«Non à la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires français» (Indépendance des Chercheurs, 13/07/09)

Points de vue et débats

Information publiée le mardi 14 juillet 2009 par Bérenger Boulay

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[ Dossier Loi sur la mobilité des fonctionnaires: un outil pour tailler dans les effectifs ]

Blog international du Collectif « Indépendance des Chercheurs » (France)

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I)

Le 11 juillet, la Coordination Nationale des Universités a diffusé une déclaration dénonçant : i) la loi en cours d'adoption sur la « mobilité » des fonctionnaires français qui dans la pratique « permettra d'aller encore plus loin que le licenciement » par l'absence d'une véritable procédure et d'allocations de chômage ; ii) la loi Bachelot qui « instaurera une médecine à deux vitesses » ; iii) les décrets en préparation sur la formation et le recrutement des enseignants qu'il est prévu de publier « en plein milieu de l'été ». Il en sera d'ailleurs de même de la loi sur les fonctionnaires qui risque d'être définitivement adoptée fin juillet, et qui permettra dès la rentrée une vaste campagne de licenciements de fait dans la fonction publique : notamment, au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) qui se trouve placé dans une situation de restructuration globale par son contrat d'objectifs, et dans les universités dont la situation est analogue. Le communiqué de la Coordination Nationale des Universités dénonce également les « répressions et manoeuvres d'intimidation » qui accompagnent les « passages en force » de la période récente.

Si, de par le contrat d'objectifs qui met en cause l'ensemble de ses missions et prérogatives actuelles, le CNRS se retrouve dans le collimateur de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », la situation n'est pas différente dans les universités. Non seulement ces dernières partagent avec le CNRS nombre de laboratoires, mais elles se trouvent en plein processus dit « d'accès à l'autonomie ».

L'ensemble formé par le CNRS, l'INSERM, l'INRA, l'INRIA, les universités... s'est vu imposer une situation que l'administration pourra qualifier de « restructuration globale ». Il sera alors possible d'appliquer à ces établissements, dans le cadre de la loi sur la « mobilité », une avalanche de procédures prétendument de « réorientation » mais susceptibles dans la pratique d'aboutir très rapidement à une gigantesque vague de licenciements.

Comme le souligne à juste titre le communiqué de la Coordination Nationale des Universités du 11 juillet, les victimes de ces procédures de « réorientation » - licenciement risquent de ne pas pouvoir bénéficier de l'assurance chômage. Non seulement les administrations ne cotisent pas à cette fin pour les fonctionnaires, mais le licenciement de fait que constitue la mise en disponibilité sans traitement ne permettra pas à l'agent de se déclarer comme ayant été « involontairement privé d'emploi ».

La loi sur le fonctionnaires sera donc également une véritable machine à broyer contre l'indépendance de la fonction publique. Quel fonctionnaire pourra, dans de telles conditions, oser s'opposer à des groupes influents ou à des intérêts privés avec des « entrées » dans les instances dirigeantes ?

Comment les institutions pourront-elles être préservées d'une véritable loi du silence, si tout agent qui « dérange » peut être automatiquement mis en « réorientation » sans même une procédure contradictoire ? Le projet de loi en cours d'adoption par le Parlement français est en réalité une gigantesque machine à sanctions déguisées contre des garants de l'intérêt général.

Voir également, sur ces questions, nos articles du 20 juin, du 3 juillet, du 7 juillet et du 9 juillet.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale prescrit notamment :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Mais si « tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance (...) d'un délit » a cette obligation, l'actuel projet de loi sur les fonctionnaires est-il compatible avec les protections statutaires qu'exige forcément l'article 40 du Code de Procédure Pénale ?

Tout fonctionnaire peut un jour, dans l'exercice de ses fonctions, découvrir l'existence d'infractions pénales, y compris au sein de sa propre administration (détournements de fonds, fausses factures, explois fictifs, financement illégal d'entités politiques...).

Mais que signifie en réalité l'article 40 du Code de Procédure Pénale, si dans la pratique tout fonctionnaire peut être soudain éloigné sans véritable motivation de ses activités normales et de son affectation, sans pouvoir même se défendre par une quelconque procédure statutaire ?

