Fédération Nationale des Syndicats Autonomes
de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Communiqué du 2 février 2009
A la suite de la journée d'action du 2 février, AutonomeSup (Fédération Nationale des Syndicats Autonomes de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche – CSEN – FGAF) appelle tous les universitaires à intensifier leur action pour obtenir
- la reprise des négociations sur le décret statutaire parallèlement à la discussion sur le projet de décret concernant le CNU (conseil national des universités) en vue d'un examen conjoint de ces deux textes indissolublement liés devant le CTPU ;
- le report d'un an de la réforme des concours des métiers de l'enseignement et de la modification des masters qui devraient les préparer.
Soucieux de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes des étudiants et conscient que, pour être efficaces, les formes d'action doivent rencontrer l'assentiment le plus large et s'adapter à la situation de chaque université, AutonomeSup propose, outre la non transmission des maquettes de master, comme moyen d'action le mieux approprié, le blocage des universités par le blocage des conseils, des commissions et autres instances universitaires par la volonté délibérée des universitaires élus qui proclameraient leur refus de faire fonctionner ces instances jusqu'à l'obtention des deux points mentionnés plus haut.
Devant une attaque sans précédent de leur statut et de la qualité de leurs formations (mastérisation au rabais liée à la réforme des concours), les universitaires unis montreraient par ce blocage qu'ils sont l'université et qu'aucune réforme universitaire ne peut se faire sans eux.
Pourquoi l'action est plus que jamais nécessaire
Les discussions, très tardives, menées avec le Ministère laissaient penser qu'enfin nous obtiendrions, sinon un bon décret statutaire (c'était impossible puisque, dans sa philosophie, le texte proposé met entre parenthèses le principe constitutionnel de l'indépendance des universitaires), du moins un texte suffisamment amendé pour opposer quelques barrières à la toute puissance des présidents et préserver quelques règles nationales pour éviter l'arbitraire du localisme. En acceptant, après quinze jours de discussions et quelques autres concessions de moindre importance sur les promotions et l'estimation des charges administratives, d'inscrire dans le décret qu'un universitaire bien évalué nationalement par le CNU ne pourrait pas se voir imposer un alourdissement de son service d'enseignement (nouvel article 4), le Ministère semblait apporter le minimum de garanties qu'exigeait la communauté universitaire. Las !, l'adjonction sans le moindre examen au CTPU et sans la moindre discussion (au moins avec nous), d'une mesure transitoire qui permettrait à un président, dès l'application du texte, sans attendre l'évaluation du CNU, d'imposer des services lourds rend caducs les équilibres précaires que l'on pouvait penser avoir atteints vendredi dernier.
En effet, le nouveau paragraphe 41 substitue provisoirement au CNU le Conseil Scientifique de chaque université. Mais, alors que le nouvel article 4 fait obligation au CNU d'appuyer ses avis « sur la base de critères rendus publics », l'article 41 ne demande au CS qu'un avis motivé. Les règles imposées à une instance nationale résultant d'une élection nationale et de nominations par le Ministère ne sont pas requises du CS d'une université ! L'article 41 prévoit cette substitution transitoire jusqu'au 1er septembre 2012 au plus tard... ce qui déjà peut laisser jusqu'à trois ans pour détruire scientifiquement un universitaire en doublant ses charges pédagogiques. Mais le nombre d'universitaires est si élevé dans certaines sections du CNU qu'il ne sera pas possible de les évaluer tous en quatre ans et donc cette mesure transitoire risque d'être prolongée au delà de 2012 ! Les universitaires ne peuvent pas attendre plusieurs années la garantie nationale d'un examen au CNU. On voit sur ce point combien le décret statutaire est lié au fonctionnement du CNU et donc au nouveau décret qui doit traiter de cette question.
D'autres dispositions transitoires auraient pu être trouvées si on avait pu en discuter :
- soit admettre un moratoire dans l'attente de l'évaluation du CNU (moratoire accompagné d'aides à la recherche, qui permettrait à certains collègues engagés dans des responsabilités collectives d'étoffer leur dossier scientifique) ;
- soit utiliser à titre transitoire les sections du CNU comme des instances d'appel des décisions locales sur les services. A-t-on eu peur qu'un trop grand nombre de recours paralysât le CNU ? Cette crainte démontrerait le caractère inacceptable et inapplicable des nouvelles dispositions ;
- soit, comme nous l'avons maintes fois demandé (et notre Ministre nous l'avait promis !), la nomination d'un médiateur de l'enseignement supérieur devant lequel on pourrait porter appel.
Pour les raisons susdites, le Conseil d'Etat devrait censurer au moins l'article 41 et demander son réexamen en CTPU. Mais plus vite le Ministère accèdera aux demandes des universitaires, plus vite l'Université pourra reprendre, dans le bon fonctionnement de ses institutions, ses activités d'enseignement et de recherche. Jusque-là, les universitaires n'ont pas d'autre choix que l'action, c'est-à-dire, si l'on ne veut pas pénaliser les étudiants, le blocage par les élus des conseils et instances universitaires.
Michel Gay Jean-Louis Charlet
Secrétaire général Président