Contrat doctoral: un faux statut pour doctorant jetable

Quelques liens vers le site de SLU:

• Discours de Valérie Pécresse annonçant la création d'un nouveau contrat doctoral (Conférence du Conseil européen de la recherche - E.R.C.)
  
• Analyse du projet de décret relatif au statut des doctorants, par Nicolas Lyon-Caen pour SLU
  
• Les organisations syndicales se prononcent contre le projet de contrat doctoral (15 décembre 2008)
• Texte des doctorants de l'université de Provence (7 mars 2009)
  

• Pour lire le projet de décret: cliquer ici ou télécharger le document joint au bas de cette page.

Communiqué des doctorants de l'Ecole Doctorale 180 de l'Université Paris Descartes:

CONTRAT DOCTORAL : UN FAUX STATUT POUR DOCTORANT JETABLE

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche vient de diffuser un projet de décret modifiant le statut des doctorants financés pour effectuer leurs recherches.
L'ambition affichée de cette réforme est double. Selon ses promoteurs, elle vise en premier lieu à renforcer l'attractivité des métiers de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en offrant aux doctorants financés les garanties d'un vrai contrat de travail. Deuxièmement, elle cherche à résoudre certains problèmes de justice « apparemment » créés par le caractère pluriel des contrats actuels, et ce en proposant un contrat unique pouvant s'adapter aux situations individuelles.
Deux modifications majeures du statut des doctorants financés sont prévues :
D'une part, le contrat doctoral prévoit désormais que le Président de l'Université ou le Directeur de l'Etablissement contractant pourra exiger de tout doctorant financé une contrepartie pouvant consister en l'enseignement de soixante-quatre heures de travaux dirigés, l'accomplissement de tâches administratives ou bien la réalisation de travaux d'expertises.
D'autre part, dans la ligne directe des réformes proposées dans le cadre de la loi sur l'autonomie des Universités, les doctorants contractuels seront directement recrutés par les Présidents d'Université, sur proposition du directeur de l'école doctorale, et non plus par une commission de pairs.


Si les signataires de la présente motion proviennent des multiples branches des Sciences Humaines et Sociales représentées au sein de l'Ecole Doctorale 180 de l'Université Paris Descartes et s'ils entretiennent des rapports divers à la condition de doctorant, ils s'accordent sur le fait qu'une telle réforme est en l'état inacceptable, et ce, que l'on considère les mesures précises qu'elle propose ou les zones d'ombre qu'elle laisse subsister quant à son application.

En premier lieu, le projet de décret affirme clairement qu'une partie des doctorants contractuels se verront contraints d'effectuer des tâches administratives OU des charges d'enseignement alors que d'autres en seront dispensés. Dans le même temps, le texte ne fait nullement mention d'une possible compensation financière. Il y a là une inégalité manifeste et arbitraire entre doctorants, qui constitue un recul par rapport aux contrats d'allocataire et d'allocataire-moniteur qui distinguaient la rémunération liée à l'enseignement de celle liée à la recherche.
Deuxièmement, la marginalisation du corps enseignant dans le processus de recrutement des doctorants contractuels, au bénéfice des Présidents d'Université, laisse entrevoir la possibilité d'un affaiblissement des exigences scientifiques comme seuls critères de sélection.
Enfin, le contrat d'allocation de recherche qui était de trois ans se voit remplacé par un contrat d'un an renouvelable deux ou trois fois : on peut légitimement craindre que la reconduction des contrats doctoraux d'une année sur l'autre dépende plus des contraintes budgétaires des laboratoires que d'évaluations scientifiques rigoureuses.