Sur ce plan, le projet de loi dit « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » porte directement atteinte à l'apparence d'impartialité, d'indépendance et de bon fonctionnement des administrations.

La situation est aggravée par le défaut d'apparence d'impartialité et d'indépendance que la Cour Européenne des Droits de l'Homme reproche au procureur de la République français dans l'arrêt Medvedyev et autres :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&am...

« Certes, comme le souligne le Gouvernement, les mesures prises en application de la loi du 15 juillet 1994 le sont sous le contrôle du procureur de la République : il en est avisé par le préfet maritime (article 13 de la loi) et il est « informé préalablement par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions » (article 16 de la loi) ; de plus, les intéressés reçoivent copie des procès-verbaux constatant les infractions (ibidem) et, à en croire le Gouvernement, aucun interrogatoire ne peut être mené à bord et la fouille corporelle est exclue. Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A n^o 34, §§ 29-30). »

(fin de citation)

Quelles garanties sont offertes aux citoyens contre le danger d'instauration d'une véritable loi du silence dans les administrations françaises ?

Le problème se pose également pour des situations à première vue moins « pointues », mais aux enjeux tout aussi importants et au contenu tout aussi conflictuel.

Quel chercheur pourra étudier et publier librement les conséquences pour l'environnement ou la santé d'un produit industriel, alors que le fabricant de ce produit peut devenir une source de financement de son université, de son organisme de recherche ou de son laboratoire d'affectation ?

Quel enseignant pourra fournir à ses élèves des informations objectives sur le même type de questions ?

Ce n'est qu'un exemple.

Que devient la tant claironnée « liberté académique » ? Il ne semble pas qu'elle puisse survivre au schéma mis en avant par Valérie Pécresse dans le cadre de l'Opération Campus. Voir nos articles du 5 juillet et du 7 juillet.

Que deviendra la notion même d'intérêt général ? La recherche et l'enseignement supérieur ne peuvent garder leur indépendance que si elle est garantie à l'ensemble des chercheurs et des enseignants-chercheurs, et pas uniquement de façade à quelques « chefs » proches du pouvoir économique et politique. Mais c'est dans cette dernière direction, que pointe la loi sur les fonctionnaires que le Parlement français s'apprête à adopter.

Et que deviendront les personnels hospitaliers qui oseront témoigner des effets de la « médecine à deux vitesses » ? En réalité, derrière un discours démagogique à façade « économe » et « productiviste » se cache la pourusuite accélérée de la même politique qui a conduit à l'actuelle crise économique, et dont les populations paieront les conséquences.

Quant aux « élites » qui ont provoqué cette crise par la politique des deux dernières décennies détruisant l'économie dans les pays jadis « riches », personne ne leur en demande la moindre explication. Ce sont ces mêmes « élites » qui continuent à diriger la société, à nous « réformer » et à parler de « modernité ».

13.07.2009 Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (II)

Le 13 juillet, le blog du député Jean-Jacques Urvoas aborde l'affaire du chef d'escadron de la gendarmerie Jean-Hugues Matelly, envoyé devant un conseil d'enquête suite à un article de recherche qu'il a publié avec deux autres membres du CESDIP, Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales. Le CESDIP, UMR 8183, est à la fois : i) un laboratoire mixte du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et de l'Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; ii) un service d'études du ministère de la Justice. Le fait que Jean-Hugues Matelly puisse risquer une sanction militaire lourde pour un article publié en tant que chercheur témoigne de la fragilisation progressive du statut et de la situation de la recherche publique française. Une nouvelle preuve, si besoin était, de la vulnérabilité croissante du CNRS et des universités dans l'actuel contexte de modification de lois et de statuts dans l'ensemble des services publics et de la fonction publique. A cet égard, le projet de loi dit « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » risque de déclencher très rapidement des dégâts irréversibles.

Le même jour, le Télégramme évoque une « menace de sanction radicale » dans le cadre de la procédure contre Jean-Hugues Matelly. Mais que peut-on dire sur le fond de l'affaire ?

