Loi sur la mobilité des fonctionnaires: un outil pour tailler dans les effectifs (dossier màj 14/02/10)

Points de vue et débats

Information publiée le mardi 2 février 2010 par Bérenger Boulay

Dossier "Loi sur la mobilité des fonctionnaires"

Le projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" doit être soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.

Loi relative à la mobilité dans la fonction publique: résumé de la loi, par Richard Patry

Sur le site de SLU: un communiqué commun des organisations syndicales de la Fonction publique de l'Etat CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA (10 février 2010)

Revue de presse et blogosphère:

«Non à la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires français» (Indépendance des Chercheurs, 13/07/09)
Disparition accélérée des fonctionnaires et mort programmée de l'Etat français (Indépendance des Chercheurs, 03/02/10)

Dépêche Reuters du 02/02/10 :

Les fonctionnaires craignent des licenciements déguisés

Les syndicats s'inquiètent de l'application prochaine d'une des mesures les plus contestées de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, la mise en disponibilité sans salaire d'un agent qui refuserait trois propositions de mutation.

Un projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" doit être soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.

Le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU), Gérard Aschieri, y voit "une boîte à outils pour tailler dans les effectifs".

"Et cela au moment où la politique du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux sera limitée par la baisse du nombre de départs à la retraite", souligne-t-il mardi dans Libération.

Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes équivalents temps plein de fonctionnaires.

Les syndicats, qui demandent le retrait du projet de décret, craignent que l'Etat ne propose des offres d'emploi alternatives si dissuasives que l'agent dont le poste est supprimé dans le cadre d'une réorganisation n'ait d'autre choix que de refuser.

Le ministre du Budget et de la Fonction publique a défendu mardi un dispositif innovant, un "droit à une reconversion, une formation individuelle, ce qui n'existait pas avant".

Interrogé sur France Info, Eric Woerth a jugé "profondément normal" que l'Etat mette en disponibilité un fonctionnaire qui refuserait trois propositions de poste.

Pour les syndicats, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un licenciement sans garde-fou social.

Cela va "concerner potentiellement des dizaines de milliers d'agents", a déclaré Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique, sur Europe 1.

"Il n'y a aucune garantie à ce que les emplois qui lui soient proposés soient proches d'où il habite. (...) Donc dans la majorité des cas, la vérité, c'est que l'agent aura à choisir dans des postes extrêmement loin", a-t-il précisé.

"Avec les suppressions d'emplois massives qui tombent à l'heure actuelle, les choix seront de plus en plus restreints" et celui "qui sera proposé à l'agent sera en fait un choix purement fictif où l'agent aura une rupture de vie sans précédent", a affirmé le responsable syndical.

Eric Woerth a assuré que l'administration proposerait à tout agent concerné des postes qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques".

"Si au bout du troisième poste proposé il refuse, alors il peut être mis en disponibilité, ce qui est bien normal", a-t-il estimé.

"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration", a-t-il jugé.

Sophie Louet avec Elizabeth Pineau