grâce à ses ressources propreset créer des contrats doctoraux.
Il peut également établir des contrats ad hoc, sur la base del'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans que cescontrats puissent être dénommés « contrats doctoraux ».
Peut-on envisager un cofinancement des contrats doctoraux(exemple : le contrat est financé par l'université et une collectivitéterritoriale) ?
Oui, un cofinancement des contrats est possible.
Doctorants concernés
Est-il toujours possible de s'inscrire en doctorat sans financement ?
Il est toujours possible de préparer un doctorat sans être financé.Conformément à l'arrêté du 7/08/2006 relatif à la formation doctorale,il appartient au directeur de l'école doctorale lors de la premièreinscription en doctorat de s'assurer que les conditions scientifiques,matérielles et financières sont réunies pour garantir le bondéroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation dela thèse.
Le statut de doctorant contractuel est-il obligatoire ?
Les établissements mentionnés ci-dessus ont la possibilité derecruter des doctorants contractuels, conformément aux dispositions del'article 1er du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif auxdoctorants contractuels des établissements publics d'enseignementsupérieur ou de recherche.Compte tenu des apports de ce décret (notamment en termes de protectionsociale offerte aux doctorants), les établissements sont invités àrecruter les doctorants qu'ils financent sous ce nouveau statut.
Lorsqu'un établissement veut établir un contrat qui s'écarte demanière substantielle (durée, rémunération...) du type de contratinstitué par le décret du 23 avril 2009, il peut le faire sur la basede l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1992 modifié parl'arrêté 14 octobre 2004 relatif aux conditions ouvrant droit àpostuler une allocation de recherche s'applique-t-elles aux doctorantscontractuels ?
Non, comme l'indique la circulaire du 24 juin 2009, les dispositionsde l'arrêté du 31 mars 1992 susmentionné ne sont pas applicables auxcontrats doctoraux. Sont notamment concernées la limite d'âge, la dateet le pays d'obtention du master ou du diplôme équivalent. Larecevabilité d'une candidature n'est conditionnée que par l'inscriptionen 1ère année de doctorat de l'étudiant.
Les étudiants inscrits depuis plus de six mois en doctoratdoivent bénéficier d'une dérogation du conseil scientifique pourpouvoir bénéficier d'un contrat doctoral. Le conseil scientifiquedoit-il se réunir en conseil restreint ou plénier ?
Le conseil scientifique doit se réunir en formation plénière, lesarticles L.712-5 et L. 952-6 du code de l'éducation réservant laformation restreinte du conseil aux questions individuelles relativesau recrutement, à l'affectation et à la carrière desenseignants-chercheurs ainsi qu'au recrutement ou au renouvellement desattachés temporaires d'enseignement supérieur et de recherche.
À quel moment la dérogation accordée par le conseil scientifique intervient-elle ?
En tout état de cause, le conseil scientifique doit se prononcer avant la signature du contrat doctoral.
Deux hypothèses peuvent être envisagées : soit le conseilscientifique se prononce sur l'ensemble des candidatures concernéesavant la sélection de l'ED ; soit il se prononce après que l'ED aitsélectionné les candidats à un contrat doctoral. Vous pouvez alorspréciser dans les dossiers de candidature que la sélection par leconseil de l'ED ne deviendra définitive, le cas échéant, qu'après quele conseil scientifique ait attribué une dérogation à l'intéressé.
Les anciens élèves d'une Ecole normale supérieure (ENS) qui ont débuté leur doctorat au cours de leur scolarité dans une ENS peuvent-ils bénéficier des contrats doctoraux ?
Oui, ils doivent cependant impérativement bénéficier d'unedérogation accordée par le conseil scientifique de l'établissementemployeur.L'objet du contrat doctoral.
La durée du contrat
Quelle est la durée du contrat doctoral ?
Le contrat est établi pour une durée de trois ans. Cette dispositions'applique également au doctorant contractuel inscrit en doctoratdepuis plus de six mois qui a bénéficié d'une dérogation du conseilscientifique.En revanche, le doctorant qui n'est plus inscrit en doctorat (ex : il asoutenu sa thèse deux ans après son inscription en doctorat ou il n'apas été autorisé à se réinscrire, etc.) perd automatiquement lebénéfice de son contrat doctoral. Il fait alors l'objet d'unlicenciement dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 23avril 2009 susmentionné (alinéa 4).
Le contrat doctoral peut-il être prolongé ?
Oui, deux types de prolongation du contrat doctoral sont prévus dans le décret du 23 avril 2009 : uneprolongation d'une durée maximale d'un an si des circonstancesexceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorantcontractuel le justifient ; uneprolongation d'une durée maximale de douze mois dans l'hypothèse où ledoctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congéd'adoption, d'un congé maladie d'une durée supérieure à 4 moisconsécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux moisfaisant suite à un accident de travail.
Peut-on établir des contrats doctoraux pour une duréeinférieure à trois ans (ex : une association caritative propose definancer un doctorant pendant douze mois) ?