Si le projet de décret proposé par Mme la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche nous semble insatisfaisant dans l'ensemble de ses dimensions explicites, ses non-dits sont tout autant pour nous une source d'inquiétude.
D'une part, on peut s'attendre à ce que le processus de contractualisation effective du travail ne conduise à court terme à une fixation trop restrictive des objectifs de la recherche. Un tel encadrement aurait sans nul doute pour effet pervers de limiter la créativité et la liberté des jeunes chercheurs et par conséquent de nuire à l'attractivité de la thèse. Le contrat doctoral relie désormais l'étudiant et son financeur autour d'une relation de services qui envisage la recherche comme une contrepartie explicite et obligatoire de la rémunération, ce qui pose la question de l'indépendance de cette recherche.
D'autre part, malgré la mention d'un salaire plancher de référence, rien ne garantit explicitement dans le projet de décret que les salaires ne différeront pas selon les disciplines, voire selon les étudiants d'une même discipline.
Enfin, si l'ambition de revaloriser la carrière des doctorants est louable, il y a fort à parier, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, que cet objectif annoncé ne soit en réalité inatteignable. Les doctorants de l'ED 180 craignent que le principe de la modulation des services effectués par les doctorants ne serve, dans la réalité, à pallier les heures de travail non effectuées par un personnel administratif et enseignant en nombre insuffisant. En ce sens, il nous semble que le contrat doctoral porté par le ministère prend le risque de transformer les jeunes chercheurs en travailleurs de l'université bons à tout faire, et ce au détriment de la qualité de leurs recherches.
Et c'est justement notre souci de la qualité de la recherche française en Sciences Humaines et Sociales qui est à l'origine de la plus grande de nos inquiétudes : dans ces disciplines où les financements sont très limités en nombre, le rôle joué par les doctorants non financés est essentiel au maintien et au développement d'une recherche diverse et dynamique. Or, dans l'état actuel du projet de décret, rien ne garantit que les étudiants ne bénéficiant pas de contrat doctoral puissent encore s'inscrire en thèse et que le financement de la thèse ne devienne pas à court terme un préalable à l'inscription en doctorat.
De surcroît, étant donné le flou qui entoure la définition des types de « financements » pouvant donner lieu à la signature d'un contrat doctoral, il est à craindre que les doctorants contractuels ne soient au final encore moins nombreux que les doctorants aujourd'hui financés.

Actuellement le projet de décret est de nouveau à l'étude au Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, en vue de quelques modifications que l'on suppose superficielles. Cependant, si l'on ignore encore quelle en sera la prochaine mouture, l'Université zélée qu'est Paris Descartes a d'ores et déjà annoncé la mise en application du Contrat Doctoral dès la rentrée 2009.

DANS CE CADRE, LES DOCTORANTS DE LA FACULTE DE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE PARIS DESCARTES DECLARENT LEUR FERME OPPOSITION AU PROJET DE DECRET RELATIF AU CONTRAT DOCTORAL.
Qui plus est, soucieux de leur carrière à venir et conscients des liens qui unissent le projet de réforme du contrat doctoral à celui du statut des Enseignants-Chercheurs dans le cadre de la loi LRU, ils désirent rappeler leur soutien au combat mené par ces derniers.

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Nous, doctorants du secteur LSH de l'Université de Provence, réunis dans l'assemblée du 17 février, souhaitons faire état de nos inquiétudes quant à la mise en place du « contrat doctoral unique », préoccupations d'autant plus grandes que celui-ci concerne les nouveaux doctorants à la rentrée prochaine. En effet, ce contrat accentue la précarité du statut des doctorants par sa condition même, nécessitant une négociation individuelle sur le type de service effectué, la rémunération, la durée du contrat (flexible et subordonnée à une période d'essai extensible). Ainsi, ces multiples imprécisions laissent la porte ouverte à bien des dérives. Ce décret exclut, en outre, beaucoup des composantes disciplinaires et plus particulièrement les spécificités inhérentes aux Lettres et sciences humaines. Un tel texte illustre par rapport à nos disciplines, la négligence de données pourtant essentielles :
le temps, indispensable à la recherche
une liberté de recherche, dont l'exigence ne peut être contrainte à un quelconque système de rentabilité, à des critères uniformes de validations
la difficile compatibilité de nos sujets avec les intérêts des entreprises privées

Il ne prend pas en compte la spécificité des savoirs et soulève surtout des incertitudes plus générales sur le seul droit de faire une thèse en dehors de ce contrat.

Cette escalade de la précarité trouve des échos évidents dans la situation actuelle alarmante des réductions massives de postes, qui touchent très concrètement les jeunes chercheurs et doctorants : suppression des postes d'Ater, de chargés de cours, de post-docs et de maîtres de conférences.

Nous appelons donc à discuter et voter la motion suivante : Nous demandons la révision négociée du « contrat doctoral » et la mise en place d'un véritable processus de réflexion et d'élaboration collectif sur l'avenir des études doctorales en France avec tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche concernés.

Nous nous associons alors aux revendications exprimées dans l'appel de Lyon aux jeunes chercheurs et à celles de l'ensemble de la communauté universitaire face aux réformes de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous invitons enfin tous les doctorants et jeunes chercheurs à rejoindre la mobilisation qui accompagne ces revendications.