Base Elèves devant le Conseil d'Etat - 02/07/10

La légalité de Base Elèves mise à mal devant le Conseil d'Etat
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/07/02/la-legalite-de-base-eleves-mise-a-mal-devant-le-conseil-detat/

Communiqué du CNRBE, 2 juillet 2010.

Demande d'annulation de la décision initiale de créer BE, mise en oeuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l'interdiction du droit théorique d'opposition des parents, illégalité de la Base Nationale des Identifiants Elèves et le caractère « excessif » de la durée de conservation des données (35 ans)… Telles sont, en quelques mots, les principales conclusions favorables, selon le CNRBE, formulées par le « rapporteur public » lors d'une audience publique qui s'est tenue le 30 juin 2010 au Conseil d'Etat.

Cette audience de jugement est la dernière étape des « recours en annulation » engagés voilà presque deux ans par les isérois Vincent Fristot (parent d'élève) et Mireille Charpy (ancienne directrice d'école ), appuyés par des syndicats (PAS 38 UDAS et SNUipp 38) et la Ligue des Droits de l'Homme, pour faire invalider les fichiers ministériels « Base élèves premier degré » (BE1D) et la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE).

Le « rapporteur public », en droit administratif, est un magistrat qui «expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent». A ce stade, ses conclusions ne présagent donc en rien des décisions finales du Conseil d'Etat — qui devraient être connues d'ici environ trois semaines. D'autant que certaines de ses conclusions proposent de donner un délai de 4 mois au ministère de l'Education pour essayer de régulariser la situation.

Reste que ces conclusions confortent la position des requérants, et en particulier celle des directeurs d'école qui ont refusé de ficher leurs élèves et des 2100 parents qui ont déposé plainte contre X pour s'opposer à ce fichage illégal.

Le CNRBE

Rappel – résumé des 3 requêtes

- Requête par laquelle M. Vincent FRISTOT et autre demandent au Conseil d'État

  1. d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant d'annuler les actes et/ou les directives adressés aux recteurs, aux inspecteurs d'académies, aux directeurs d'écoles, relatifs à la mise en place du système « Base élèves premier degré », ensemble, les actes et/ou directives du ministre précité adressés aux recteurs, aux inspecteurs d'académies, aux directeurs d'écoles, relatifs à la mise en place dudit système [...].

- Requête par laquelle M. Vincent FRISTOT et autre demandent au Conseil d'État

  1. d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré,
  2. de saisir le Conseil Constitutionnel, au titre de l'article 61-1 et 62 de la Constitution et de la constitutionnalité du dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier par son article 34, renvoi utile au jugement du présent recours pour excès de pouvoir en annulation de l'arrêté précité [...].

- Requête par laquelle M. Vincent FRISTOT et Mme Mireille CHARPY demandent au Conseil d'État

  1. d'annuler les actes du ministre de l'éducation nationale portant création et/ou mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel  » base nationale des identifiants élèves « , ainsi que les actes de traitement automatisé pris en conséquence, subsidiairement, d'annuler les actes de déclaration du ministre défendeur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatifs au traitement  » BNIE « , s'ils doivent être considérés comme les seuls actes administratifs règlementaires pris pour la mise en oeuvre de la base précitée,
  2. d'enjoindre audit ministre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la destruction de l'ensemble des données déjà collectées dans le traitement  » base nationale des identifiants élèves « ,
  3. de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ressources

- Lire tout l'historique de ces recours dans notre dossier spécial : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/#1
- A propos des directeurs « refuzniks » : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/refuzniks/
- Notre dossier sur les plaintes contre X : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/plaintes-parents/
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Lettre d'infos externe du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE)
Site web: http://retraitbaseeleves.wordpress.com
Contact: base-eleves@orange.fr