Non, dans cette hypothèse, un contrat ad hoc basé sur l'article 4 dela loi n°84-16 du 11 janvier 1984 citée au 1.1.5 devra être établi pourune durée de 12 mois.
Le contrat doctoral peut-il être suspendu ?
Non, cette disposition n'est pas prévue dans le décret du 23 avril 2009.
Quelle est la durée de la période d'essai du contrat doctoral ? Deux ou trois mois ?
Ni l'un ni l'autre. Le décret prévoit que le contrat "peutcomporter" une période d'essai d'une durée de deux mois et si unepériode d'essai est prévue, elle n'est pas renouvelable. La périoded'essai n'est pas obligatoire.
Les missions confiées
Le service des doctorants contractuels peut-il être modifié en cours de contrat ? Si oui, de quelle façon ?
Au moment de la signature du contrat, les deux parties (employeur etdoctorant) s'entendent sur les missions confiées au doctorant par sonemployeur (ex : contrat exclusivement consacré à la recherche, contratassociant un service de recherche et l'une des 4 missions proposées parle décret, contrat associant un service de recherche et une combinaisondes 4 missions proposées). Ensuite, le chef d'établissement arrête leservice que le doctorant sera effectivement chargé d'assurer au coursde l'année universitaire à venir, sur proposition du directeur del'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur del'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis dudoctorant contractuel.Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des parties souhaite modifierl'objet du service confié (par exemple, passer d'un contratexclusivement consacré à la recherche à un contrat comprenant unservice de diffusion de l'information scientifique et technique - oupasser d'un contrat comprenant un service d'enseignement à un contratprévoyant un service de valorisation), un avenant sera signé par lesdeux parties et annexé au contrat doctoral -sauf si cette combinaison aété prévue dans le contrat initial.
Si le doctorant contractuel effectue un service d'enseignement, quelle est la quotité de ce service ?
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 avril2009, le service d'enseignement confié à un doctorant contractuel nepeut excéder un tiers du service annuel d'enseignement de référence desenseignants-chercheurs défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984,soit un service de 64 HETD ou HETP selon les dispositions en vigueur àcompter du 1er septembre 2009.
Les doctorants lauréats d'un concours de l'enseignement dusecond degré pourront-ils toujours, après avoir effectué un serviced'enseignement de 64 HETP pendant deux ans, valider leur concours sanseffectuer un stage dans le second degré ?
L'actualisation du décret n°91-259 du 7 mars 1991 est envisagée en ce sens par la direction générale des ressources humaines.
Les EPIC peuvent-ils accueillir des doctorants contractuels recrutés par un autre établissement ?
S'agissant de l'activité complémentaire (valorisation, diffusion del'information scientifique et technique, ...), cette activité pourraêtre exercée dans l'EPIC, à condition toutefois qu'une convention soitétablie entre l'établissement employeur du doctorant contractuel,l'EPIC et le doctorant contractuel.
Lorsque le contrat du doctorant contractuel comprend, outre desactivités de recherche liées à la préparation du doctorat, un servicecomplémentaire, qui prend en charge le coût de ce servicecomplémentaire ?L'établissement employeur prend en charge la rémunération liée à cetteactivité. Ainsi, les établissements ont reçu, dans le cadre du nouveausystème d'allocation des moyens, les crédits qui permettaientjusqu'alors de rémunérer les moniteurs d'initiation à l'enseignementsupérieur.Si le doctorant contractuel effectue son service en dehors del'établissement qui l'emploie, les crédits équivalents à la différenceentre la rémunération d'un doctorant contractuel qui consacre sonactivité à la recherche et la rémunération d'un doctorant contractuelqui effectue un service complémentaire seront versés parl'établissement d'accueil à l'établissement employeur dans le cadre dela convention qu'ils auront conclue.
La formation proposée
Qui va gérer la formation des doctorants contractuels ?
Les établissements employeurs des doctorants contractuels doivents'assurer que les doctorants bénéficient des formations utiles àl'accomplissement de leur(s) mission(s).
La nature des dispositifs de formation n'étant pas précisée par ledécret, il appartient aux chefs d'établissement de les concevoir et deles mettre en oeuvre. Les formations pourront notamment être organiséesde façon mutualisée avec d'autres établissements (dans le cadre desPRES notamment ou de conventions inter-universitaires). Ils pourrontfaire appel aux structures existantes en matière de formation, tellesque les écoles doctorales, les collèges doctoraux, les servicesuniversitaires de pédagogie, etc.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES) continuent-ils d'exister avec les mêmes missions ?
Les CIES demeurent responsables de la formation des moniteurs en cours de contrat.
Les établissements peuvent-ils confier aux CIESl'organisation des formations proposées aux doctorants contractuelschargés d'un service d'enseignement ?
Les CIES pourront continuer à gérer la formation des doctorantscontractuels à la condition d'être transformés en serviceinter-universitaire. Ils ne se trouveront plus sous la tutelle(administrative et financière) du ministère en charge de l'enseignementsupérieur dès l'échéance du contrat des derniers moniteurs recrutés en2008. Les crédits qui étaient alloués aux CIES pour l'organisation desformations des moniteurs seront progressivement transférés auxétablissements employeurs des doctorants contractuels.