L'annuaire du CNRS répertorie le CESDIP comme étant basé dans un immeuble du Ministère de la Justice à Guyancourt, avec pour tutelle principale l'Université Versailles Saint-Quentin, les deux autres tutelles étant le Ministère de la Justice et le CNRS. Jean-Hughes Matelly figure bien dans cet annuaire, en tant que membre du CESDIP.

Dans des articles précédents, nous avions souligné les dangers pour l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions que peuvent comporter, de notre modeste point de vue, les osmoses de la justice avec des administrations et des organismes divers susceptibles d'être des parties dans les litiges.

Le problème se pose notamment, de notre modeste point de vue, lorsque des juges exercent les fonctions de professeur associé ou de chercheur associé. Nous reviendrons sur cette question de fond dans un article ultérieur.

Mais, dès lors que Jean-Hughes Matelly a été autorisé à travailler pour une partie de son temps dans un laboratoire du CNRS et universitaire en tant que chercheur associé, il n'existe aucune raison valable pour qu'il ne puisse pas bénéficier dans cette activité de la même liberté d'appréciation et d'expression que les chercheurs du CNRS et les enseignants-chercheurs.

Or, il est reproché à Jean-Hughes Matelly d'avoir publié avec deux chercheurs du CNRS dont le directeur du CESDIP un article intitulé : « Feu la Gendarmerie nationale », paru dans la revue Pouvoirs Locaux. L'article conclut : « ... c'est véritablement une régression historique qui s'achève sous nos yeux... », mais c'est un point de vue motivé exprimé par des chercheurs. Il est signé : « JEAN-HUGUES MATELLY, CHRISTIAN MOUHANNA & LAURENT MUCCHIELLI (CNRS, CESDIP) ». C'est donc l'indépendance des chercheurs qui se trouve mise en cause.

Dans notre article du 11 juillet, nous avions évoqué le danger général que comporte pour l'indépendance et les garanties de neutralité des fonctionnaires le projet de loi dit sur la « mobilité » qui risque d'être définitivement adopté ce mois de juillet.

Une telle loi permettra notamment de court-circuiter de manière expéditive et sans véritable motivation explicite les actuelles procédures disciplinaires qui peuvent paraître « trop bruyantes » aux détenteurs du pouvoir. Son application sera aidée par la généralisation d'une contractualisation également opaque.

Pourquoi d'ailleurs l'actuel silence des organisations syndicales de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ce projet de loi en cours d'adoption ? Penser que la loi sur la « mobilité » pourrait ne pas d'appliquer aux agents de la recherche et de l'enseignement supérier, dans l'actuel contexte de l'Opération Campus et de démantèlement des organismes publics de recherche, serait une erreur lourde de conséquences.

Certes, l'article 7 du projet de loi sur la « mobilité » se réfère aux situations de « restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs », alors que le CNRS est doté d'un statut d'établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST). Mais Wikipédia rappelle :

« Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cependant, certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.

(...)

Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d'établissements publics :

- les établissements publics à caractère administratif (EPA) ;

- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

(...)

Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé.

(...) »

(fin de citation)

Les caractéristiques des EPA étant :

Régime du personnel : Fonctionnaires, agents sous statut ou agents contractuels de droit public.

Règles comptables : Soumission à la comptabilité publique, élaboration d'un budget et d'un compte administratif.

Marchés : Application du code des marchés publics.

Tel est bien le fonctionnement d'un organisme comme le CNRS, et c'est à cette situation que correspond le projet de loi sur la « mobilité » des fonctionnaires. Les EPST étant en réalité une sous-catégorie des EPA.

Voir le texte de loi proposé par la Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat, et qui devrait être adopté très rapidement par les deux Chambres :

http://www.senat.fr/rap/l08-550/l08-5502.html#toc2

Lire encore:

14.07.09 Non à la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires français ! (III)

Voir aussi:

Fonction publique, CNRS, universités, services publics... vers la fin des acquis de la Libération ?

Sarkozy, G8, Bilderberg, "sortie de crise" rapide et casse sociale

CNRS et loi de licenciement massif des fonctionnaires

CNRS, loi sur les fonctionnaires et machine à licencier

CNRS, universités, fonctionnaires et liquidation des « classes moyennes »

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I)

Indépendance des Chercheurs

http://www.geocities.com/indep_chercheurs