"La LRU au placard", communiqué de Sud Étudiant (21/06/10)

Communiqué de Sud Étudiant: La LRU au placard ?

Paris, Le 21 Juin 2010

"Après bientôt trois ans de lutte des étudiant-e-s et des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), lutte ponctuée par deux mouvements sociaux de grande ampleur, la bataille se déplace sur le plan juridique. Quatre articles du Code de l'éducation modifiés par cette loi ont en effet été déférés par le conseil d'État au conseil constitutionnel, par deux arrêts du 10 juin 2010. Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur leur conformité aux principes constitutionnels d'ici trois mois.

En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, tout justiciable peut, au cours d'un procès, demander à ce que soit examinée la conformité d'une disposition législative déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution : c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil d'État est chargé de statuer sur la validité de la demande, ce qu'il a fait à propos des quatre articles du Code de l'éducation en question. Les articles du Code de l'éducation en cause portent sur quatre points. Premièrement, les présidents d'université disposent d'un droit de veto au sujet de l'affectation des personnels de ces universités, enseignant-e-s-chercheurs/euses et BIATOSS. Deuxièmement, les enseignant-e-s-chercheurs/euses sont désormais recruté-e-s au moyen d'une procédure de nomination par le conseil d'administration des universités, au détriment de la procédure élective antérieure. Cette nomination se fait sur avis de comités de sélection créés ad hoc par chaque université, qui remplacent les anciennes « commissions de spécialistes », nationales. Cette procédure renforce les risques de clientélisme et de localisme, les universités ayant tendance à privilégier leurs candidats « locaux » et à « flécher » les postes, pour recruter tel ou tel enseignant-e-chercheur/euse, au détriment de l'égalité des chances entre les candidat-e-s à ces postes. La transparence des critères de recrutement est de moins en moins garantie. Troisièmement, les conseils d'administration des universités déterminent eux-mêmes les obligations de services des personnels enseignants et de recherche, notamment entre les activités d'enseignement et de recherche. Surtout, les arrêts du conseil d'État renvoient au conseil constitutionnel l'article L712-8 du Code de l'éducation, qui dispose que « les universités peuvent (...) demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines », autrement dit le coeur de la LRU, qui instaure l'autonomie des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Le passage à l'autonomie et aux compétences élargies a déjà causé des ravages dans les universités, qui n'ont pas les moyens budgétaires et administratifs pour gérer de telles attributions, ce qui aboutit à des coupes budgétaires considérables, à une précarisation des personnels, et à une désorganisation des services."

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