Les cumuls autorisés
Les doctorants contractuels qui consacrent l'intégralité deleur service à leurs travaux de recherche seront-ils autorisés àeffectuer des heures de vacations ?
Non, un doctorant contractuel dont le service est exclusivementconsacré à la recherche ne peut effectuer des vacations. S'il souhaitedispenser un enseignement, cette activité devra être prévue dans lecadre de son contrat doctoral.
La rémunération
Lors de la signature du contrat, le salaire est-il négociable ?
L'arrêté du 23 avril 2009 fixe une rémunération mensuelle minimale.Les employeurs peuvent fixer le niveau effectif de la rémunérationau-delà des planchers fixés par l'arrêté.
La commission consultative
Quelle est la nature de la commission consultative prévuepar l'article 10 du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif auxdoctorants contractuels ?
Cette commission consultative est instituée par le règlementintérieur de chaque établissement pour connaître des questions d'ordreindividuel relatives à la situation professionnelle des doctorantscontractuels. Elle peut notamment être saisie des questions portant surles obligations de service, le licenciement, etc. Elle intervient dansdes conditions similaires aux commissions consultatives paritaires desautres catégories d'agents non titulaires. Il ne s'agit pas d'une"commission des doctorants" qui règlerait les litiges de naturepédagogique ou scientifique existant entre les étudiants inscrits endoctorat et leur directeur de thèse. Le règlement de ce type de litigesdoit intervenir dans le cadre de la charte des thèses.
Est-ce au seul règlement intérieur de l'université deprévoir le nombre de membres de la commission et la durée des mandats,mais aussi le détail des modalités de consultation des doctorants(conditions d'exercice du droit de suffrage, mode de scrutin, recours... ?) Peut-on s'aligner sur le décret électoral de 1985 ?
Le décret précise que la commission comporte, en proportion égale,des représentants du conseil scientifique et des représentants élus desdoctorants contractuels. Il appartient au règlement intérieur del'établissement (à défaut au conseil d'administration) de fixer : le nombre de membres de la commission, la durée du mandat ; les modalités de désignation des représentants du conseil scientifique ; lesmodalités d'élection des représentants des doctorants contractuels.Le texte n'interdit pas d'adopter des modalités d'élection identiques àcelles prévues par le décret électoral de n°85-59 du 18 janvier 1985modifié.Seules les personnes bénéficiant d'un contrat avec l'établissementemployeur seront inscrites sur les listes électorales. Le texte neprécise pas que l'intéressé doit être inscrit dans l'établissement etn'évoque pas le mode de financement du contrat doctoral.
L'organisation du scrutin par voie électronique si elle n'est pasexpressément interdite par la règlementation supposerait d'être enmesure d'assurer la sécurité, la stricte identification des votes etdonc de disposer d'un système suffisamment fiable. Le recours à un telsystème suppose le respect des principes fondamentaux qui commandentles opérations électorales : le secret du scrutin, le caractèrepersonnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérationsélectorales, la surveillance effective du vote et le contrôle aposteriori par le juge de l'élection. Par ailleurs, cette organisationsuppose l'accomplissement des formalités prévues par la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés.
Les dispositions transitoires
Les allocataires de recherche recrutés en 2007 ou 2008 peuvent-ils bénéficier d'un monitorat ?
Les allocataires de recherche recrutés en 2007 et 2008, nebénéficiant pas déjà d'un monitorat avant l'intervention du décret du23 avril 2009, ne peuvent plus obtenir un monitorat, compte tenu del'abrogation du décret du 30 octobre 1989 relatif au monitoratd'initiation à l'enseignement supérieur. En revanche, ils peuvent êtrerecrutés pour effectuer un service d'enseignement équivalent au serviced'un moniteur sur la base d'un contrat ad hoc s'appuyant sur l'article6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat.
Sur quel budget est imputée la rémunération des allocataires de recherche en cours de contrat ?
Les allocataires de recherche demeurent payés par des crédits dubudget de l'Etat ((sauf dans les établissements passés aux nouvellescompétences). Seuls les doctorants contractuels sont payés sur lebudget de l'établissement
Les allocataires de recherche en cours de contrat vont-ils changer de contrat de travail ?
Conformément à l'article 14 du décret, les allocataires de rechercheen fonction à la date de publication du décret demeurent régis par lesstipulations du contrat précédemment souscrit.
Textes officiels
> Décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels desétablissements publics d'enseignement supérieur et de recherche> Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération dudoctorant contractuel> Courrier ministériel du 6 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueurdu décret du 23 avril 2009> Circulaire du 24 juin 2009 portant application des dispositions dudécret du 23 avril 2009
Notes
[1]Compte tenu de l'indexation du contrat doctoral sur l'évolution desrémunérations de la fonction publique, la rémunération plancher a étéportée respectivement à 1671,64 € et à 2008,60 €, suite à larevalorisation de 0,5% de la valeur du point fonction publique, àcompter du 1er juillet 2009.