Les profs ont-ils le droit de désobéir ? M. Piquemal (Libération 08/07/09)

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INTERVIEW. En « résistance pédagogique », plusieurs enseignants passent en conseil de discipline pour leur refus d'appliquer les réformes Darcos. Que risquent-ils ? Antony Taillefait, spécialiste du droit de la Fonction publique, apporte son expertise.

Cette semaine, deux professeurs des écoles passent en conseil de discipline parce qu'ils refusent d'appliquer certaines réformes Darcos qu'ils jugent nuisibles pour les élèves.

Que risquent ces fonctionnaires « désobéisseurs » ? Que prévoit la loi ? L'agent public est-il plus protégé qu'un salarié du privé ? Les réponses d'Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit de l'université d'Angers et auteur du précis Droit de la fonction publique (Dalloz).

Un fonctionnaire a t-il le droit de désobéir ?

La loi du 13 juillet 1983 est très claire : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées » (article 28). Il n'appartient pas à un agent public de discuter les ordres. Il n'a pas le droit de désobéir, sauf dans trois hypothèses prévues par la loi.

« Dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » En pratique, il est rare que ces deux conditions soient réunies. On compte une petite vingtaine de cas depuis 1945, pas plus. L'exemple caricatural : le principal du collège qui demande à son conseiller d'éducation de frapper un élève.

Le fonctionnaire peut aussi faire usage de son « droit de retrait » quand il encourt un « danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ». Là aussi, la jurisprudence est stricte. Les profs de Jussieu ont pu exercer leur droit de retrait à cause de l'amiante. En revanche, le juge a refusé le droit de retrait à un prof qui refusait de faire cours après l'agression d'un de ces collègues.

Enfin, le fonctionnaire est autorisé à désobéir en cas de harcèlement moral… à condition d'en apporter la preuve, ce qui est loin d'être simple.

En l'espèce, que risquent ces profs en « résistance pédagogique » contre des réformes jugées « absurdes » et contraire à l'intérêt de l'enfant ?

Sur le plan juridique, c'est un refus d'obéissance caractérisé. Ces professeurs s'exposent donc à des sanctions sévères pouvant aller jusqu'à la révocation.

Mais seul l'inspecteur d'académie a le pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires. Il a un pouvoir discrétionnaire en la matière, et peut par exemple estimer que sanctionner un prof est de nature à déstabiliser le corps professoral. Certains enseignants échappent ainsi à des sanctions…

Existe-t-il des précédents où des profs sont sanctionnés pour refus d'obéir ?

Oui, plein. Il faut le savoir, la désobéissance est le principal motif de sanction des fonctionnaires. En refusant d'appliquer la loi, les enseignants risquent gros. J'ai plusieurs exemples en tête, comme ce prof qui faisait cours sur la pelouse en guise de protestation et qui a été condamné à six mois de suspension du droit d'exercer et six mois avec sursis.

Le prof sanctionné a t-il un droit de recours ?

Oui. La procédure est très encadrée. L'inspecteur d'académie engage les poursuites en saisissant le conseil de discipline, composé à parité de représentants de l'administration et des organisations syndicales.

La procédure est très codifiée, le conseil fonctionne un peu comme un tribunal avec des règles strictes. Le conseil entend tour à tour le professeur visé et son avocat. Puis, émet un avis de sanction. L'inspecteur d'académie conserve son pouvoir d'appréciation, c'est lui qui prononce la sanction. S'il ne suit pas l'avis du conseil de discipline, il doit le justifier.

Un fonctionnaire qui désobéit est-il plus protégé qu'un salarié dans une entreprise ?

Non, juridiquement, l'agent et le salarié sont dans la même situation même si on ne peut pas vraiment comparer. Les intérêts en jeu ne sont pas du tout les mêmes. D'un côté, l'employeur raisonne en fonction des intérêts de son entreprise. Si un salarié ne fait pas son travail, l'impact sur la productivité est immédiat, la sanction aussi. Dans la fonction publique, c'est l'intérêt général qui est en jeu. En clair, un inspecteur d'académie ne peut pas fermer une école comme un entrepreneur met la clef sous la porte…

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Sur le site de SLU:

Recul de l'administration et annulation pour vice de forme de la réunion de la CAPD (source : comité de soutien à Erwan Redon)

Marseille, mardi 7 juillet

Au long de trois heures de réunion, et non sans incidents (l'entrée a été refusée à deux témoins convoqués par Erwan), la défense a soulevé plusieurs motifs de nullité, dont un avec succès : l'administration prétendait avoir commis une erreur dans la rédaction de la convocation, et prétendait remplacer au dernier moment « insuffisance professionnelle » par « faute professionnelle ». La réunion de la commission a donc été annulée. Il est toutefois possible qu'Erwan soit reconvoqué, à la rentrée, cette fois pour « faute professionnelle ». Tout aussi inadmissible dans son principe, cette dernière qualification peut néanmoins déboucher sur une gamme de sanctions et non sur le seul licenciement. Il y a donc recul de l'administration et un premier succès pour Erwan et ses soutiens, dont on espère qu'il sera confirmé dans les dossiers des autres enseignants inquiétés.

Rassemblement le 9 juillet à 14h devant l'IA de Toulouse.

Alain Refalo est convoqué devant une CAPD le 9 juillet à 15 heures Il lui est repproché un refus d'obéissance, un manquement au devoir de réserve, une incitation à la désobéissance collective et une attaque publique contre un fonctionnaire de l'Éducation Nationale.

Pétition en ligne : http://31.snuipp.fr/