Le Conseil d'Etat rejette la requête contre la circulaire du 25 février 2010 sur "l'accueil, l'accompagnement et la formation des enseignants stagiaires"

Le Conseil d'Etat rejette la requête contre la circulaire du 25 février 2010 sur « l'accueil, l'accompagnement et la formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés » et pose une réserve d'interprétation sur les "autres structures qualifiées" (9 février 2011)

Le 25 février 2010 le ministère de l'Education nationale avait fait paraître une circulaire (n° 2010-037) relative au « dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires ». Ce « cadrage » avait suscité de très nombreuses et vives réactions car il ne donnait aucune garantie de réelles conditions de formation en alternance des enseignants stagiaires, présageait de très fortes disparités de situations entre académies, ne faisait aucune référence aux IUFM et laissait planer un doute sur le caractère public des opérateurs de la formation.

En juin 2010, la FCPE, SUD Education et SLU avaient déposé une requête contre cette circulaire, qui fut jointe à celle déposée également par le SNESup, le SNEP et le SNUipp.

Le 9 février 2011, le Conseil d'Etat a donc rendu publique sa décision de rejeter ces requêtes.

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Dans un de ses "considérants", le Conseil d'Etat fait "une réserve d'interprétation", c'est-à-dire  explicite comment la circulaire doit être comprise : il affirme ainsi le rôle des IUFM dans la formation des enseignants stagiaires, en s'appuyant sur l'article L 625-1 du Code de l'Education (qui stipule que ce sont les IUFM qui assurent la formation des enseignants stagiaires), et précise que l'expression "tout autre structure qualifiée" ne peut renvoyer en fait qu'aux structures de formation privées des enseignants stagiaires du privé.

Cette circulaire ne peut servir de point d'appui pour l'introduction d'organisme privé dans la formation des enseignants-stagiaires du public.

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