"Les grands principes du décret sur le statut des enseignants-chercheurs arrêtés à l'issue de la réunion avec les organisations syndicales" (Communiqué du ministère, 27/02)

Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a reçu le bureau de la Conférence des présidents d'université et les organisations syndicales, en présence de Claire Bazy-Malaurie, médiatrice sur le décret régissant le statut des enseignants-chercheurs. La ministre a ouvert la journée de travail sur la base des propositions de la médiatrice, avec pour objectif de définir les principes fondamentaux qui allaient présider à la réécriture du décret. A l'issue de la réunion, les principes du nouveau texte constituant la base de négociation ont été arrêtés.

Les principes arrêtés en commun entre les organisations syndicales présentes le vendredi 27 février 2009 (SGEN-CFDT, Autonome-SUP, Sup'Recherche UNSA) et Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, figurant ci-dessous, constituent la base des négociations à venir.

Les principes à valeur constitutionnelle réaffirmés

• Les grands principes d'indépendance et de liberté des enseignants-chercheurs, tels que définis par l'article L 952-2 du code de l'éducation, sont réaffirmés en premier lieu
• La qualité de fonctionnaire de l'Etat et le principe de l'égalité professionnelle sont réaffirmés.
  
  

L'évaluation nationale, garante de la spécificité des disciplines, porte sur l'ensemble des activités

• L'évaluation est nationale, par les pairs, de manière transparente, elle est effectuée par le conseil national des universités dans le cadre de la discipline
• L évaluation a lieu tous les 4 ans. Elle ne peut avoir lieu moins de 4 ans après l'entrée dans la carrière ou après chaque promotion de grade ou changement de corps.
• Cette évaluation fonde les décisions de l'établissement en matière de politique indemnitaire et de promotions.
  

Un cadre national définissant le service de référence

• Un service national de référence (1607 heures de travail dont 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques) est défini, assorti d'un minimum d'activité d'enseignement et de recherche.
• Un référentiel national qui s'imposera aux établissements fixera, selon des modalités juridiques qui restent à préciser, les équivalences entre les différents types d'activités.
  

Une modulation de services acceptée, fondée sur la collégialité et dans un cadre pluriannuel

• La modulation de services, conçue pour valoriser l'ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur, ne peut être mise en oeuvre sans l'accord de l'intéressé.
• Les services de chaque enseignant-chercheur sont arrêtés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement après avis motivé du directeur de la composante et du directeur de l'unité de recherche.
• La modulation de service s'envisage dans le cadre d'un projet collectif scientifique, pédagogique ou administratif.
• La modulation de services peut être envisagée de manière pluriannuelle.

L'avancement au grade supérieur est réalisé selon des modalités qui garantissent l'équilibre entre les disciplines et les rôles respectifs des instances nationales et locales.

L'avancement de grade est réalisé en tenant compte de l'équilibre entre les disciplines, avec une part de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités sur des critères rendus publics et portant sur l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur. La discussion reste ouverte sur les modalités de l'équilibre.

Le rôle du conseil national des universités

• Certaines des dispositions du futur décret statutaire étant liées à des modifications du décret relatif au Conseil National des Universités, les deux textes seront soumis conjointement à l'avis du comité technique paritaire des personnels de statut universitaire (CTPU) et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) dans les meilleurs délais.
• Le décret qui régit le CNU sera modifié pour comprendre les dispositions destinées à mettre en oeuvre l'évaluation des activités des enseignants-chercheurs et à préciser son mode de fonctionnement, notamment quant à l'harmonisation et à la publicité des critères de qualification, d'évaluation, et de classement pour les promotions.
• Le conseil national des universités sera doté des moyens nécessaires pour remplir dans de bonnes conditions l'ensemble de ses nouvelles missions.