Questions de société
Le Conseil constitutionnel valide la loi Carle

Le Conseil constitutionnel valide la loi Carle

Publié le par Marc Escola

 

Le Conseil constitutionnel a décidé de confirmer la loi Carle estimant que "le principede laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur deprévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critèresobjectifs et rationnels, la participation des collectivités publiquesau financement du fonctionnement des établissements d'enseignementprivé sous contrat d'association selon la nature et l'importance deleur contribution à l'accomplissement des missions d'enseignement".

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-591 DC, le Conseilconstitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plusde soixante députés à l'encontre de la loi tendant à garantir la paritéde financement entre les écoles élémentaires publiques et privées souscontrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolariséshors de leur commune de résidence.

Le Conseil constitutionnela rejeté les griefs soulevés par les requérants et jugé la loi déféréeconforme à la Constitution.

En premier lieu, le Conseila jugé les articles 1er et 2 de la loi conformes au principe delaïcité. Comme il l'a déjà jugé à plusieurs reprises (n° 77-87 DC du 23novembre 1977, n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, n° 99-414 DC du 8juillet 1999), le principe de laïcité ne fait pas obstacle à lapossibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder sonappréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participationdes collectivités publiques au financement du fonctionnement desétablissements d'enseignement privé sous contrat d'association selon lanature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement desmissions d'enseignement. La loi déférée ne méconnait pas ces exigences.

En deuxième lieu, le Conseila écarté le grief tiré du principe de libre administration descollectivités territoriales. Celui-ci manquait en fait. La loi déféréen'emporte en effet ni création, ni extension de compétences en matièrede contribution des communes aux frais de fonctionnement des classesélémentaires des établissements du premier degré privés sous contratd'association.

En troisième lieu, leConseil a écarté le grief tiré du principe d'égalité devant les chargespubliques. Là aussi ce grief manquait en fait. Si l'école publique dela commune de résidence dispose de capacités d'accueil, la communen'aura pas, sauf dans le cas des exceptions définies par la loi, àprendre en charge les dépenses afférentes à l'inscription dans uneécole privée située dans une autre commune.

Décision n° 2009-591 DC