Motion de la Conférence des Doyens (Droit-Science Politique) contre la création d’une école intitulée «Hautes Etudes Appliquées du Droit» (Head)

Réunie à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, le samedi 29 octobre 2011, la Conférence des Doyens (Droit-Science Politique) a longuement examiné le projet de création d’une école intitulée «Hautes Etudes Appliquées du Droit» (HEAD).

Portée par une société commerciale (société par actions simplifiée) et en partenariat exclusif avec l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), cette école, qui serait «détenue par des professionnels du droit et des personnes intéressées par l’enseignement supérieur» et dont les locaux seraient situés sur la plateau de SACLAY, se présente comme la «première grande école de formation au droit privé et au droit public des affaires destinée principalement à des étudiants de haut niveau ayant obtenu une licence en droit».

200 étudiants seraient admis, chaque année, sur concours, et se verraient proposés un parcours de 3 ans. Lors des deux premières années, ils suivraient les enseignements d’un master 1 et d’un master 2 de l’Université Paris I ainsi que des enseignements complémentaires dispensés au sein de HEAD, dans des domaines tels que l’économie, la finance, les relations internationales, les sciences politiques et la littérature. La troisième année se déroulerait «dans une université ou une école partenaire en vue de permettre aux étudiants de bénéficier d’un diplôme du type LLM».

Les droits d’inscription seraient de 14 000 euros pour chacune des deux premières années et varieraient, entre 21 000 et 42 000 euros, pour la troisième année.

Un laboratoire de recherches d’HEAD serait créé en relation avec les professeurs de l’Université Paris I.

HEAD conclurait «un accord spécifique avec l’Ecole de formation du Barreau de Paris afin que les étudiants soient exemptés de certaines épreuves de l’examen d’entrée à l’EFB et que le stage effectué au sein de l’Ecole corresponde à celui qui est requis par l’EFB».

La Conférence des Doyens :

- s’étonne qu’un tel projet, qui constitue une évolution décisive de l’organisation et de la recherche en droit, s’élabore sans que le Conseil National du Droit et la Conférence des Doyens n’en aient été informés, alors même qu’une Université partenaire est impliquée.

- s’inquiète d’une telle initiative qui pourrait conduire à un affaiblissement des Facultés de droit par une concurrence totalement déséquilibrée.

- dénonce le montant extravagant des droits d’inscription, contraire à la tradition de l’enseignement du droit en France.

- s’oppose résolument à la création de sociétés commerciales dont l’objet prétendu serait l’enseignement et la recherche en droit.