Délivrance des diplômes nationaux par les pres: l'Unef dénonce un danger pour le service public et un cadeau pour l'enseignement supérieur privé (15/11/10)
Délivrance des diplômes nationaux par les PRES : l'UNEF dénonce un danger pour le service public et un cadeau pour l'enseignement supérieur privé - communiqué du 15 novembre 2010
Un article inattendu est venu se glisser au sein de la proposition de loi parlementaire déposée par les sénateurs Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot concernant l'immobilier universitaire. L'article 2 donne en effet la possibilité aux PRES (Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur) de délivrer directement les diplômes nationaux, en lieu et place des universités. Cette initiative est activement soutenue par la ministre de l'enseignement supérieur qui a obtenu que le texte fasse l'objet d'une procédure d'urgence. Il sera examiné par le Sénat le 17 novembre prochain.
Un cadeau inacceptable pour les établissements privés
Cette proposition porte un coup majeur dans le monopole de délivrance des diplômes nationaux par les universités publiques. Si cette loi était adoptée, de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur (écoles de commerces, universités catholiques…) pourraient obtenir la reconnaissance de leur offre de formation par l'Etat et délivrer les mêmes diplômes nationaux que les universités à travers leur PRES de rattachement. Ces établissements ne respectent pourtant pas les mêmes obligations de service public en matière de contenu pédagogique et de neutralité des formations, de modalités d'examens, d'absence de sélection des étudiants, ou de règlementation des droits d'inscription. Le gouvernement prive ainsi les universités publiques de l'un de leurs atouts majeurs et pousse à une concurrence déloyale entre établissements privés et publics, en ouvrant la possibilité de délivrer les mêmes diplômes nationaux.
Une mesure qui va accroître la concurrence entre établissements
Si la coopération universitaire doit se développer, le périmètre et les missions des PRES posent problèmes. Mises en place de manière anarchique, excluant certaines universités, ces structures sont aujourd'hui un outil au service de la mise en concurrence des universités. Accroitre leurs compétences dans ce contexte ne peut que conduire à une fracture dans l'enseignement supérieur, en opposant des grands pôles universitaires où le PRES délivrera directement l'ensemble des diplômes nationaux aux petites universités qui seront cantonnées à la délivrance de formations de premiers cycles.
Les étudiants exclus de la définition des formations
Les PRES souffrent d'un déficit démocratique et d'une opacité dans leur fonctionnement qui en l'état rend tout transfert de compétence en matière de diplôme, mais aussi de vie étudiante ou de politique de site, absolument inacceptable. La loi exclut aujourd'hui toute représentation des étudiants au sein du CA des PRES émanant de la représentation démocratique des établissements. Les étudiants se trouveraient ainsi exclut purement et simplement de la définition de l'offre de formation et du contenu des diplômes. C'est une régression sans précédent de la démocratie universitaire que propose ce texte.
L'UNEF demande à Valérie Pécresse, confirmée à son poste de ministre de l'enseignement supérieur, de ne pas jouer avec le feu. La première traduction du renouveau du dialogue social tant vanté par le gouvernement se traduirait-il par un déni de démocratie dans l'enseignement supérieur ?
L'UNEF demande l'ouverture d'une réelle négociation sur l'aménagement de la carte universitaire préalablement à tout transfert de compétence en faveur des PRES. Plusieurs sujets doivent à cette occasion être mis sur la table, comme la possibilité de contractualisation entre les PRES et l'Etat en matière budgétaire ou encore la création de « Grands établissements » dérogatoires dans le cadre des fusions d'universités. L'UNEF n'acceptera pas que la recomposition du paysage universitaire sur un mode inégalitaire et concurrentiel se fasse en catimini dans le dos des étudiants.
L'UNEF demande le retrait de l'article 2 de la proposition de loi sur l'immobilier universitaire.