Questions de société
Communiqué d'Autonomesup:

Communiqué d'Autonomesup: "révision de la loi LRU" (15/10/2009)

Publié le par Bérenger Boulay (Source : autonomesup)

 "Révision de la loi LRU"

Autonomesup. Communiqué du 15 octobre 2009


Reçue par le comité de suivi de la loi LRU, la fédération AUTONOMESUPa fait des propositions pour rééquilibrer les pouvoirs universitaireset établir un équilibre entre autonomie et statut national despersonnels :

· Il faut renforcer la majorité requise pour les délibérations statutaires (60% des membres en exercice) ;

· revaloriserle CS comme contrepoids « académique » à la gestion du Président et duCA : le CS doit, sur certaines questions, avoir un pouvoir dedélibération ;

· leprésident doit être élu à la majorité absolue des membres du CA et duCS (y compris les personnalités extérieures) parmi lesenseignants-chercheurs titulaires de l'université.

· LeCA devrait pouvoir comprendre 20 à 40 membres dont 8 à 18enseignants-chercheurs, 7 à 10 personnalités extérieures, 3 à 8représentants des étudiants, 2 à 4 représentants des personnels IATOS(les personnels scientifiques des bibliothèques étant assimilés auxenseignants-chercheurs). Lespersonnalités extérieures devraient être déterminées par les statuts del'établissement et désignées par l'organisme qu'elles représentent.Etant vraiment extérieures et représentatives, elles participeraient àl'élection des présidents.

· Rendreobligatoire, dans le cas de la constitution d'un PRES, l'information del'ensemble des personnels avant de soumettre au CA la signature de laconvention.

· Donnerde réels pouvoirs au CS en lui rendant la moitié des promotions desprofesseurs, en lui donnant la moitié des promotions des MdC, et ensubordonnant les primes attribuées par l'université à son avis. Demême, les crédits de recherche de l'établissement devraient êtrerépartis sur avis du CS.

· Rétablir une vraie proportionnelle au plus fort reste pour la représentation des deux collèges enseignants au CA.

· Créationdes unités de formation et de recherche… par délibération du CA à lamajorité absolue des membres en exercice après avis du CS.

· Prévoirla possibilité de donner une autonomie de gestion à certainescomposantes (non exclusivement médicales comme dans l'actuel art. 15)et un rôle déterminant dans la définition des profils des postes àpourvoir.

· Parrespect du principe constitutionnel de l'indépendance des professeursd'université, instaurer deux collèges dans le CTPE : un pour lesuniversitaires et chercheurs (et personnels scientifiques desbibliothèques et ingénieurs de recherche) ; un pour les IATOS, lesquestions statutaires de chacun de ces deux collèges étant discutées enCTPE restreint au collège concerné.

· Affirmerle respect des prérogatives des instances nationales (CNU, commissionsparitaires des personnels scientifiques des bibliothèques).

· Laprime d'excellence scientifique devrait être accordée par moitié par leprésident sur avis du CS et pour l'autre moitié par les sections du CNU.

· Supprimerles comités de sélection : revenir aux commissions de spécialistesdéfinies par F. Fillon quand il était ministre des universités (avecune modification : les membres extérieurs choisis par le Président surune liste établie par la section correspondante du CNU).

· Créationd'un médiateur spécifique de l'enseignement supérieur, indispensable vul'accroissement du nombre de conflits et d'abus de pouvoir liés àl'autonomie.

Paris, le 15 octobre 2009

Michel GAY, secrétaire général Jean-Louis CHARLET, président

autonomesup@free.fr

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