"La vente de copies d'articles interdite sans autorisation de leur auteur" (lextimes.fr, 22/6/11)

La cour d'appel de Paris a confirmé⁽¹⁾ la condamnation du Centre français d'exploitation du droit de la copie (CFC) et de l'Inist Diffusion, considérant qu'ils ont porté atteinte au droit patrimonial de l'auteur.

En l'espèce, un auteur a constaté que certains de ses articles ont été commercialisés sur internet sans son autorisation. Il a donc assigné en contrefaçon les sociétés Chapitre.com (avec laquelle un accord est ensuite intervenu) et Inist Diffusion.

En droit français, le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial".

En première instance⁽²⁾, les juges ont constaté "Qu'en cédant puis en reproduisant et diffusant sur le site internet les articles [...] et ce, sans son autorisation, le CFC et la société Inist Diffusion ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de ce dernier".
Le tribunal a donc condamné le CFC ainsi que la société Inist Diffusion à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'atteinte portée aux droits patrimoniaux de l'auteur.

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